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Bonjour à tous.Voila,je désire louer un appartement pour y habiter et y exercer une activité commerciale avec un employé.Le Bailleur est d'accord pour établir un bail mixte mais on ne sait pas exactement comment procéder.faut il prendre contact avec le syndic de l'immeuble,faire une assemblée des coproprietaires pour savoir si ils sont d'accord,prendre contact avec la mairie?En bref je souhaiterais obtenir de informations sur ce type de location.Je vous remercie de bien vouloir m'aider,cordialement.
Si l'appartement est en copropriété, il faut en effet lire le règlement de copropriété, pour savoir s'il autorise une activité professionnelle! Il peut aussi y avoir des autorisations administratives à obtenir.
Le reglement prevoit pour une profession libérale mais c'est tout.Le syndic me dit qu'il faut faire une assemblée des coproprietaires pour avoir leur accord.N'y a t il pas qq chose de plus simple?Sinon je suis pret a payer pour les frais d'une assembléé extraordinaire mais n'est il pas plus rapide de faire un genre de petition pour recolter leur accord?
oui,mais c'est bien le probleme:il est autorisé une profession liberale.Mais moi il s'agit d'une profession commerciale,je suis un artisan.C'est pour cela que le syndic veux faire une assemblée.Mais est ce le seul moyen?
D'accord nefer mais voila,je recapitule: Un appartement est a la location.Je desire le louer pour faire une partie habitation et une autre partie pour faire ma profession artisanale avec une employée.Il s'agit donc d'un bail mixte.La proprietaire du local est d'accord.Le reglement de coproprieté autorise de faire une activité liberale.Le syndic me dit donc qu'il faut faire une assemblée generale pour obtenir l'accord des autres proprietaires car il y aura de la clientele.
Mais si apres une assemblée de coproprietaires favorable et que le bail est mixte donc une partie professionnel je vois pas pourquoi je ne pourrai pas employé qq qui travaillerait dans la partie pro?!.Il suffit de regarder les dentistes ou medecins ou avocats qui ont du personnel.
donc on est bien d'accord: 1.je trouve un appartement a usage habitation 2.avec l'accord du proprietaire on fait une demande pour le transformer en local commercial en assemblée generale en precisant que je dispose d'un compteur d'eau individuel 3.L'assemblée est d'accord a l'unanimité 4.apres renseignement,pas de probleme avec l'urbanisation 5.Le bailleur redige un bail commercial en precisant qu'il y aura une partie habitation Je peux donc exercer mon activité,employer une personne et avoir une partie habitation?
............Le concept est de recevoir la clientele dans un appartement.....sinon evidemment il faut pas sortir de saint-cyr pour comprendre qu'il faut un local commercial...
demande d'informations sur le bail mixte
Forum fermé
Posté - 07 mars 2007 : 20:33:51
