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eliot
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233 réponses |
 Posté - 01 mars 2007 : 07:15:12
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je vends deux lots (deux appartement en copro)
avec en dessous un local à ,usage d'entrepot commercial pour un platrier
l'agence qui s'occupe de la vente et qui a trouvé un acquereur me dit que la loi carrez ne joue pas car les 3 lots forment un tout ( un petit immeuble) mais cet "immmeuble" est contigu à d'autres et un regelment de copropruété existe pour les parties communes ( terrains, passages, etc)
le compromis est signé
comment peut-on annuler ce compromis ? ( par l'acquereur ou l'acheteur ?)quid de l'agence ? dois-je envoyer un nrecommandé
merci
la loi carrez et-elle obligatoire lors du compromis ou lors de l'acte de vente ????? le local commercial est-il obligaoire dans la loi CARREZ
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 12:50:02
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la loi CARREZ ( du moins la mention de la superficie suivant ces méthodes de calcul)est obligatoire pour tout lot d'habitation en copropriété
cette surface ne doit être indiquée que dans l'acte autenthique |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 20:27:21
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Désolé Nefer, la loi carrez nz s'applique pas seulement aux locaux d'habitation, ni seulement aux actes authentiques :
Article 46
Créé par Loi n°96-1107 du 18 décembre 1996 art. 1 I (JORF 19 décembre 1996 en vigueur le 19 juin 1997).
Toute promesse unilatérale de vente ou d'achat, tout contrat réalisant ou constatant la vente d'un lot ou d'une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie.
Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Les dispositions du premier alinéa ci-dessus ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d'une superficie inférieure à un seuil fixé par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
Le bénéficiaire en cas de promesse de vente, le promettant en cas de promesse d'achat ou l'acquéreur peut intenter l'action en nullité, au plus tard à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente.
La signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction de lot entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de la promesse ou du contrat qui l'a précédé, fondée sur l'absence de mention de cette superficie.
Si la superficie est supérieure à celle exprimée dans l'acte, l'excédent de mesure ne donne lieu à aucun supplément de prix.
Si la superficie est inférieure de plus d'un vingtième à celle exprimée dans l'acte, le vendeur, à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure.
L'action en diminution du prix doit être intentée par l'acquéreur dans un délai d'un an à compter de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, à peine de déchéance.
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jcm |
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eliot
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233 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 21:54:24
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MERCI
question bete : quid quand un vendeur refuse de faire faire cette loi carrez alors qu'une offre d'achat a été émise et a été contresignée par lui ? |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 22:49:14
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| Le notaire ne peut pas rédiger l'acte, donc il finit par convoquer le vendeur... |
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eliot
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233 réponses |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 10:29:28
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| Vous avez bien eu son offre d'achat signée? |
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eliot
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233 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 12:28:04
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oui l'offre est signée
dans un cas contraire je pense que je pouvais eFfectivement me retracté car pas d'accord sur la chose et sur le prix ??? |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 13:01:54
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Oui, voilà, simplement pour lui, aujourd'hui, c'est pareil : il a accepté, donc il doit poursuivre la vente.
L'offre signée, vous en avez un exemplaire, ou c'est l'agent qui l'a? |
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eliot
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 03 mars 2007 : 14:47:40
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| Il faudrait vraiment que vous en ayez un exemplaire, sans quoi si quelqu'un d'autre propose plus cher, l'agent n'aura plus qu'à déchirer votre offre... |
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eliot
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loi CARREZ / compromis
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