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Yotano
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 28 févr. 2007 : 04:33:37
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Bonjour !
Nous allons probablement emménager dans un nouvel appartement (ce sera notre 2e location -je vis avec mon conjoint, nous sommes pacsés), et étant donné qu'on a eu beaucoup de problèmes avec le propriétaire de notre logement actuel (donc le 1er logement), nous souhaitons nous renseigner au sujet de quelques points qui sont nébuleux pour nous...
On a eu un coup de coeur pour un F2 qui se situe dans un immeuble en monopropriété. Il y a trois appartements dans l'immeuble : Un F2 par étage.
Nous serions au RDC. Les 2 appartements du dessus sont chacun occupés par une seule personne.
Le tout est géré par une agence...
- Sur le contrat de réservation, il est indiqué qu'en cas de désistement après acceptation de notre dossier par le bailleur, nous devrions tout de même payer l'équivalent d'un mois de loyer... Est-ce légal ? (nous n'avons pas l'intention de nous désister, mais comme on ne sait jamais ce qui peut nous tomber dessus...)
- L'immeuble est pourvu d'un seul compteur d'eau pour l'ensemble des habitants. Il est donc prévu que la consommation totale soit divisée selon le nombre de locataires. Nous paierons donc la moitié de la facture globale, chacun des 2 locataires du dessus paieront 1/4.
Il me semble bien que c'est légal, mais y-a-t-il moyen de demander un décompteur individuel ? Nous avons pu nous apercevoir dans notre logement actuel, que nous consommions (à nous 2) presque 2 fois moins qu'une personne seule... (pas de machine à laver, pas de lave vaisselle, on fait très attention). D'après le locataire actuel les factures ne sont pas faramineuses (30€ par mois en moyenne pour nous 2, actuellement on paie 10€...), mais dans l'idéal c'est vrai qu'on préfèrerait payer ce qu'on doit vraiment...
- De quelles aides peut-on bénéficier (dépôt de garantie, frais d'agence, garant etc), mon conjoint étant fonctionnaire à l'éducation nationale (ils ne cotisent pas pour le locapass, à son boulot...), et moi suivant une formation professionnelle à domicile ? (je ne suis donc pas étudiante, j'ai 22 ans, mon conjoint en a 28).
J'ai cherché sur le net, posé des questions sur les sites concernés, on ne m'a jamais réellement répondu !
Merci d'avance pour vos éclaircissements !
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 07:24:20
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Vous ne précisez pas si ces logements sont "meublés" ou "vides". Ma réponse qui suit s'applique pour des logements "vides", loi de 1989.
Il est tout à fait illégal de prendre des sommes pour réservation de logement ! Est-ce l'agence qui vous présenté ce "contrat de réservation" ?
Ce qui est en revanche parfaitement légal, c'est de vous faire signer le bail avant prise de possession des lieux. A la signature du bail, on peut vous demander de verser le dépôt de garantie. Le bail doit ndiquer la date future d'effet (celle de votre futur emménagement et état des lieux d'entrée et remise des clés). Ce bail doit indiquer les règles à suivre si l'un ou l'autre, le propriétaire ou vous ne pouvez pas honorer la date d'effet. Moralité, si vousne prenez finalement pas le logement, comme vous avez le bail, vous devrez faire un préavis de départ... de 3 mois. Cela peut vous "revenir" plus cher que de perdre un acompte mais l'acompte est illégal.
Bémol : des acomptes "perdables" de réservation sont possibles pour les locations de vacances, c'est une autre législation.
Pour l'eau, il est tout à fait illégal de la répartir en fonction du nombre d'habitant. Intrerdit d'espionner la vie privée. Il est légal que l'immeuble ne dispose pas de comptages individuels. La répartition doit se faire selon une grille établie en fonction des caractéristiques des appartements dans l'immeuble et cette grille, elle est définitive et elle doit être indiquée dans les conditions du bail.
Je n'arrive pas à comprendre comment une agence peut gérer un immeuble sur des fondements autant illégaux...
A mon avis, vous allez vous épuiser si vous demandez de mettre les choses en règle. Mon conseil, cherchez un autre logement.
