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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
 Posté - 06 mars 2007 : 07:56:13
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Allez vite la chercher, cette nouvelle lettre. Vous saurez ce que veut le propriétaire. Vous saurez comment la demande est formulée. Vous nous le direz. Nous vous aiguillerons pour vous permettre de calmer les éventuelles fausses ardeurs de votre propriétaire, pour vous dire où sont vos droits et vos devoirs (et ceux de votre propriétaire). Pour vous permettre à tous les 2 (vous et votre propriétaire) de bien dormir et de ne pas vous fâcher.
Vous n'avez aucun intérêt à envisager de passer les 3 ans à venir en conflit avec votre propriétaire. Si vous êtes dans le cas où vous pouvez légalement rester, votre propriétaire doit l'accepter de bon coeur et ne pas vous rendre coupable des ses propres erreurs éventuelles. |
seborga1 |
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RestonsZen
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 14:45:29
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J'ai un gros soucis, ma propriétaire m'a demandé samedi dernier, verbalement de lui fixer rendez-vous pour visiter la maison que je loue avec des agences,car elle envisage de vendre son bien, je suis en location dans cette maison depuis 1986 avec bail de 3 ans recondictible, mon bail arrive à expiration le 31 juillet 2007, je n'ai reçu de sa part aucun courrier pour m'avertir de cette décision, sauf sa demande de visite pour les agences, les visites ont donc eut lieu hier apres-midi, 3 agences differentes. Vu que je n'ai eut aucun courrier de sa part sauf un coup de fil sur mon répondeur pour ces fameux rendez-vous le 19 février à 14H38 et sa visite de samedi pour convenir des rendez-vous d'agence,puis-je faire valoir mon droit pour que mon bail se poursuive encore dans les 3 prochaines années, ce qui me laisserait le temps de me retourner...Merci de me répondre s'il vous plait car depuis le 19 fevrier, je n'arrive plus à fermer l'oeil, de peur de me retrouver à la rue...
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 15:27:42
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Si votre bailleur avait voulu vous donner congé pour ce 31 juillet, il aurait fallu qu'elle le fasse dans les règles et avant le 31 janvier. Comme elle ne l'a pas fait, vous pouvez rester jusqu'au 31 juillet 2010; ce qui ne l'empêche pas de vendre le bien. Dans ce cas, elle le vendra occupé. Si l'acheteur est un investisseur, il souhaitera probablement vous garder au-delà de 2010 (un bon locataire, cela se garde, sauf si le loyer est ridiculement bas); si c'est quelqu'un qui achète pour se loger plus tard, il pourra vous donner congé pour le 31 juillet 2010, mais d'ici-là tout de même vous avez le temps; à vous aussi d'essayer de voir, parmi les visiteurs, lesquels ont l'intention d'acheter cet appartement pour son revenu locatif (vous pourrez leur vanter ses mérites) et lesquels ont l'intention de le reprendre pour l'habiter en 2010 (vous pourrez leur montrer ses défauts)...
A propos des visites, dans la mesure où vous n'avez pas reçu de congé, vous n'êtes pas obligé de les accepter. Surtout, ne confiez pas vos clefs à un tiers pour faire visiter, car personne ne serait responsable des vols et dégradations éventuels : il faut toujours être présent et attentif pendant les visites. Le mieux que vous ayez à faire, c'est d'expliquer au bailleur que vous n'êtes pas obligé de laisser visiter le bien, que vous souhaitez lui rendre service mais que vous n'accepterez que quelques visites de personnes vraiment intéressées par l'achat, seulement sur telle(s) plage(s) horaire(s), et sur demande 48h à l'avance. |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 20:46:31
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Citation :
Du coup, les réponses faites, dont celle de thoveyrat ont plus de certiutudes d'êtres applicables, et oui, actuellement il ne peut pas vous faire partir.
Ce dossier est rempli d'incertitudes et les intervenants sont obligés de fonder leurs réponses sur de simples hypothèses.
En voici donc une de plus pour ne pas avoir la même certitude que thoveyrat: le fait de ne pas avoir reçu matériellement le congé RAR (pour vente ou pour reprise du logement) vaut en principe nullité de ce congé.
Mais il semble que vous êtiez à l'étranger à l'époque.
Attention, peut être ce congé est-il arrivé vers fin septembre (donc dans les délais) et peut provenir d'un huissier.
