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molecules34
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 Posté - 25 févr. 2007 : 15:33:27
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Bonjour a toutes et tous,
Je loue une villa individuelle depuis 09/2005 et mon proprietaire a decidé de transforme la dalle qui etait au dessus de ma maison en appartement pour lui meme suite a une separation.
Il a un acces independant jusque là ca ne me posait pas de probleme car il ne fesait qu'entreposer son materiel mais les travaux de transformations m'ont crées durant 6 mois d'enormes nuisances et de plus il a tout simplement transformé ma maison en appartement!
J'aimerais connaitre la legalité de ses travaux?
quel est le calcul de l'article 1724 sur la deduction d'une aprtie du loyer sachant que je loue 780 €/mois pour 64 m² et que la surface qu'a amenagé le proprietaire est de 60 m² au dessus de ma maison?
cordialement
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 17:25:52
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puisque vous aviez souscrit un bail de locataion pour une maison (je suppose que c'était indiqué sur le bail), pourquoi ne vous êtes vous pas opposé à cette construction??????? pourquoi avoir laissé faire ces travaux sans réagir ????
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molecules34
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 17:41:53
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| car au depart il etait prevu qu'il fasse ses trvaux au dessus de son garage donc les nuisances etait moindres, hors il ma trompé sur les travaux et a fait au dessus de chez moi |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 18:12:14
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1) Avez-vous réagi pendant la durée des travaux? Par exemple, en envoyant un recommandé AR, ou en sollicitant l'intervention de la mairie, etc?
2) Quelle est la description exacte du bien loué dans votre bail? |
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molecules34
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 18:34:49
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bonsoir,
bien evidement j'ai reagit de suite, j'ai toujouts favorisé le dialogue et les explications, mais pour seules reponses, j'ai eu qu'il 'vait pas le choix, mon ami, mon pere se sont enerves a plusieurs reprises, mais rien y fait il sur encherrit!
mon bail stipule maison avec garage.
Je n'ai jamais envoyé de lettre RAR car je le voit tous les jours et j'ai toujours privlegies le dialogue a l'aspetc procedurié!
A present j'ai ete on ne peut plus abusée, je souhaite regair |
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lesterlin
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301 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 19:00:56
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Normalement votre propriétaire aurait dû déposer et afficher un permis de construire (changement de destination d'un local. A compter de l'affichage du permis, vous aviez 2 mois pour attaquer le permis de construire.
A t-il fait ça dans les règles de l'art? |
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molecules34
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 20:19:21
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J'ignorais que je pouvais contesté le PC.
Oui il a bien été affiché.
Comment et sur quelle base de dedomagement je peux aujourd'hui lui demander reparation?
Sur la modification des prestations de la maison que je loue je n'aurais aucun mal a lui demnder une re estimation du loyer car c'est un fait avere et evident, que la maison n'est plus individuelle
mais pour le prejudice des travaux, je ne sait quoi lui demander comme retrocession? |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 25 févr. 2007 : 22:33:57
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Le problème, c'est votre absence de réaction pendant six mois...
A présent, vous pourrez difficilement réclamer le remboursement du loyer pendant les travaux.
Néanmoins, là où vous avez une position très forte, c'est sur le fait que vous êtes locataire de la maison entière, et qu'elle constitue votre domicile. S'il y pénètre sans votre autorisation, c'est une violation de domicile. Y habite-t-il déjà? |
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molecules34
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 08:03:08
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Bonjour,
Croyez-moi, j'ai reagit, mais si vous parlés de mesures juridiques, en effet je ne souhaiteais vraiment en arriver là!
C'est le changement de superficie au dessus de chez moi, qui a ete le facteur declenchant pour y regardé de plus prés: au depart il ne devait y avaoir que 30m carré au dessus de son garage, (j'avaoue que ca me fesait de la peine qu'un homme de 60 ans soit oblige de quitter sa grande maison et de faire un petit logement commeca) mais evidement il nous a tous trompé!
Ce matin je vais allé a la mairie demandé a voir son PC .
Pour negociation pendant les travaux, vous savez quand j'ai eu sans arret "causette" en face de moi, ou son fameux "j'ai pas le choix", je ne me pensais pas dans mon droit: AUJOUD'HUI j'ai comprit une question essentiel dans tout ca, c'est de l'abus de naiveté et que ce n'est pas par hazard si ca se passe dans ma maison! (n'importe quelle autre personne moins naive et sensible ne l'aurais pas laissé faire!)
A present je vais reagir et c'est pas si loin que ca , ca ne fait que 1 semaine que les travaux sont finit, enfin presque car a l'interieur de chez lui tout n'est pas fait !
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 09:22:28
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S'il n'a pas encore emménagé, tout n'est pas perdu.
Car figurez-vous qu'au-dessus de votre maison (et de votre garage), c'est chez vous, pas chez lui. Donc, vous changez les clefs, vous lui expliquez que s'il veut finir les travaux, vous verrez avec les artisans vos horaires de disponibilité, et vous lui écrivez un recommandé décrivant ses manœuvres : qu'il vous a apitoyé en vous demandant de pouvoir aménager au-dessus du garage, que vous n'avez pas osé refusé (quevous n'avez pas pour autant donné votre accord), et qu'aujourd'hui, après six mois de nuisances très importantes dues aux travaux, vous vous apercevez qu'il s'est en réalité aménagé un appartement dans la maison dont vous êtes locataire, donc dans votre domicile, sans votre autorisation; qu'il s'agit donc d'une violation de domicile, et qu'il est hors de question qu'il la réitère, car vous n'avez pas loué un appartement mais une maison, et que vous faites changer les clefs qu'il a installées (et qui se trouvent bien dans un bien dont vous êtes locataire) de manière à ce qu'il ne puisse plus entrer chez vous sans votre autorisation.
