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 Sujet  |
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scib
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 22 févr. 2007 : 13:09:31
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Le délai de convocation d'une AG est de 15 jours avant la date de la réunion (art. 9 du décret).
Pour la computation du délai, doit-on tenir compte du jour de l'AG ?
Merci pour votre avis
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 févr. 2007 : 14:45:39
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| le délai part du lendemain du jour de la 1ère présentation du RAR de convocation....et le jour de l'AG n'est pas compté : ce décompte est à appliquer pour chaque copropriétaire |
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scib
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 23 févr. 2007 : 10:06:47
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Merci pour la réponse.
Existe-t-il une jurisprudence sur cette question ?
Bonne journée
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
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monbeau
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 22:17:51
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Quelle est la procédure à suivre quand le syndic n'a pas respecté le délai et que l'on veut faire annuler l'AG?
(Je souhaitais porter des questions à l'ordre du jour et la convocation m'a pris de court. La demande d'annulation est ma seule possibilité)
Faut il demander par LRAR au syndic d'annuler la date de l'ag, de refaire la convocation en respectant les délais, et de demander l'inscription à l'ordre du jour d'autres questions?
Que se passe-t-il s'il maintient l'AG?
Merci |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 23:14:21
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Il vous a pris de court ?
Qu'entendez vous par là ? Si le syndic n'a pas respecté strictement le délai, il es certainement en tort, mais, dans ce cas, l'amputation est généralement d'un jour ou deux !
Vous n'ignoriez certainement pas la proximité de l'assemblée.
Par ailleurs on a dit et écrit que les dispositions du NCPC s'appliquaient aux délais liés aux notifications. La jurisprudence a jugé dans le même sens. Pour ma part j'ai toujours soutenu que les notifications en matière de copropriété ne sont pas de notifications judiciaires et ne sont donc pas soumises aux règles du NCPC.
En retenant la date de première présentation du pli recommandée comme celle à prendre en considération, le décret n° 2000-293 du 4 avril 2000 est allé dans ce sens puisqu'il écarte la disposition générale de l'article 668 NCPC.
Sur ce point, un fait peu connu est que le Conseil d'État a été saisi d'un recours en illégalité de ce décret et l'a rejeté par décision du 30 décembre 2002.
Motivation : que les requérantes ne peuvent utilement invoquer la violation des articles 668 et 669 du nouveau code de procédure civile, ces dispositions n’étant, en tout état de cause, pas applicables aux notifications nécessaires au fonctionnement du régime de la copropriété des immeubles bâtis ;
La solution est bien entendu identique pour les articles 641 et 642.
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monbeau
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 10 mars 2007 : 06:28:45
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Je pensais, probablement à tort, que le syndic devait consulter le conseil syndical avant d'établir l'ordre du jour de l'AG.
Le syndic a envoyé sa convocation sans en parler au conseil syndical; et le délai de 15 jours, tel que vous l'avez exposé précisément, n'a pas été respecté, il manque 2 jours.
Dans ce cas, puis je faire annuler cette AG avant qu'elle n'ait lieu?
(Sur la base des articles 9 et 64 du décret du 19/03/1967) |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 mars 2007 : 08:57:51
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Vous pourrez formuler des réserves au cours de l'assemblée et en demander l'annulation.
Je vous signale néanmoins que les Juges ne se privent plus du droit qu'ils ont, tout en annulant une assemblée, de dire ce qu'ils pensent d'un demandeur qui n'a manifestement subi aucun préjudice  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 mars 2007 : 09:06:21
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vous ne pourrez agir en annulation(ou nullité ) d'AG que postérieurement à la tenue de cette AG
vous devrez prendre un avocat, aller au TGI.....(argent + temps de la procédure...)
quel est l'objet de votre demande de résolution ???
car si c'est urgent il vaut mieux demander une AG supplémentaire à vos frais..: si la copropriété n'est pas trop grande, cela coutera moins cher
sinon rédiger votre projet de résolution, joindre les documents et demander la mise à l'ODJ de la prochaine AG |
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monbeau
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 10 mars 2007 : 11:32:25
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Merci pour vos précisions
Effectivement, reconvoquer une ag est une solution , mais il faut représenter x millièmes, ce que je n'ai pas à moi seul
-Est il possible d'écrire au syndic en lui demandant d'annuler et de reporter l'ag irrégulièrement convoquée (sous entendu, s'il ne le fait pas, il prend le risque de voir l'assemblée annulée, d'avoir à payer un avocat (le mien devrait être pris en charge par mon assurance rc) pour se défendre?