La lettre RAR n'est peut-être qu'une missive pour vous dire que vous êtes déchu de vos droits à l'achat.
La seconde dit-elle la même chose avec copie du pli d'huissier à l'appui ou vous demande de prendre rendez-vous pour l'EDL.
En refusant de retirer votre RAR, le bailleur serait en droit de faire l'EDL par huissier car le non retrait de votre RAR vaut refus de répondre à la demande de votre bailleur.
Donc, rendez-vous à la mairie de votre domicile pour savoir si un pli d'huissier aurait été déposé pour vous à cette période.
Il est évident qu'il est retourné à l'huissier après 2 mois de garde, mais une trace figure obligatoirement dans les registres de mairie comprenant la date exacte du dépôt ainsi que le nom de l'huissier avec lequel je vous conseille de prendre contact si cette hypothèse se vérifiait.
Si aucun huissier ne vous a déposé de pli, alors effectivement vous pouvez jouir paisiblement de votre logement jusqu'en 2010.
En attendant, n'ayez pas peur de retirer vos recommandés car ce n'est que des écrits qui ne vous mordront pas.
Deux RAR non retirés, c'est trop et ne peut que vous porter préjudice car cela suffit pour justifier de votre mauvaise foi.
Devant le tribunal, on vous demandera des justificatifs de vos déplacements à l'étranger (ticket d'avions, d'autoroute, passeport ...) pour démontrer votre absence continue de .. mois.
Si rudy1982 fait le canard, à partir du 31 mars, son bailleur risque de passer par des moyens beaucoup plus expéditifs si il est dans son droit.
Cordialement.
Edmond  |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 21:32:00
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| Dantès, Néfer m'a appris récemment que les actes d'huissiers devaient désormais être retirés à leur étude et non à la mairie. |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 22:33:26
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Très juste, erreur de ma part, car en vigueur depuis 1 an (le 1 mars 2006),(decret n°2005-1678 du 28/12/2005, articles 656, 658 du NCPC) mais ne s'applique qu'aux procédures civiles.
Pour les procédures pénales, le dépôt en Mairie subsiste.
Enfin on ne peut pas être absent pendant des mois et prétendre savoir ce qu'il s'est déroulé avec précision et craindre de retirer un RAR.
Cordialement.
Edmond |
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rudy1982
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 16:00:03
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bonjour a tous
je reviens vers vous car j'ai recu une autre lettre rar dee mon proprio et j'aimerai avoir des conseil sur la reponse que je dois lui faire.
il me dit :
Je vous confirme la mise en demeure de quitter le logement ainsi que le demandes mes derniers courriers resté sans reponse de votre part dont une des non-reponses constitue un motif de mise en demeure légitime et légal de depart meme immediat.
Voila textuellement ce qu'il m'ecrit sur la lettre rar qu'il ma adressé.
En sachant encore une fois que je ne connais pas la raison qu'il le pousse a me mettre dehors.
D'apres ce que j'en sait il aimerait le vendre mais il ne ma jamais fait de proposition d'achat, je ne connais meme pas le prix de son logement.
Pouvez vous me conseiller sur la redaction de ma reponse.
merci a vous.
et pour Dantes : je ne fais pas le "canard" comme il pourrait le penser....
je suis locataire depuis 3 ans d'un appartement et j'ai investie en travaux pour l'embellir et j'aimerai pas le quitter comme ca.
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rudy |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 16:11:54
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Citation :
Initialement entré par rudy1982
D'apres ce que j'en sait il aimerait le vendre mais il ne ma jamais fait de proposition d'achat, je ne connais meme pas le prix de son logement.
Une certitude :
Si vous n'avez été notifié d'aucun congé pour vente, le bail se poursuivra quoi qu'écrive votre bailleur.
PS : on vous a déjà fait cette répouse plus haut. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 14 mars 2007 16:13:09 |
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rudy1982
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 16:23:58
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daccord, merci pour votre reponse, mais dois je lui renvoyé une lettre ou ne rien faire du tout?
quoi mettre sur la lettre, c ca qui me bloque, je ne sais pas par ou commencé..
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rudy |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 16:28:26
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Citation :
Initialement entré par rudy1982
daccord, merci pour votre reponse, mais dois je lui renvoyé une lettre ou ne rien faire du tout?
quoi mettre sur la lettre, c ca qui me bloque, je ne sais pas par ou commencé..
