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 Cas sur la restitution d'un dépôt de garantie
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Mathieu60000
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 27 févr. 2007 :  15:12:01  Voir le profil
Bonjour à tous,

Je vais vous exposer mon cas et j'aimerais avoir vos avis.

J'ai notifié à mon propriétaire mon congé de départ de mon logement.
Le préavis commencait le 10/11/06 et se termine le 10/02/07. Or j'ai effectué le 16/12/06 mon état des lieux et la remise des clés. Je voudrais donc savoir quand est-ce que le propriétaire doit me restituer mon dépôt de garantie c.à.d deux mois après la remise des clés même si mon préavis n'est pas encore terminer ou deux mois après la fin deux mon préavis?

Merci à tous pour vos futures réponses.
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 27 févr. 2007 :  15:38:55  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Oui, c'est bien deux mois après la remise des clefs, même si le préavis se termine plus tard (art. 22 de la loi du 6 juillet 1989).
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