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j'ai mis en vente ma maison héritée par licitation ( acte de partage transactionnel entre ma soeur et moi le 21 janvier 2002) sur les conseils de mon notaire. Son conseil : vous pouvez vendre votre maison, du moment que la date de la réitération de l'acte authentique soit après le 21 janvier 2007. pas de lésion tant qu'il n'y a pas d'acte de vente.
Un compromis est donc singé le 3 novembre dernier, et nous devions signer l'acte de vente le 23 janvier dernier.
Le 19 janvier dernier, ma soeur m'assigne par voie d huissier devant le tribunal de grande instance, pour rescision pour lésion.
du coup le notaire ne veut plus régulariser la vente.
L'attaque de ma soeur en elle même ne m'inquiète pas trop puisque mon dossier est rempli de documents qui attestent de la valeur de l'époque du partage ( art 887)
par contre, toutes les clauses suspensives du compromis étant réalisées, la vente apparemment est considérée comme réalisée ( art 1583 du code civil). est ce le notaire peut quand meme régulariser cette vente.
Nous avons proposé une vente avec clause de mise sous séquestre, pour geler des fonds au cas où lésion serait constatée et bénéficier de l'article 891 qui permettrait de racheter la lésion et protégerait l'acquéreur.
que pouvons nous faire?
comme il y a erreur de droit, de la part du notaire, me conseillez vous de me tourner vers la chambre des notaires pour demander réparation du préjudice.
j'ai lu, qu'également une assurance protection juridique pourrait me permettre de demander des dommages et intérets au notaire.
vos suggestions seront les bienvenues, car nous sommes vraiment très embetés par cette annulation de la vente.
Tout de même, je le comprends un peu... Vous pourriez lui apporter des explications?
oui, nous avons pris un avocat sur les conseils du notaire, qui est en mesure d'expliquer que ma soeur ne peut pas en meme temps avoir été d'accord sur les valeurs de l'époque via son avocat, en toute connaissance de cause, et les refuser maintenant.
notr dossier est très complet et l'immobilier en normandie a fait des bonds incroyables dont nous étions les premiers étonnés.
rescision pour lesion
Forum fermé
Posté - 05 mars 2007 : 17:08:30