Vous pouvez très bien ne pas lui répondre, cela ne vous fera aucun tort, mais personnellement je lui écrirai en lui faisant observer qu'à défaut de congé régulier pour vente notifié dans les délais prescrits, le bail est reconduit automatiquement et que le propriétaire devra le respecter. L'avantage, c'est que cela va peut être lui ôter toute illusion. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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rudy1982
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 16:34:20
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| et peut il m'augmenté le loyer pour me forcer a partir si il demende trop cher? |
rudy |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 16:39:20
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Citation :
Initialement entré par rudy1982
et peut il m'augmenté le loyer pour me forcer a partir si il demende trop cher?
Le loyer ne peut être augmenté que si la clause d'indexation est présente dans votre bail et dans la limite de l'indice INSEE sur les loyer. (Autour de 2 ou 3 %, j'ai un trou de mémoire). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 14 mars 2007 16:39:33 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 17:42:26
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| Le Nabot:l'indexation du loyer...c'est à la date prévue dans le bail (généralement la date anniverdaire) et suivant l'IRL!!!! |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 19:13:15
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Citation :
Initialement entré par nefer
Le Nabot:l'indexation du loyer...c'est à la date prévue dans le bail (généralement la date anniverdaire) et suivant l'IRL!!!!
Nefer, vous n'avez franchement pas mieux à répondre ????
votre intervention n'a RIEN à voir avec le sujet et LeNabot sans refaire un cours magistral sur l'indexation - dont personne n'a que faire ici-, a donné une bonne réponse ... c'est fatiguant à la fin .... Relisez les questions SVP ... 
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 19:20:22
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rudy1982,
les réponses du début sont toutes valides et concordent: relisez les bien calmement et revoyez les dates.
puisqu'il vous harcèle avec des courriers, je vous conseille de
1) prendre RDV auprès de l'ADIL de votre coin avec TOUS les documents que vous avez en votre possession; ils vérifieront tout cela et cela sera peut-être plus rassurant pour vous car vous pourrez poser des questions directes.
2) en fonction de la réponse de l'ADIL sur votre cas, vous pourrez alors mettre les choses au point avec votre bailleur, une fois pour toutes.
n'attendez pas et voyez quelqu'un qui répondra directement à VOS questions mais qui aura toutes les données en main (choses que nous n'avons pas) ! 
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 07:12:59
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Citation :
dont une des non-reponses constitue un motif de mise en demeure légitime et légal de depart meme immediat.
Commencez d'abord par déterminer quel acte avez-vous fait pour que le propriétaire vous reproche un motif "légitime et sérieux".
Avez-vous toujours payé votre loyer ?
- Avez-vous toujours produit les certificats d'assurance et d'entretien de chaudière ?
C'est sans doute ce qui figurait plus endétail dans les letres que vous n'avez pas retirées.
Alors, au rendez-vous à l'ADIL, il faut que vous disiez tout pour obtenir un conseil valable. |
seborga1 |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 21:03:34
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Citation :
Je vous confirme la mise en demeure de quitter le logement ainsi que le demandes mes derniers courriers resté sans reponse de votre part dont une des non-reponses constitue un motif de mise en demeure légitime et légal de depart meme immediat.
Il semble que votre bailleur ait de nouveau oublié de préciser le motif légitime de rupture du bail.
C'est tout à votre avantage, car ne pas répondre à un RAR du bailleur n'est pas une cause en soi de rupture, surtout si vous disposez de toutes les quittances de loyer.
Il n'empêche que prendre contact avec l'ADIL peut se réveler utile sur ce litige qui persiste, réunissez toutes vos pièces (bail, quittances, assurances, courriers échangés...) et ne vous laissez pas intimider vu que vous n'avez rien à vous reprocher.
Cordialement.
Edmond |
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RestonsZen
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 07:28:48
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Tout d'abord merci thoveyrat pour votre réponse concernant mes interrogations à propos du delai concernant ma fin de bail, j'aurai le temps de me retourner puisque, n'ayant pas de courrier,j'ai bien jusqu'au 31 juillet 2010 pour prendre une décision concernant l'achat de la maison que j'occupe depuis 21 ans.De toute façon ma propriétaire veut nous rencontrer aujourd'hui,nous attendons de voir à quel sujet!!! vous tiendrai au courant, car je pense qu'elle va vouloir essayer de négocier pour que nous quittions la maison...
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JE VEUX PAS QUITTER MON LOGEMENT!!
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