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 Sujet  |
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Christiane
Contributeur actif
43 réponses |
 Posté - 22 févr. 2007 : 11:10:30
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Voilà le problème relatif à la location d'un appartement - location qui dure maintenant depuis plus de 2 ans :
- agence annoncait un logement de 50 m2 pour un loyer de 500 €,hors -- hors aujourd'hui, après mesure par expert, la superficie dudit logement n'est que de 43,90 m2.
Question : existe-t-il un recours sur le "trop-versé" vu que la superficie louée effectivement n'est pas conforme à celle annoncée au départ ?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 févr. 2007 : 13:26:21
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| la superficie n'est donnée qu'à titre indicatif, car il n'y a pas d'obligation de faire effectuer la "loi CARREZ" pour une location |
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Christiane
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 22 févr. 2007 : 16:56:28
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Merci pour la réponse bien que cela me paraît quelque peu anormal la non obligation pour le bailleur d'assurer le locataire sur la superficie exacte du logement loué sauf pour les logements "sociaux" où là la "fraude" n'est pas possible.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 févr. 2007 : 19:26:59
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| Si vous avez gardé une publicité vantant ce logement, vous pourrez les poursuivre pour publicité mensongère, mais vous ne pourrez certainement pas récupérer 12% de vos loyers. |
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Christiane
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 11:24:08
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Et bien non, je n'ai pas gardé l'annonce de location à laquelle j'ai répondu pour ledit logement :(
Cependant, il semble qu'il n'y ait aucune disposition dans ce cas selon les diverses organismes que j'ai contacté à ce sujet...après tout je n'aurais jamais su la superficie exacte et donc la différence si le logement n'avais pas été mis en vente.
Différence que j'ai voulu utiliser pour faire baisser le prix au prorata des mètres manquants et ce en me positionnant sur la loi Carrez. Et bien, il semble que j'ai eu tout faux en faisant ça : en effet l'on m'a informé que la superficie sur l'annonce ne l'était qu'à titre indicatif donc non une valeur sure, pouvant être retenue et, de plus, que comme aucune superficie n'est indiquée sur mon congé pour vente il semble que je n'avais pas le droit de procéder à un tel calcul bien que je me sois servie de l'annonce parue sur internet.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 12:28:40
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vous pouvez toujours à vos frais faire établir la superficie en loi CARREZ des lieux
mais cela ne pourra pas intervenir dans votre locataion
et ce certificat ne servira qu'après la signature de l'acte autenthqique s'il y a une différence , selon les termes de la loi, vous permettant de demander une diminution du prix de vente en proportion
avant d'engager des frais...il fallait vous renseigner |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 14:15:29
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Notez que la surface indiquée dans une annonce n'est jamais garantie comme une surface selon loi Carrez, il y a de fortes chances que ce soit une surface utile, ou une surface habitable (à la définition tout à fait incertaine) ou encore une surface arrangée a la mode du propriétaire.
Si vous essayer de savoir quelle est la surface déclarée pour les taxes focnières et taxes d'habitaiton, ce sera encore une autre surface, qui va être sans doute proche du double de celle que vosu avez mesuré.
Alors, si en plus vous n'avez pas gardé l'annonce, vous n'avez pas le début d'une preuve pour exiger quoique ce soit. |
Festina lente |
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Christiane
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 14:19:31
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Pour information? je n'ai engagé aucun frais : l'expert est venu à la demande du mandataire, non la mienne.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 15:02:04
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| C'est presque pire; Dans ce cas, vous n'avez pas le constat de l'expert, je suppose. Comme vous n'aviez deja pas l'annonce initiale... |
Festina lente |
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Christiane
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 18:34:57
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Et oui, je cumule les erreurs :(
Quoique c'est ma 1ère location et je ne me doutais pas de tout ce qui m'attendais...comme quoi ça m'apprendra à faire confiance.. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 19:51:01
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Je crois qu'il ne faut pas louer un appartement sur une surface.