Pour les aides, il y a forcément quelque chose de spécial pour le cas de votre ami fonctionnaire à l'éducation nationale = il a certainement une "complémentaire santé" spéciale à son statut et qui doit desservir des presttions dans ce cas... et pas forcément avec mutation associée. Demandez à votre ami d'interroger son RH. |
seborga1 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 févr. 2007 : 21:45:36
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Citation :
Il est donc prévu que la consommation totale soit divisée selon le nombre de locataires. Nous paierons donc la moitié de la facture globale, chacun des 2 locataires du dessus paieront 1/4.
Il me semble bien que c'est légal, mais y-a-t-il moyen de demander un décompteur individuel ?
Si je compte le nombre de locatire, ca ferait un tiers pour vous, el décompte que vosu indiquez est otut a fait illégal.
En revanche, si le propriétiare dit que le tableau de répartition est 50% pour vous, 25% pour chacun de sdeux autres, et 0% pour les communs, lesquels n'ont alors pas de robinet, vous ne pouvez pas vous y opposer, et il n'y a pas lieu de discuter de savoir si vosu ête splutot économe ou plutot dispendieux, cela se ait sur une clé de répartition relative aux logement, pas aux habitants. |
Festina lente |
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Yotano
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 17:48:17
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Bonjour,
Excusez moi pour le retard, j'étais cloué au lit avec 39°C de fièvre...
Le logement est bien loué vide. Le nôtre du moins, je suppose que c'est également le cas pour les 2 appartements du dessus.
L'agence nous a fait signer un contrat de réservation quand nous avons amené les pièces permettant de monter un dossier de réservation à présenter au propriétaire. Une des clauses dit qu'en cas d'annulation de la réservation après acceptation du dossier, nous serions redevable de l'équivalent d'un mois de loyer au propriétaire, en tant "qu'indemnités" (le dossier a été accepté jeudi).
Quel est l'article me permettant de contester cette clause ? (je le répète, nous ne comptons a priori pas renoncer au logement, c'est par précaution ;) ) Je ne l'ai pas trouvé...
Nous pensons signer le bail début mai. En attendant, ils nous ont quand même pris un chèque de 2 mois de loyers, en tant que dépôt de garantie, qu'ils n'encaisseront qu'une fois le bail signé.
En fait le locataire actuel (il vit seul dans ce logement, ils sont donc actuellement 3 locataires dans l'immeuble) a donné son préavis de départ pour le 24 avril.
Citation :
Pour l'eau, il est tout à fait illégal de la répartir en fonction du nombre d'habitant. Interdit d'espionner la vie privée. Il est légal que l'immeuble ne dispose pas de comptages individuels. La répartition doit se faire selon une grille établie en fonction des caractéristiques des appartements dans l'immeuble et cette grille, elle est définitive et elle doit être indiquée dans les conditions du bail.
Pour l'eau, s'ils ne sont actuellement que 3 dans l'immeuble, une fois que nous aurons emménagé, nous serons donc 4 locataires au total (nous sommes pacsés, est-ce que ça peut changer quelque chose ?).
Je peux exiger que cette fameuse grille soit indiquée dans le bail, au moment de la signature ?
Je ne pense pas qu'il y ait de tableau de répartition fixe étant donné que le locataire actuel nous a dit payer un 1/3 de la facture globale, et que l'agence nous a dit qu'on paierait pour 2, soit la moitié de la facture globale...
Il n'y a pas d'arrivée d'eau dans les communs. Par contre notre logement, qui est au RDC, dispose d'un jardin privatif, dans lequel il y a un cabanon avec un lave-main à l'intérieur. J'imagine que ce serait la seule chose qui diffère des autres logements...
