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kriscage
Contributeur senior
52 réponses |
 Posté - 27 févr. 2007 : 15:34:18
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quand un litige vous oppose à votre propriétaire et que toutes preuves démontrent qu'il a tort, malgré une injonction de payer, puis-je prendre l'appui d'un avocat pour me défendre ? et les frais seront pour qui ? Merci de votre réponse
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 16:14:55
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Bonjour,
Qui a fait l'injonction de payer? Quand? Que s'est-il passé alors?
Si vous nous en dites plus, ce sera nettement plus simple... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 17:59:01
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| Si votre injonction de payer a obtenue une suite favorable, vous n'avez qu'a la faire appliquer.... |
Festina lente |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 21:56:09
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qui a fait une injonction de payer? à qui ???
quel en est l'objet ???
cette injonction a t elle bien été délivrée par le tribunal???
ou est ce une mise en demeure en RAR ? |
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kriscage
Contributeur senior
52 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 10:51:43
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| c'est moi qui ai reçu l'injonction pour des sommes que je devrai au propriétaire (ce qui est faux) - injonction envoyé par un huissier - il m'a été conseillé par le trib. d'attendre la convocation auprès du trib. pour me défendre - mais je pense que l'appui d'un avocat me serait bénéfique |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 11:12:17
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Surtout pas! Si vous recevez une injonction de payer (une vraie, hein, s'il est bien écrit dessus "injonction de payer"), il faut la contester dans le délai d'un mois après sa réception, sans quoi elle a force de chose jugée, comme s'il y avait eu débat contradictoire.
Si vous la contestez en revanche, il y aura une audience pour déterminer qui doit quoi et là, vous pourrez vous défendre. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 12:47:31
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non ce n'est pas une injonction de payer que vous avez reçu, mais un commandement de payer....
pouvez vous vérifier excatement ce qui est indiqué??? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 21:00:36
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En effet, il y a micmac dans les termes, pour une inonction depayer, on ne 'passe' pas au tribunal.Seul le dossier y passe.
Regardez a nouveau les termes employés et rapportez les nous SVP. La, vous vous mélangez...
Pour répondre à votre quesiton initiale, vous pouvez toujours prendre un avocat, mais c'est à vous de le payer, et ça peut couter cher. |
Festina lente |
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injonction de payer
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