Sinon, pour la confiance, dans l'immobilier, c'est la même exactement que au boulot: VOus la mettez dans un mouchoir, le mouchoir dans une boite étanche, la boite étanche au congélateur... |
Festina lente |
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Christiane
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 09:28:40
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Je tiens à préciser que je ne me suis pas juste arrêtée sur la surface pour louer l'appartement, d'autres critères sont entrés en compte (la proximité avec mon lieu de travail notamment).
Cependant j'avoue que le critère de la surface du logement a été un des éléments dans mon choix des annonces de location.
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seborga1
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1961 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 06:17:22
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Vous voulez donc dire que vous avez préféré choisir le logement qui "annonçait" 50 m² pour X € de loyer que celui aui annonçait 45 m² pour le même montant de loyer et c'est en cela que vous vous sentez berné. Mais, vous l'avez visité, ce logement, même si vous n'avez pas "mesuré". Vous avez "ressenti" que l'espaceprésenté correspondait à vos besoins. Vous avez réussi à y vivre depuis 2 ans sans difficulté d'utilistion des lieux.
La surface, ça compte, mais l'intelligence de la surface compte encore plus. Vous savez, il y a plein de logements plus petits que d'autres qui sont mieux organisés et qui offrent plus de qualité !
Il est donc parfaitement loyal qu'un propriétaire (qui a 2 logements, en même état au même endroit dont un bien agencé et pas l'autre) décide de mettre un loyer supérieur à son appartement de 45 m² bien fichu à son autre de 50 m² mal fichu ! |
seborga1 |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 07:22:15
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Si la contenance était si importante, il suffisait non pas d'un cygne mais d'une ligne graduée pour mesrer les pièces.
Les ordinateurs par exemple sont vendus pour 30G et en fait ils ont 29,899 G...
Un appartement ne se loue ni ne se vend à la surface mais sr d'autres critères subjectifs et objectifs: surtout, surtout la localisation, l'entretien, la structure, les matériaux mis en oeuvre,....
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 09:22:09
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Il faut cepedant avouer que c'est un peu trompeur, car si tous nous nous accrodons pour dire qu'un appartment ne se loue pas sur la surface, le législateur a , dans sa grande et infinie sagesse (tu parles!) décidé que un appartement se vend en revanche bien sur sa surface.
Le même législateur a en outre décidé que ce n'est pas le cas d'un immeuble, ni d'une maison....
A ce genre de nuances, on comprend quand même que le citoyen soit parfois perdu. |
Festina lente |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 09:09:37
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Ribouldingue,
Effectivement mais tout de même il y a une différence entre des m² d'HLM et des parties communes qui vont avec et des m² Haussmanniens et leurs tapis rouges dans les escaliers...
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 09:42:55
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| C'est la différence entrre achat et location que je critique plutot... |
Festina lente |
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Christiane
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 09:39:02
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Post qui va clore le débat !!
Et oui, l'Agence ayant eu le rapport de la société en charge des diagnostics et du certificat Loi Carrez, cette dernière a fait la chose suivante (afin que personne n'ai la possibilité de faire baisser le prix grâce aux dispositions de la Loi Carrez) : elle a modifiée l'annonce de vente en changeant la superficie pour la mettre en conformité avec le certificat de l'expert.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 10:17:59
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| christiane: les dispositions de la loi CARREZ ne permettent d'agir qu'après la signature de l'acte autenthique et en contestation de la surface indiquée dans l'acte autenthique....pas celle indiquée dans une annonce, qui elle, peut relever de la publicité mensongère |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 18:24:33
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| Et de toute facon, on n'annocne jamais une surface loi carrez dans une annonce de location.... Il s'agit TOUJOURS d'un autre type de surface, sauf a ce que le bailleur précise 35 m2 loi carrez. |
Festina lente |
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artem
Pilier de forums
1540 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 22:54:30
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| juste pour un exemple, mon appart fait 60m² mais la surface habitable de celui-ci est plutot de 65m². c'est pas parce que dans ma chambre 4m sur 1m sont en dessous des 1m80 de la loi Carrez qu'elle en est plus petite ou moins fonctionnelle |
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Recours sur superficie erronée ??
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