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alek_sandrine
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 Posté - 05 mars 2007 : 10:14:51
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Bonjour,
Ma mère a signé un sous ceing pour la vente de son garage le 12/10/2006 l'acte définitif devait etre signé au plus tard le 20/12/06, ce qui n'a pas été fait.Elle voudrait casser ce sous ceing. Quels en sont ses droits et quelles en seraient les conséquences pour elle?
Merci de me répondre.
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nefer
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Posté - 05 mars 2007 : 10:25:23
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pour quelles raisons cet acte n'est il pas signé?????
avez vous consulté VOTRE notaire ????
et quid des conditions suspensives??? |
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alek_sandrine
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 10:51:53
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Pour détaillé ma mère est en condition de surendettement. Elle est plutot influençable. Elle pensait bien faire en vendant le garage pour obtenir un début d'argent pour rembourser ses dettes.
L'acte définitif n'a pas été signé parce qu'elle vend également sa maison (à part) et qu'apparemment le garage ne peut etre vendu sans la vente de la maison (ce qui sera fait cette semaine).
La personne qui s'est présentée pour acheter le garage n'est autre qu'un AI qui a envoyé son fils pour acheter ce garage. Le notaire est un ami de l'AI.
En vendant la maison les futurs acquereurs se sont intéressés au garage et c'est à eux que ma mère veut finalement vendre le garage. Mais le sous seing a été signé...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 11:02:22
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pourquoi le garage ne peut il être vendu sans la maison?????
si ce sont 2 biens distincts, le propriétaire est libre de vendre l'un à X et l'autre à Y.....
le propriétaire est libre de chosir le notaire qu'il veut ET bien sur un notaire différent de celui de l'acheteur.
comment a été mis en vente ce garage ???? dans une agence??? |
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thoveyrat
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Posté - 05 mars 2007 : 12:56:45
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Si j'ai bien compris, les candidats à l'achat de la maison sont aussi les candidats à l'achat du garage?
Ce micmac entre l'AI, son fils et le notaire ne me dit rien qui vaille... Je me demande si votre mère n'est pas en train de se faire avoir sur le prix de sa maison. |
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alek_sandrine
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 13:58:38
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A cause du surendettement la banque refuse que le garage soit vendu tant que la maison ne l'est pas.
La maison ET le garage ont été mis en mandat exclusif dans une agence x. L'agence X fait partie d'un groupe d'agence qui mettent en commun les biens à vendre. Les acquéreurs de la maison se sont adressés à une agence Y faisant partie de ce groupe. Mais l'agent qui a envoyé son fils pour acheter le garage ne fait pas partie de ce groupe. L'agent avait tout de même le mandat. Au regard du l'article 1596 du code civil je sais qu'elle n'a pas le droit de faire cela mais je ne sais pas quels sont les moyens de ma mère pour casser la vente de ce garage et le vendre aux acquéreurs de la maison.
C'est un lieu fermé et les personnes qu'elle est allée voir ne l'ont pas renseignée. Le délai est court.
La vente de la maison sera signé cette semaine. Et ils veulent dès le lendemain faire signé la vente du garage à ma mère. Doit elle s'y présenter.
Quel recours a t elle? QUe peuvent ils lui faire si elle ne se présente pas? |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 16:54:22
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A-t-elle eu le projet de compromis pour le lire?
Que précise le compromis pour le garage? |
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alek_sandrine
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 17:34:13
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Le compromis précise que si elle ne se présente pas à la signature elle devra une certaine somme et que l'acquereur pourra la poursuivre.
Mais il precise aussi que la date butoir de la signature de l'acte authentique est dépassée. |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 17:50:35
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Ce n'est pas cela que je voulais dire.
J'ai bien l'impressiion que ce compromis a été signé à l'agence, pas devant notaire...
Bon, tout de même, l'agent aurait dû se renseigner sur l'origine de propriété, les hypothèques...
Comment la banque justifie-t-elle le refus de vente séparée de la maison et du garage? Y a-t-il une clause quelque part qui l'interdise? |
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alek_sandrine
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 17:56:26
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Le compromis a été signé devant notaire, la banque ne refuse pas la vente des biens séparés mais elle ne veut pas que le garage soit vendu avant la maison à cause de la position de surendettement. D'abord la vente de la maison et après le garage.
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 19:11:01
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| Comment la banque a-t-elle formalisé cette demande (courrier?) et sur quoi se fonde-t-elle? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 05 mars 2007 : 20:13:54
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| c'est probablement la commission de surendettement qui a émis cette exigence..... |
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alek_sandrine
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 08:26:15
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C'est le cas.
Mais à propos du sous seing, à part ce qu'il y a marqué dans la clause pénale quelles peuvent etre les conséquences? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 09:24:13
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c'est au propriétaire de suivre les instructions de la commission....le candidat acquéreur n'y est pour rien
si le propriétaire ne s'y conforme pas...la commission de surendettement déclarera l'irrecevabilité du dossier!!!
à vous de voir où est votre interet???? |
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alek_sandrine
Contributeur débutant
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 10:00:52
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| Comment la commission de surendettement a-t-elle formalisé sa demande? |
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alek_sandrine
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 10:20:44
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| Ma mère est allée à la Banque de France et ils lui auraient dit là. Mais je n'ai pas les tenants et aboutissants de tout. Ma question première concernait ses droit et ses risques de casser un sous seing.. elle subit des appels de l'agent et du notaire (ami de l'agent) qui lui disent qu'elle devra de grosses sommes si elle ne vient pas signer, or dans la clause pénale il n'est pas question de cela... |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 12:45:28
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Il est rarissime que la simple absence à un rendez-vous de signature puisse générer quoi que ce soit! Vous qui avez lu le compromis, que précise-t-il à ce propos?
Quant à la Banque de France, il faudrait tout de même qu'elle indique par écrit à votre mère ce qu'elle est censée faire, tout de même! Votre mère a-t-elle eu des papiers de la BdF, de la commission de surendettement? |
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alek_sandrine
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 14:34:55
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Dans le compromis il est juste spécifié dans la clause pénale qu'elle devra un peu d'argent et que le futur acquéreur pourra la poursuivre si elle ne se présente pas à la signature de l'acte authentique.
Mais jusqu'où peut il aller?
A t il tous ses droits alors qu'il a été informé de la vente de ce garage par sa mère qui est agent immobilier (sans mandat exclusif)?
Ne peut on pas casser la vente pour ce motif (article 1596 du code civil)?
Et quand pourra t elle faire les démarches pour vendre le garage aux acquéreurs de la maison? |
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 14:46:28
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| Ce qu'il faut voir, c'est si cette clause pénale lui permet de se raviser moyennant pénalité, ou si l'acheteur peut forcer la vente. Pourriez-vous la recopier, s'il vous plaît? |
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alek_sandrine
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 15:07:03
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"Au cas où, toutes les conditions relatives à l'exécution des présentes étant remplies, l'une des parties, après avoir été mise en demeure, ne régulariserait pas l'acte authentique et ne satisferait pas ainsi aux obligations alors exigibles, elle devra verser à l'autre partie la somme de 400 eureos à titre de clause pénale, conformément aux dispositions des articles 1152 et 1226 du Code civil, indépendamment de tous dommages-intérêts.
Il est précisé que la présente clause pénale ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l'autre en execution de la vente"
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