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 Sujet  |
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byebye
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 01 mars 2007 : 07:16:57
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En 2003, j'ai loué un appartement en signant un bail de 3 ans.
Mes locataires se sont montrés odieux et menaçants envers moi comme avec les autres occupants de l'immeuble.
J'ai patiemment enduré leur présence jusqu'à la fin du bail, puis leur ai signifié leur congé en bonnes et dues formes (lettre recommandée avec A.R. dans les délais).
Ils devraient être partis depuis 7 mois maintenant, mais ils sont toujours là ! Ils paient malgré tout leur loyer, et prétendent donc qu'ils ont le droit d'occuper le logement...
J'ai encaissé ces loyers car j'en ai besoin pour payer les charges de copropriété, les taxes foncières et surtout les échéances de l'emprunt contracté pour acheter l'appartement !...
On m'a dit que l'acceptation et l'encaissement du loyer pouvait être assimilé à une reconduction tacite du bail.Je suis atterrée...
Qu'en est-il ?
Pouvez-vous m'éclairer ?
Merci.
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 01 mars 2007 : 11:30:26
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Citation :
J'ai encaissé ces loyers car j'en ai besoin pour payer les charges de copropriété, les taxes foncières et surtout les échéances de l'emprunt contracté pour acheter l'appartement !...
On m'a dit que l'acceptation et l'encaissement du loyer pouvait être assimilé à une reconduction tacite du bail.Je suis atterrée...
Qu'en est-il ?
si vous leur donnez des quittances pour paiement de loyer : OUI.
si vous leur donnez des recus pour indemnités d'occupation : NON.
Citation :
puis leur ai signifié leur congé en bonnes et dues formes (lettre recommandée avec A.R. dans les délais).
pour quels motifs avez-vous donner congé ? il serait bon de le préciser.
quelles sont les actions que vous avez entreprises après la date où ils étaient supposés partir ? merci de nous les détailler. |
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byebye
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 06:14:43
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Citation :
J'ai encaissé ces loyers car j'en ai besoin pour payer les charges de copropriété, les taxes foncières et surtout les échéances de l'emprunt contracté pour acheter l'appartement !...
On m'a dit que l'acceptation et l'encaissement du loyer pouvait être assimilé à une reconduction tacite du bail.Je suis atterrée...
Qu'en est-il ?
si vous leur donnez des quittances pour paiement de loyer : OUI.
si vous leur donnez des recus pour indemnités d'occupation : NON.
Citation :
puis leur ai signifié leur congé en bonnes et dues formes (lettre recommandée avec A.R. dans les délais).
pour quels motifs avez-vous donner congé ? il serait bon de le préciser.
quelles sont les actions que vous avez entreprises après la date où ils étaient supposés partir ? merci de nous les détailler.
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byebye
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 07:16:40
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Merci,Joulia, pour votre réponse claire et rapide.
1) J'ai, hélas, donné des quittances de loyer à mon locataire. Cela signifie-t-il que j'ai renouvellé de cette façon son bail d'une durée égale à celle du bail initial ( 3ans) ??? Je n'ose y croire ! Je dois dire que j'ignorais qu'on pouvait faire des "reçus pour indemnités d'occupation".Est-il trop tard pour commencer à en faire ?
2)J'ai donné congé,il y a un an par lettre recommandée avec AR, car je désirais occuper moi-même ce logement car je perdais le bénéfice de mon logement de fonction.
Voyant que mes locataires n'avaient pas l'air d'être très pressés de partir, j'ai fait réparer rapidement un autre logement où j'ai déménagé maintenant.
3)Je n'ai, jusqu'à présent, entrepris aucune action pour faire expulser mes locataires : L'huissier que j'avais consulté m'a annoncé des tarifs tellement exorbitants pour des résultats tellement...aléatoires que cela m'a incitée à prendre mon mal en patience en espérant que mes locataires partiraient tout de même...
Les juges, soit disant, donnent souvent raison aux locataires et prennent les propriétaires pour des exploiteurs nantis...
Il faut dire que je crains les réactions...explosives du mari qui terrorise également les autres occupants de l'immeuble.
D'autre part j'ai reçu, de la CAF une demande d'attestation de paiement de loyer, et je ne sais si je dois donner cette attestation, de crainte d'entériner leur droit d'habiter mon logement...
Cela me paraît inextricable, je désespère de cette situation, qui n'est pas,apparemment si rare qu'on le pense... Je désire maintenant VENDRE cet appartement au plus vite, dès qu'il sera libéré, Dieu sait dans quel état, et ne plus jamais louer quoi que ce soit à personne !!!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 09:06:03
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effectuvement puisque vous avez délivré des quittances, cela signifie qu'ils sont locataires, donc titulaires d'un bail
il est par ailleurs aussi fort possible que le courrier RAR que vous leur aviez adressé ne répondait pas aux conditions de forme prévues par la loi....(congé pour reprise)et dans ce cas les locataires savaient qu'ils pouvaient se maintenir sans risque pendant 3 ans.......
