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Afin de le différencier de la division, on qualifie de détachement le fait de prendre du terrain sur une propriété déjà bâtie. Si le bâti de la propriété a plus de 10 ans, ce détachement n'est pas considéré comme une division et la parcelle détachée peut donc être divisée en deux sans qu'il soit nécessaire d'appliquer les règles propres aux lotissements. Depuis la loi SRU, le détachement ne nécessite plus de demander un certificat d'urbanisme. Vous pouvez donc détacher comme bon vous semble. Il vous faut cependant lire très attentivement le POS/PLU de votre commune afin d'y rechercher d'éventuelles règles spécifiques aux opérations de détachement ou de division (report de SHON, surface minimale pour construire sur une parcelle détachée, etc)
Du point de vue côut, hé bien cela ne coute rien. Lorsque vous vendrez la partie détachée, l'acheteur devra acquiter les frais de mutation, c'est tout.
Un tout petit conseil: faites borner par un géomètre les parcelles résultant de l'opéraion de détachement. Ca vous coûtera un peu mais c'est le prix de la tranquilité future.
pas de divisions dans les quarante dernières années... le terrain est bâti (c'est ma maison) pas de détails particuliers dans le pos sur les divisions
merci d' avance
voir également le sujet "accés limité et extension" qui me pose problème, suivant les cas nous ferons soit un détachement, soit une extension, soit...rien du tout
si on détache et que çà ne coûte rien, soit, mais pour construire une deuxième maison (admettons qu'on soit riches) je suppose que la parcelle détachée devra avoir un autre propriétaire pour qu'il y ait deux unités foncières ?
en admettant qu'on crée une sci avec nos enfants et qu'on donne la parcelle à la sci y aura t il des droit à acquitter ?
Pour votre second post, il vaut mieux que nous y répondions séparément, sinon ceux qui nous lisent ne comprendront plus rien.
Si vous apportez la partie détachée de votre terrain à la SCI dont vous êtes actionnaire, vous n'aurez aucun droit d'enregistrement à acquiter. Maintenant, une SCI est une société et il vous faudra réfléchir à son objet et à son fonctionnement pour les mettre en accord avec vos objectifs à court et long terme. N'ayant pas les connaissances suffisantes pour vous conseiller au plus juste en matière de SCI, je vous conseille d'ouvrir un sujet dans la partie de ce forum consacré aux SCI.
détachement de parcelle
Forum fermé
Posté - 06 mars 2007 : 18:39:03
