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J'envisage l'achat d'un appartement pour lequel le vendeur a des arriérés importants auprès du syndicat de copropriété. L'AI, qui fait partie du même cabinet que le syndic mais côté "transaction", nous dit que les sommes sont importantes (plusieurs années)mais qu'elles ne nous concernent en rien. Or, le reglt de copropriété stipule deux choses : 1- "En cas de mutation entre vifs, à titre onéreux ou gratuit, le nouveau propriétaire est tenu vis à vis du syndicat du paiement des sommes mises en recouvrement postérieurement à la mutationalors même qu'elles sont destinées au reglement des prestations ou des travaux engagés anterieurement à la mutation." Or je croyais avoir lu abondamment sur notre cher forum que le nouveau propriétaire ne pouvait être tenu aux engagements pris par l'ancien proprio lors des précédentes AG. 2- "Toute mutation doit être notifiée au syndic ds les 15 jours (...).Dans le mois qui suit, le syndic doit indiquer au nouveau propriétaire le montant des sommes appelées qui ne sont pas encore payées par l'ancien propriétaire (...) Le nouveau propriétaire est responsable vis à vis du syndicat des sommes arriérées incombant à l'ancien propriétaire." C'est quand même un truc de dingue. Comment se protéger contre cela ? Le notaire peut il servir d'intermédiaire pour régler le "solde de tt compte" au syndicat avant de verser le montant restant au vendeur ? Merci de votre aide
Normalement, c'est bien ce qui se passe : le syndic fait opposition au prix de vente pour le montant restant dû, qui s'imputera donc sur la somme que vous aurez versée pour l'achat. Vous pourrez vérifier, avant de signer l'acte définitif, que cela a bien été fait. Maintenant, si un copropriétaire avait un arriéré de plusieurs années, avez-vous pu vérifier que c'était bien un cas isolé? La copropriété n'est-elle pas en difficulté?
Normalement, le syndic doit demander un arrêté de compte (je coris que cela se nomme 'selon article 20' au syndic AVANT la conclusion de l'acte authentique. Le notaire verse les sommes dues qui sont prélevées sur le produit de la vente.
Comme cela passe par la comptabilité du notaire, il est NORMALEMENT motivé a ce que cela soit fait dans les règles.
j'ai malheureusemnt eu un cas (le mien) pas tout a fait précisément dans ces règles, mais j'étais vendeur. Donc bien demander au notaire d'avoir copie de ce relevé avant de signer. De même, demander les copies des 2 dernières AG au vendeur.
arriérés sur lot de copropriété en cours d'achat
Forum fermé
Posté - 26 févr. 2007 : 08:05:54
