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Nous serions d'accord si la rédaction même de D.art.10 n'avait pas apporté un flou qui n'existait pas dans l'ancienne mouture.
Avant la modification de 2004, le syndic, saisi d'une demande de questions nouvelle était obligé de notifier un ODJ complémentaire.
Il n'en est pas de même dans cette rédaction selon moi honteuse, négation des droits des copropriétaires sur leur AG.
Car si l'art.10 énonce que "le syndic porte à l'ODJ de la prochaine AG ....", c'est pour ajouter aussitot " Toutefois, si la ou les questions ne peuvent être inscrites (..) elles le sont à l'assemblée suivante.
Alors un texte qui énonce en même temps "Il doit faire ceci, toutefois s'il ne le fait pas c'est l'année prochaine", ... que voila une "obligation" qui oblige !!! .....
Non seulement le texte n'impose pas, non seulement il ne sanctionne pas (constante dans la loi de 65), mais en plus il donne le moyen de s'affranchir d'une pétendue obligation !
Ce "toutefois" n'induit pas une dérogation ! Il est le moyen, la justification d'un refus d'inscription !
Bel exemple d'obligation obligatoire !!!
D'autre part, l'action destinée à faire reconnaitre son droit du fait d'un "défaut d'inscription est obligatoirement dirigée contre le syndicat et contre le syndic. De ce fait, c'est obligatoirement de TGI qui est compétent, quel que soit le montant d'un éventuel préjudice.
Autrement dit, c'est un délai de 16 à 18 mois pour le moins qui est nécessaire.
Les AG ayant lieu tous les 12 mois, la réponse sera : "Pôvre copropriétaire : au lieu de faire tout un foin, attendez donc l'année prochaine pour votre demande d'autorisation de ....." .. pour découvrir 12 mois plus tard que " Aie, zut, "on" l'a encore "oublié" ....!!
En conclusion, la rédaction scandaleuse de cet art.10 prive de fait les copropriétaires de tout pouvoir sur l'ODJ de LEUR AG à eux !
Aucun flou ! Le syndic est tenu, point c'est tout ! Il n'y a d'ailleurs aucune différence fondamentale de rédaction avec le texte ancien qui mentionnait " le syndic notifie ... " sous la même forme de l'indicatif présent qui est l'impératif juridique.
" Toutefois " vise la situation particulière d'un copropriétaire qui, disposant de toute l'année pour notifier une demande, juge utile de la notifier au dernier moment.
Quant aux syndics qui font voter des délais fantaisistes et des interdictions diverses, ils seront tous condamnés à trois jours de stage citoyen.
Il faut promouvoir cette excellente disposition vieille de deux mille ans, en luttant contre ces contournements de la loi et en expliquant aux compropriétaires lambda ce qu'est une question au sens de l'article D 10, et non pas tenter de la déglinguer.
Délai de convocation d'une AG
Forum fermé
Posté - 30 mars 2007 : 21:43:28
