Citation :

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Initialement entré par Pégase

Je ne comprends pas ce qui pose problème à EDF. Je viens personellement de poser un coffret à plus de 100m de la voie publique et ils ne m'ont jamais demandé 2 boitiers.

Quel est leur argumentaire exacte?

Cordialement,

Pégase

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Citation :

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Initialement entré par Mout

"Mon Acte notarial specifie bien :
- le droit de passage ( aller et venu )de toute personnes et vehicules .
- Le droit de passage de mes canalisations afin de viabiliser mon terrain "

Le droit de passage des réseaux est ainsi acquis.
Bien entendu il faudra implanter judicieusement ces réseaux EN MARGE de l'une ou l'autre des mimites de la servitude.

Une SERVITUDE est une limitation LEGALE au droit de propriété

Si vous restez dans les limites du tracé défini par l'acte notarié, il n'y a plus d'autorisation à ontenir du fonds servant.

Quant à EDF, son métier est de maitriser ces situations très répandues.
Pour les eaux usées, la norme est un regard tous les 40m et aux changements de direction

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Citation :

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Initialement entré par Laurent CAMPEDEL

La demande d'EDF est habituelle.
Vous allez avoir 2 coffrets cote à cote.

Pour les égouts, si la servitude est rectiligne, vous pouvez vous dispenser de les mettre sur la servitude.
Il y aura 1 regard sur le domaine public et un regard 41m plus loin, sur votre terrain.

Mais quoi qu'il en soit, votre voisin a tort et n'a pas le droit de vous empêcher de mettre en place ces installations.
Il est évident que n'importe quel juge lui donnera tort et le forcera à accepter l'installation des équipements normalement nécessaires à la création de vos viabilités.

L'avez-vous sommé par LAR de vous autoriser à installer vos viabilités ?

Revenez alors à la charge avec une lettre d'avocat.
Dans celle-ci, prévenez-le qu'en cas de refus, vous demanderez cette autorisation par voie de justice.
Et indiquez que vous demanderez alors à être indemnisé de tous les frais que cette situation engendrera, et en particulier du loyer que vous serrez obligé de payer en attendant d'habiter dans votre maison.

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Citation :

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Initialement entré par Laurent CAMPEDEL

La demande d'EDF est habituelle.
Vous allez avoir 2 coffrets cote à cote.

Pour les égouts, si la servitude est rectiligne, vous pouvez vous dispenser de les mettre sur la servitude.
Il y aura 1 regard sur le domaine public et un regard 41m plus loin, sur votre terrain.

Mais quoi qu'il en soit, votre voisin a tort et n'a pas le droit de vous empêcher de mettre en place ces installations.
Il est évident que n'importe quel juge lui donnera tort et le forcera à accepter l'installation des équipements normalement nécessaires à la création de vos viabilités.

L'avez-vous sommé par LAR de vous autoriser à installer vos viabilités ?

Revenez alors à la charge avec une lettre d'avocat.
Dans celle-ci, prévenez-le qu'en cas de refus, vous demanderez cette autorisation par voie de justice.
Et indiquez que vous demanderez alors à être indemnisé de tous les frais que cette situation engendrera, et en particulier du loyer que vous serrez obligé de payer en attendant d'habiter dans votre maison.

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Citation :

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Initialement entré par shaft
Bonjour ,

Et merci beaucoup pour ta reponse ,

Pour ma part je me suis renseigner aupres de deux juristes,un mediateur et mon notaire , il sont tous sur la meme longueur d'onde cela parait evident que je peut implanter mes coffrets sur le rebord de la servitude sans aucun probleme ,sauf que personne ne c'est mouillé pour le lui faire rappeler par un courrier , de plus je lui adresser un courrier en AR lui faisant comprendre que j'essaye de trouver une solution technique au probleme pour lui etre agreable et il m'as repondu qu'il n'accepterai aucun coffret sur la servitude ( d'apres lui son avocat l'appuyerai dans ce sens ) .

Je viens d'adresser un courrier au conciliateur de justice ( mon seul recours ) avant de passer par la case justice ( delai xx ans) .

Mais ce qui est le plus embetant c'est d'avoir une maison neuve sans EDF-GDF inhabitable et en plus payer son credit !!

