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 Sujet  |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
 Posté - 28 févr. 2007 : 22:46:17
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| voilà le lien qui fonctionne... |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 23:29:49
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Bsr,
Alors celle-là ...
Faudrait savoir pourquoi l'attestation parle d'un sujet que le BO ignore ...
A mon avis, direction le SIE (Service des Impots des Entreprises) le plus proche ! |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 23:36:21
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Ou alors je modifie l'attestation "en sauvage"? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 23:39:09
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| De toutes façons, je préférerais ne pas avoir à repasser par un architecte, ils sont tous submergés en ce moment dans le coin; et je ne sais pas si je ne devrais pas repayer les taxes d'urbanisme déjà payées pour le PC de 2004. Donc, je vais essayer de lui apporter le plus de documents possibles, prouvant qu'il s'agit bien déjà de SHON. |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 12:50:17
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Ou alors je modifie l'attestation "en sauvage"?
Bjr,
Attention quand même, n'oubliez pas qu'en cas de redressement, vous serez (vous et l'entrepreneur) solidairement responsables ... |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 21:28:59
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Je parlais uniquement de recopier le modèle de déclaration, en le modifiant pour le rendre conforme à la directive, hein, rien d'illégal tout de même! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 21:32:13
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je pense que c'est illégal : le formulaire a du faire l'objet d'un arrêté le validant, opposable, alors que la circulaire n'est pas opposable ...
quoique mes recherches sur cette piste ne soient pas bien fructueuses... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 mars 2007 21:45:35 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 21:59:11
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En fait le BOI portant instruction relative à cette fiscalité réduite mentionne bien au point 178 la limite de 10% de SHON nouvelle créée...je ne vois donc pas en quoi le formulaire serait irrégulier !!!
Par ailleurs, et ça fera plaisir à Laurent, la notion de SHON créée est très intéressante dans cette instruction, particulièrement pour les combles telles que précisées au point 181... puisqu'on y distingue bien aménageable/aménagée...
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 mars 2007 22:01:24 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 22:53:28
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Merci, donc il faut bien que je convainque l'instructeur de la DDE... De toutes façons, pour un changement de destination, je n'aurais pas coupé à l'architecte.
Au fait, les bâtiments ont été soumis à autorisation, dans les communes sans règlement, par le RNU (loi du 29 août 1955), mais je suppose qu'à l'époque, cela ne réglementait pas les changements de destination, seulement les constructions?
A partir de quelle date les changements de destination ont-ils eu à être déclarés dans les communes rurales?
C'est vrai, c'est de l'histoire de l'urbanisme, ce n'est pas nécessairement votre domaine, mais vous savez tant de choses... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 08:16:28
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le changement de destination, plus ou moins soumis à autorisation par l'article ancien 84 du code de l'urbanisme et de l'habitation, ne l'a plus été après le loi du 30 décembre 1967.
Il semble réapparaitre en 1969 pour les petites communes.
Il n'est clairement soumis à autorisation d'urbanisme que depuis la loi du 31 décembre 1976.
Je vous invite à lire cet excellent article du professeur Driard sur le changement de destination : l'approche historique est explicite et exhaustive, même si les redéfinitions récentes du changement de destination, à partir du R123-9 du code de l'urbanisme, ne sont pas parfaitement à jour. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 mars 2007 10:09:11 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 10:34:32
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| Merci Emmanuel/Wroomsi, vous êtes plus que précieux! |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 10:57:56
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Je suis inquiète... dans l'article du Pr Driard, deux jurisprudences sont citées :
Citation :
Une nouvelle étape était franchie en 1996 lorsque le Conseil d’Etat a estimé qu’il y avait changement de destination nécessitant un permis de construire en cas de transformation, à l’intérieur d’une résidence hôtelière, du seul local de gardien en salle de gymnastique (CE 5 avril 1996 Caisse Génarale de Retraite des Cadres par Répartition : DA 1996, n°403).
La dernière touche en date de cette évolution a été donnée très récemment par un arrêt qui a décidé que la transformation d’un “local commercial” en atelier de réparation automobile constitue un changement de destination alors même que cette transformation n’avait aucune incidence sur l’application des règles d’urbanisme en vigueur (CE 4 novembre 1996, Cne de Nantes : DA janvier 1997, n°35).
Il s'agit bien de cas où l'immeuble ne passe pas de l'une des neuf catégories à une autre, n'est-ce pas? Donc, l'argumentation selon laquelle le fait de transformer une annexe d'une habitation en pièce habitable ne nécessiterait pas de permis de construire, ne tient plus?
(ce qui n'enlève rien au fait que mon chai soit déjà de la SHON, donc pas de problème pour la TVA, mais m'obligerait à faire intervenir un architecte) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 11:07:53
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| c'est précisément la raison pour laquelle je disais que les récentes évolutions doctrinales ont évolué en la matière : récent = depuis deux ans... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 12:46:55
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
En fait le BOI portant instruction relative à cette fiscalité réduite mentionne bien au point 178 la limite de 10% de SHON nouvelle créée...je ne vois donc pas en quoi le formulaire serait irrégulier !!!
Par ailleurs, et ça fera plaisir à Laurent, la notion de SHON créée est très intéressante dans cette instruction, particulièrement pour les combles telles que précisées au point 181... puisqu'on y distingue bien aménageable/aménagée...
Bjr,
Attention, Wroomsi, on ne parle pas du même BOI (8a106 dans mon cas) ... |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 12:48:50
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| Les jurisprudences les plus récentes vont dans le bon sens? Ne requerraient un PC, que les passages de l'une à l'autre des neuf destinations principales, et non les changements à l'intérieur d'une destination? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 13:16:06
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une réponse ministérielle (94824) récente va bien dans ce sens...(lire la référence au R123-9)
D'ailleurs, les changements de destination seront majoritairement soumis à simple DT dès le 1/10/7 dans le cadre de la réforme des autorisations d'urbanisme |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 mars 2007 13:17:42 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 14:50:34
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| Ce n'est tout de même pas exactement le même cas qu'une grange servant vaguement d'arrière-cuisine transformée en pièces d'habitation, au moins d'un point de vue visuel... même si d'un autre point de vue (précisément les places de stationnement, alors que ma maison n'hébergera pas plus de monde, mais aussi tous les équipements collectifs) le changement sera moindre. |
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Arrière-cuisine ou grange?
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