Merci beaucoup pour vos réponses ! |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 18:35:01
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Le problème, c'est que vous n'avez toujours pas de bail... Essayez d'abord de l'obtenir de l'agence, mais si vous ne l'obtenez pas dès le début de la semaine prochaine (ou au moins un écrit de sa part vous garantissant que votre dossier a été accepté par le bailleur), n'hésitez pas à écrire un recommandé AR récapitulant ce qui s'est passé; vous risquez certes de braquer l'agence, mais mon expérience personnelle, c'est d'avoir payé un paquet d'argent et signé un formulaire de bail auprès d'une grosse agence parisienne représentant le bailleur - une foncière cotée en bourse, de m'être entendu dire que la personne habilitée pour le signer n'était pas là, et puis en fait, ces employés voulaient garder le logement pour un de leurs amis qui ne pouvait emménager que trois mois plus tard, et ils comptaient sur notre dépôt de garantie pour "boucher le trou" aux yeux de leurs supérieurs... Donc, méfiance, vous risquez gros!
Une indemnité pour le bailleur en cas de dédite, c'est légal : c'est l'agence qui n'a pas le droit d'en percevoir; et il vous serait difficile, par la suite, de prouver que l'agence l'a gardée pour elle...
Quant à la grille de calcul des charges, il faudra bien lire ce que précise le bail à ce sujet. En tout état de cause, le calcul des charges doit se faire en fonction du logement et non de son occupation, sauf s'il y a des compteurs individuels, ce qui est tout de même conseillé... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 19:12:31
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tout d'abord si ce logement vous convient, ce qu'il faut c'est obtenir de signer un bail avec une date de prise d'effet....et donc d'être en possession d'un exemplaire
ensuite, si le bailleur ne remplit pas ses obligations ou inclut des clauses abusives...il sera temps d'adresser un RAR au propriétaire en demandant certains documents ou contestatnt certaines facturations
thoveyrat : merci de nous préciser le texte réglementaie ou la jurispridence autorisant un bailleur à percevoir une indemnité de réservation en cas de non conclusion d'un bail |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 22:46:37
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Néfer, à partir du moment où le futur locataire a émis une offre, et le bailleur l'a acceptée, il y a engagement, donc le bailleur serait fondé à réclamer trois mois de préavis (ici, à partir du 19 avril, doncun peu moins d'1 mois 1/2 de loyer). S'il est convenu de réduire ce montant à 1 mois, pourquoi pas? Après on peut soulever les problèmes tels que le manque de précision de "la chose" (clauses particulières du bail par exemple), mais si le locataire a loué ailleurs, il a peu de chances de récupérer la somme.
Le problème, c'est qu'actuellement, si le bailleur dispose de l'engagement de Yotano, donc peut le contraindre à payer, Yotano, lui, n'a rien de tangible et peut aussi bien se retrouver à la rue. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 08:03:08
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Citation :
Le problème, c'est que vous n'avez toujours pas de bail... ///....Une indemnité pour le bailleur en cas de dédite, c'est légal : c'est l'agence qui n'a pas le droit d'en percevoir; et il vous serait difficile, par la suite, de prouver que l'agence l'a gardée pour elle...
Citation :
à partir du moment où le futur locataire a émis une offre, et le bailleur l'a acceptée, il y a engagement, donc le bailleur serait fondé à réclamer trois mois de préavis (ici, à partir du 19 avril, doncun peu moins d'1 mois 1/2 de loyer). S'il est convenu de réduire ce montant à 1 mois
Thoveyrat, si le bail est signé, oui, mais et comme vous l'indiquez dans ma première citation, le bail n'est pas signé, donc une réservation ca n'a aucune valeur légale en regard de la loi de 18989.
En signant une 'réservation', à quoi s'engage le locataire, et à quoi s'engage le propriétaire?
Si c'est un engagement unilatéral du locataire a payer et à risquer de ne pas obtenir, c'est un contrat tout a fait déséquilibré, et en faveur unique du bailleur. |
Festina lente |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 04 mars 2007 : 08:39:23
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| A partir du moment où le bailleur a signé la réservation, il s'engage lui aussi, ce qui rend le contrat synallagmatiique... le problème à l'heure actuelle, c'est que Yotano n'a pas d'exemplaire de cette réservation signée par le bailleur. Donc, le bailleur peut dire qu'il y a engagement synallagmatique, et que Yotano peut s'en prévaloir, donc que lui, de son côté, peut prévoir une indemnité en cas de dédite, mais en réalité, Yotano ne peut s'en prévaloir parce qu'il n'a pas de copie de cette réservation signée par le baileur. |
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On pense emménager dans un nouvel appart...
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