Merci

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Citation :

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Initialement entré par Laurent CAMPEDEL

Citation :

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Initialement entré par shaft
Bonjour ,

Et merci beaucoup pour ta reponse ,

Pour ma part je me suis renseigner aupres de deux juristes,un mediateur et mon notaire , il sont tous sur la meme longueur d'onde cela parait evident que je peut implanter mes coffrets sur le rebord de la servitude sans aucun probleme ,sauf que personne ne c'est mouillé pour le lui faire rappeler par un courrier , de plus je lui adresser un courrier en AR lui faisant comprendre que j'essaye de trouver une solution technique au probleme pour lui etre agreable et il m'as repondu qu'il n'accepterai aucun coffret sur la servitude ( d'apres lui son avocat l'appuyerai dans ce sens ) .

Je viens d'adresser un courrier au conciliateur de justice ( mon seul recours ) avant de passer par la case justice ( delai xx ans) .

Mais ce qui est le plus embetant c'est d'avoir une maison neuve sans EDF-GDF inhabitable et en plus payer son credit !!

Merci

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Franchement, dans votre cas, je n'aurais même pas demandé l'autorisation du voisin.
Car j'aurais considéré que cette autorisation était écrite noir sur blanc dans l'acte de servitude, le passage des réseaux comprenant également tout ce qui y est afférent (pose de coffrets, pose de regards, etc.).

Maintenant, vous avez posté une demande et reçu une réponse négative...
Je ne sais pas quels risques vous prennez si vous faites les travaux malgrès tout.
En posant ces élements techniques, je ne pense pas qu'il puisse vous être reproché de vous faire justice vous-même.

Je pense que je me fendrais d'une nouvelle lettre, rédigée par un avocat et sérieusement motivée.
Cette lettre aurait pour conclusion de l'avertir que vous allez entreprendre la pose de vos viabilités, conformément à l'autorisation qu'il vous en est fait par acte de servitude, ces travaux comprenant tous les ouvrages nécessaires à leur réalisation, tel que vous le permet expressément l'article 696 du code civil.

Ensuite, je laisserais venir le jugement, seul moyen de fixer LA Vérité pour les parties.

Pour les regards d'eaux usées, pouvez-vous les éviter comme je le suggère ?
Mais au fait, l'alimentation en eau potable passe-t-elle aussi sur cette servitude ?
Si oui, alors il y a un autre regard à prévoir au début du passage, pour y loger le regard de comptage.

Pour moi, dans quelques semaines, vous allez attaquer la pose de vos réseaux.

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Initialement entré par larocaille

Comme l'a expliqué Laurent, vous n'avez aucun accord à attendre du voisin.
Les concessionnaires de réseaux publics disposent des prérogatives nécessaires pour faire l'installation sans aucun accord. Vous leur demandez de vous raccorder, vous les laissez faire ce qu'ils ont à faire et c'est tout. Si le voisin conteste il n'aura qu'à s'adresser à ceux qui ont posé les équipements.

Un seul conseil, si le concessionnaire demande deux coffrets (un pour le coupe circuit EDF et un pour votre compteur) demandez lui de les poser l'un sur l'autre. Il n'y aura ainsi aucune emprise supplémentaire par rapport à ce qui a été posé par le concessionnaire.

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Initialement entré par coca1

Bonjour,
Je vous explique en gros notre cas:
nos voisins viennent de nous faire un procès que nous venons de perdre car nos coffrets edf/gdf et poteau télécom ont été installés sur la servitude de passage leur appartenant où nous avons droit de raccordement aérien et souterrain.C'est edf/gdf qui ont installés les coffrets à cet endroit donc nous ne sommes pas en tort,pourtant le juge de TGI en a décidé autrement!Nous hésitons à faire appel!Que faire les travaux qui vont couter très cher ou faire appel?????? Merci de vos réponses

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Initialement entré par coca1

pourquoi sommes-nous en tort?
nous n'avons rien signé disant de mettre les coffrets là!
que veut-dire toute la partie après compteurs? je ne comprends pas
edf/gdf ont implanté ces coffrets là après que leur service juridique est vu l'acte notarié et ils ont décidé que branchements aériens et souterrains c'était ok

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