en tant que propriétaire vous avez des devoirs mais aussi des droits........que vous n'avez pas utilisés
en cours de bail, vous pouvez vendre en "occupé"
dorénévant il n'y a qu'en cas d'impayés que vous pourrez engager une procédure en recouvrelent d'impayés et acquisition de la clause résolutoire........mais ce sera plus long qu'une procédure en validation de congé(que vous auriez pu engager précedemment après délivrance d'un congé pour reprise en bonne et due forme)
concernant les tarifs d'un huissier, vous pouviez aussi en questionner plusieurs...... |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 10:09:48
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| Je ne sais pas de quand date la statistique, mais j'ai lu qu'en France, dans les procès liés à des baux locatifs, les juges donnaient raison au bailleur dans 77% des cas. Ici, vous êtes victime d'un non respect de la procédure (très stricte) qui effectivement, vous fait perdre vos droits face à des locataires qui semblent pourtant de mauvaise foi. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 02 mars 2007 : 10:25:08
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si au cours du bail vous aviee des motifs sérieux pour ne pas renouveler le bail (témoignages, plaintes...) il fallait exercer vos droits
vos locataires, jusqu'à présent, restent dans "les clous" : ils remplissent leurs obligations....payer le loyer |
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byebye
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 12:14:55
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Citation :
Initialement entré par nefer
effectuvement puisque vous avez délivré des quittances, cela signifie qu'ils sont locataires, donc titulaires d'un bail
il est par ailleurs aussi fort possible que le courrier RAR que vous leur aviez adressé ne répondait pas aux conditions de forme prévues par la loi....(congé pour reprise)et dans ce cas les locataires savaient qu'ils pouvaient se maintenir sans risque pendant 3 ans.......
en tant que propriétaire vous avez des devoirs mais aussi des droits........que vous n'avez pas utilisés
en cours de bail, vous pouvez vendre en "occupé"
dorénévant il n'y a qu'en cas d'impayés que vous pourrez engager une procédure en recouvrelent d'impayés et acquisition de la clause résolutoire........mais ce sera plus long qu'une procédure en validation de congé(que vous auriez pu engager précedemment après délivrance d'un congé pour reprise en bonne et due forme)
concernant les tarifs d'un huissier, vous pouviez aussi en questionner plusieurs......
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byebye
Contributeur débutant
17 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 12:54:48
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C'est par honnêteté un peu trop scrupuleuse que j'ai délivré ces quittances, je n'étais pas au courant des subtilités de la loi ni de la possibilité de délivrer des " reçus pour indemnités d'occupation" !!!
Savez-vous quelle est la durée du pseudo-bail généré par mes quittances ? un an ? de durée égale au bail initial (3 ans ) ?
Quant aux "reçus d'indemnités d'occupation" , les rédige-t-on sur papier libre ? ou y a-t-il une forme "conventionnée" ?
Effectivement, je sais que les nombreuses plaintes réitérées de nombreux locataires (dont la plupart choisissent la fuite) et copropriétaires (qui prennent leur mal en patience) auraient pu m'être utiles pour donner un terme au bail de mes locataires. Mais vous savez sûrement, je suppose, qu'entre se lamenter auprès du propriétaire et faire la démarche d'écrire une pétition et d'apposer son nom dessus est un acte nettement moins facile ! Et que le "passage à l'acte" n'est pas rassurant et demande une forme de courage qui n'est pas si courante ...
D'autre part, "vendre occupé" n'est pas chose aisée quand l'occupant met tout en oeuvre pour se mettre en travers de votre projet ! Il peut rendre les visites quasiment impossibles, mettre le logement dans un état qui dissuade les acheteurs potentiels, et...se montrer comme de futurs locataires que nul n'aurait envie d'avoir !
Je pense que le "courrier RAR que j'avais adressé" répondait aux conditions de forme prévues par la loi.
Mais mes locataires sont sûrement "en liste rouge" dans la plupart des agences et dans les sociétés de HLM, et je ne doute pas qu'ils aient beaucoup de mal à trouver un autre logement !!!
Je vous remercie de votre réponse et de vous intéresser à mon triste cas . |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 14:19:43
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En effet, pour ne pas renouveler un bail pour faute, il faut constituer un dossier sérieux. A vous d'obtenir les éléments des occupants et des copropriétaires, en leur expliquant bien que s'ils refusent leur collaboration (des attestations avec leurs nom, prénom, etc, des faits précis et la copie d'une pièce d'identité, vous trouverez des formulaires sur internet), vous ne pourrez pas mettre ces locataires dehors.
Ils n'ont aucune obligation de laisser visiter le bien en dehors de la période de préavis.
Le bail a été renouvelé pour la période prévue dans le bail, normalement trois ans. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 16:43:57
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| le bail actuel est reconduit jusqu'en 2009 |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 17:26:46
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Mais vous pouvez dès maintenant préparer leur départ.
- Soit préparer un dossier de non-renouvellement pour fautes
au fait : vous ont-ils donné leur attestation d'assurance ? ceci est obligatoire et une clause de résiliation de bail
- soit envoyer en bon et du forme le non renouvellement de bail dès maintenant ou bien avant les 7 mois de préavis.
dans ce cas, à répéter pour ceux qui ne le savent pas encore, le locataire peut partir du jour au lendemain dès réception de sa lettre. Il se trouve libre de tout engagement (Les locataires aussi ne le savent pas plus !).
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Je pourrais aussi dire que cliquer sur le pseudo d'un membre et parcourir ses textes sont d'une grande utilité, car les dialogues étaient bien enrichissants.
Ayez le courage de remonter les pages qui pour certains en ont plus de 501 PAGES composées de 24 SUJETS chacune en moyenne. IL Y A DE LA BONNE LECTURE A PRENDRE. FASTIDIEUX MAIS TRES INSTRUCTIF.
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Bail tacite ? ? ?
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