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thoveyrat
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8410 réponses |
 Posté - 06 mars 2007 : 15:31:32
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"Il est précisé que la présente clause pénale ne peut priver, dans la même hypothèse, chacune des parties de la possibilité de poursuivre l'autre en execution de la vente"
Donc, le compromis prévoit la possibilité d'une vente forcée. Donc, votre mère sera obligée de vendre le garage à cet acheteur. Juste une question : l'agence Y avait-elle un mandat pour les deux biens, ou deux mandats? |
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alek_sandrine
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 15:43:03
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L'agence avait un mandat pour les 2 biens.
Mais ce n'est pas cette agence là qui avait le mandat exclusif et la personne de cette agence a positionner son fils sur l'achat, n'y a t il pas un moyen de les mettre en tort? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 15:56:11
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Ma question était : l'agence Y avait-elle un mandat pour chaque bien, ou un seul mandat pour les deux biens?
Vous écrivez : "ce n'était pas cette agence qui avait un mandat exclusif". Cela signifierait qu'il y avait une agence qui avait un mandat exclusif, et que malgré cela, votre mère a consenti un mandat à une autre agence???!!! |
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alek_sandrine
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 16:04:40
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Oui. Ma mère (sans l'excuser) ne savait pas. La personne de l'agence immobilière qui avait un mandat (non exclusif) pour les 2 biens et qui lui a fait signé la vente du garage, n'a pas signé le sous seing (sachant je suppose qu'elle n'avait pas le droit), elle a fait intervenir son fils.
Quant à la personne de l'agence qui avait le mandat exclusif, le notaire lui a dit que son seul droit était de demander sa commission sur la vente. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 19:13:47
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le vendeur ne pouvait pas donner un mandat non exclusif à une agence s'il avait déjà donné un mandat exclusif à une autre......
et dans le mandat exclusif qu'est il indiqué pour les honoraires ??? à la charge de....vendeur ou acquéreur??? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 mars 2007 : 19:16:05
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Déjà, il faut impérativement qu'elle annule le mandat pour la maison auprès de l'agence Y.
Après, je ne vois que des pressions pour faire renoncer le fils de l'agent à cet achat (il faudra un écrit). Quelle peut être sa motivation pour faire un truc pareil? |
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babeth47
Contributeur débutant
12 réponses |
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babeth47
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 08:50:40
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| Je pense que la personne de l'agence et son fils savent très bien où ils mettent les pieds.(ils ont acheté le garage a un très bas prix). (ça n'est que mon avis). Le notaire est le leur et ma mère est affolée, ils l'appellent régulièrement. J'aimerais faire quelque chose mais je n'ai pas de poids dans cette histoire. Les avocats que ma mère est allée voir ne veulent pas l'aider parce qu'ils connaissent ce notaire.... |
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babeth47
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 09:17:11
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| Merci pour vos réponses on va essayer de faire ce que vous nous avez indiqué. nous ne savions plus où nous adresser. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 09:58:30
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donc votre mère a signé un mandat exlusi dans une agence A et un non exclusif dans une agence B...
quel est le plus ancien mandat ?????
si c'est le mandat exclusif....la 2ème agence n'a pas rempli son obligation de conseil et d'information en ne demandant pas si un autre mandat avait déjà été signé |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 10:01:28
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Mais alors, si le prix du garage est excessivement bas, et à condition de monter un dossier d'évaluation, le vendeur peut très bien casser la vente au fils de l'agent Y avec comme motif la rescision pour lésion... Il faut que la valeur du garage soit supérieure à 12/7ièmes du prix de vente (frais d'agence inclus, à mon avis).
Quels sont le prix de vente et la valeur du garage? |
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casser un sous ceing
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