Autre question
-Est il possible de demander en référé l'annulation de l'ag avant sa tenue?
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 mars 2007 : 11:53:29
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on ne peut pas annuler quelque chose qui n'a pas eu lieu...on ne peut que reporter
vous ne nous dites toujours rien des résolutions que vous vouliez mettre à l'ODJ..... |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 10:17:41
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clemouel,
Il ne vous reste plus qu'à ranger votre beau tableau dans vos archives (et nous aussi)puis en faire un nouveau car il a eu beaucoup de succès.
Merci.
Cordialement. |
Salutations
François |
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monbeau
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 00:01:14
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Citation :
Initialement entré par nefer
on ne peut pas annuler quelque chose qui n'a pas eu lieu...on ne peut que reporter
vous ne nous dites toujours rien des résolutions que vous vouliez mettre à l'ODJ.....
L'AG a eu lieu, mais devant le risque d'annulation de toutes les décisions, les copropriétaires ont décidé de la reporter au 15 mai
Le syndics va donc convoquer une nouvelle AG
Est il possible d'ici là de demander de mettre à l'ordre du jour des questions qui n'étaient pas à l'ordre du jour de la 1ère AG? |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 17:46:53
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| Il vous est possible de demander mais rien ne dit que le syndic ne fera pas la sourde oreille ! |
Salutations
François |
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molly
Contributeur vétéran
180 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 08:42:04
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| Il me semble que le delais est passer à 21 jours. |
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monbeau
Contributeur actif
29 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 09:07:07
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Citation :
Initialement entré par oldman24
Il vous est possible de demander mais rien ne dit que le syndic ne fera pas la sourde oreille !
Le syndic est assez penaud de ne pas avoir respecté les délais de convocation
Il sera coopératif pour rajouter des questions.
Mon interrogation porte plutôt sur deux copropriétaires qui ne voudraient pas que des questions supplémentaires soient posées.
Existe-t-il un texte ou une jurisprudence qui interdirait de modifier l'ordre du jour entre la convocation irrégulière d'une AG (reportée le jour même pour risque d'annulation) et la convocation en bonne et dûe forme?
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 09:47:57
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Désormais il ne peut plus y avoir de jurisprudence en ce sens puisque le syndic est tenu d'inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée quelconque les questions qui lui ont été notifiées avant sa convocation.
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jeanCAN
Contributeur vétéran
118 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 09:01:39
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oui, je voudrais en savoir plus sur le délai de 21 j pour la réception des convoc
Loi du 1 janvier 2007 je crois? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 16:41:08
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JPM : ..."le syndic est tenu d'inscrire à l'ordre du jour d'une assemblée quelconque les questions qui lui ont été notifiées avant sa convocation."...
Bigre ! et sur quel fondement il serait "tenu" ? ...
Ne nous parlez pas de D.art.10 !!! 
Car si celui-ci précise la procédure à respecter pour demander au syndic l'inscription d'une question à l'ODJ d'une AG, ... AUCUNE disposition légale n'IMPOSE au syndic d'inscrire cette question ...
Mieux, ce même D.art.10 précise au syndic la manière légale de justifier le défaut ou le refus d'inscription d'une question demandée dans les règles !
Alors le " est tenu ....."   |
Edité par - gédehem le 30 mars 2007 16:42:15 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 19:00:48
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En vertu de l'article D 10, quand des questions sont notifiées au syndic : " Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine assemblée générale ".
Il n'est pas douteux que le syndic est tenu de les inscrire, sous réserve de la dérogation prévue pour le cas ou la question ne peut être inscrite compte tenu de la date de réception de la demande. Il est tenu comme il l'était auparavant par la notification faite dans les six jours.
C'est fort justement que M. Lafond Code de la copropriété sous art. D 10 a adopté pour titre du II Effets de la demande A Principe : le syndic doit donner suite à la demande. C'est aussi justement qu'il indique que, mutatis mutandis, la jurisprudence ancienne doit être considérée comme applicable à la nouvelle rédaction. Et il rappelle les plus importants des mutiples décisions judiciaires qui ont sanctionné un syndic pour n'avoir pas respecté cette obligation.
Que des syndics ne la respectent pas strictement est une autre affaire. L'obligation existe et le syndic est tenu.
Qu'il y ait des cas particuliers où le syndic peut passer outre est encore une autre affaire. Voir Cass civ 3 29/01/2003 et 09/11/2005 là dessus, entre autres.
Dans la langue juridique moderne " le syndic porte " vaut " le syndic doit porter " qu'on aurait écrit autrefois.
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