Si vous parvenez à un accord (par exemple, réduction substantielle de votre loyer, ou bien condamnation vérifiable de la partie du nouveau logement qui se trouve au-dessus de la maison), surtout n'oubliez pas de le matérialiser par écrit, de vérifier que les exemplaires sont identiques, et d'en conserver un comportant l'original de sa signature (au besoin en comparant avec la signature figurant sur le bail)... |
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molecules34
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 09:58:38
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thoveyrat...il a amenagé y a une semaine!...
Je me suis rendue dans son appartement sous un pretexte X et c'est là que j'ai decouvert que son appart s'ettendait jusqu'au dessus de chez moi, car vu les nuisances sonores que j'avais depuis son installation je voulais verifier si les bruits que j'entendais etait du a un probleme d'oreille de ma part... ou si c'etait bien au dessus de chez moi qu'il etait.
Verification d'oreille faite: je ne souffre d'aucun mal! lol...
Je vais effectivement solliciter une entrevue avec lui, afin de discuter intelligement et tenter de lui faire mettre en evidance le conflit d'interet qu'il a generé sans ce soucier de ses obligations, car a l'evidence ce personnage n'a prit en compte que ses droits!
oui, il est bien chez moi, mais lui, en tant que proprietaire il se croit chez lui! |
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molecules34
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 10:02:10
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je vient de la Mairie de mon village: ils ne peuvent rien faire!
pour eux le permis est conforme, j'ai verifier les ouvertes surface et autres tout est ok avec ce qu'il a fait, car sur le permis il a bien demandé 30 m², et les autres 30 m² qui sont au dessus meme de ma maison etait dejà declaré en surface habitable en type grenier, donc pour la mairie il arrange son etage comme il le veut! |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 10:47:56
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Déposer plainte pour violation de domicile, demander l'expulsion du squatter... vous ne pouvez plus changer la serrure de vous-même, hélas.
En tous cas, vous pouvez toujours solliciter une forte indemnité d'occupation! |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 10:51:42
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| N'hésitez pas non plus à porter plainte pour vol d'eau et d'électricité, et au point où c'en est, je vous conseille vivement de solliciter un dossier fait par un huissier, cela devrait vous coûter 250 à 300€ (demandez le prix avant), mais cela vous sera extrêmement utile; dossier qui comportera la constatation de la situation de l'appartement par rapport à la maison, la description de l'ensemble immobilier, du garage, etc, et la constatation des dérivations eau et électricité. Bien entendu, l'huissier ne pourra pas entrer dans le logement du bailleur, sauf si celui-ci l'y autorise. |
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molecules34
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 09:32:54
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Bonjour à tous,
Je revient sur "mon affaire"...
Aprés reception de tous les documents le propriètaire m'a fait savoir qu'il souhait un accord amiable entre nous et qu'il allait étudier ca...(en LRAR je precise)
Evidement, colère, menace etc...ont fait partie des concequences auquelles je m'attendais.
Hors nous sommes le 06 et je m'interroge sur le paiement du loyer, j'ai demandé 5 mois de retrocession de loyers, mais son: je vais étudier ca...ma laisse perplexe.
Que faire?
Et si il met 1 an a prendre sa décision?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 12:14:41
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| Vous avez fait faire un rapport d'huissier? |
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molecules34
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 12:20:06
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Bonjour,
L'huissier est venu comme prevu lundi 05 mars, mais le propriètaire a refuser de le laisser entrer.
Le propriètaire lui a dit qu'il louait une surface de 64 m²(ce qui est le cas) et que le reste de la surface ,il en fait ce qu'il veut, et qu'il est chez lui.
De là l'huissier est repartie me laissant un papier signalant le refus et le non constat pour cause pré citée. |
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Ankou
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3265 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 12:32:02
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Citation :
Initialement entré par molecules34
Je loue une villa individuelle ..... sachant que je loue 780 €/mois pour 64 m² ....
Pour moi, tout est là
Est-ce que vous louez 64m2 dans une villa OU une villa de 64m2.
Ce doit être clairement indiqué dans le contrat de location.
Il faudrait avoir les termes exacts. |
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molecules34
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 12:39:50
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Bonjour,
Je loue une villa de 64 m², il n'ai a aucun moment precisé qu'il s'agit d'un rdc de villa ou quoi que ce soit d'autre.
Ce que je savais dès le depart c'est qu'une partie de ma maison, avec un accés independant etait accessible au proprietaire pour y entreposer son materiel.
Il etait bien clair a la prise du bail, que cette partie resterait juste un garage de depot et qu'aucune nuisance ne me serait causée.
Sur les plans de la maison il est bien stipulé ma partie habitation de 64 m² et un grenier de 60 m² au dessus de chez moi, et c'est cette partie ou il n'a pas eu besoin de permis de construire puisque dejà declarée en surface habitable de type grenier.Il n'a eu qu'a demandé un permis de construire pour la partie au dessus de son garage, soit 30 m², donc au total il a 90 m² dont 60m² au dessus de chez moi.
Mon bail stipule simplement maison de 64 m² avec terrain et garage. |
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molecules34
Contributeur senior
59 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 12:51:30
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| Je précise qu'il s'agit d'un bail de droit commun, je ne sais pas ce que cela implique mais je le précise... |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 13:07:14
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Vous n'avez donc pas compris!
Le constat d'huissier, c'était pour constater tout ce qu'on pouvait observer sans entrer chez le bailleur (car c'est aujourd'hui son domicile), reportage-photo de la situation des bâtiments, et en particulier les branchements, pour prouver le détournement d'eau et d'électricité! |
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locataire/propiretaire-article 1724
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