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edward2
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 20:33:51
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Bonjour à tous.Voila,je désire louer un appartement pour y habiter et y exercer une activité commerciale avec un employé.Le Bailleur est d'accord pour établir un bail mixte mais on ne sait pas exactement comment procéder.faut il prendre contact avec le syndic de l'immeuble,faire une assemblée des coproprietaires pour savoir si ils sont d'accord,prendre contact avec la mairie?En bref je souhaiterais obtenir de informations sur ce type de location.Je vous remercie de bien vouloir m'aider,cordialement.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 07 mars 2007 : 21:07:57
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Si l'appartement est en copropriété, il faut en effet lire le règlement de copropriété, pour savoir s'il autorise une activité professionnelle! Il peut aussi y avoir des autorisations administratives à obtenir. |
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edward2
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 17:39:57
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Le reglement prevoit pour une profession libérale mais c'est tout.Le syndic me dit qu'il faut faire une assemblée des coproprietaires pour avoir leur accord.N'y a t il pas qq chose de plus simple?Sinon je suis pret a payer pour les frais d'une assembléé extraordinaire mais n'est il pas plus rapide de faire un genre de petition pour recolter leur accord? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 20:07:02
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si l'exercice d'une profession libérake es autorisée dans le RCP , il n'y a pas à demander d'autorisation en AG
n'avez vous pas un centre de gestion agrée pour vous expliquez vos droits??? |
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edward2
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 21:27:39
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oui,mais c'est bien le probleme:il est autorisé une profession liberale.Mais moi il s'agit d'une profession commerciale,je suis un artisan.C'est pour cela que le syndic veux faire une assemblée.Mais est ce le seul moyen? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 21:52:54
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vous pouvez mettre le siège social de votre nouvelle société commerciale dans votre domicile....sans réception de clientèle , ni de marchandises
mais vous ne pouvez pas transformer un lot "habitation " en local commercial
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edward2
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 22:05:21
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D'accord nefer mais voila,je recapitule: Un appartement est a la location.Je desire le louer pour faire une partie habitation et une autre partie pour faire ma profession artisanale avec une employée.Il s'agit donc d'un bail mixte.La proprietaire du local est d'accord.Le reglement de coproprieté autorise de faire une activité liberale.Le syndic me dit donc qu'il faut faire une assemblée generale pour obtenir l'accord des autres proprietaires car il y aura de la clientele. |
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edward2
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 22:10:24
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Au fait ,pas de societe je suis en nom propre. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 22:29:29
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en revanche le code du travail intedit de faire travailler un salarié de votre entreprise à votre domicile..... |
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edward2
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 07:33:57
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oui mais il s'agit d'un bail mixte.Le salarié travaillera uniquement dans la partie professionelle... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 09:25:42
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vous ne pourrez pas exercer une activité commerciale dans un lot habitation!!!!!! |
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edward2
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 10:47:53
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Mais si apres une assemblée de coproprietaires favorable et que le bail est mixte donc une partie professionnel je vois pas pourquoi je ne pourrai pas employé qq qui travaillerait dans la partie pro?!.Il suffit de regarder les dentistes ou medecins ou avocats qui ont du personnel. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 mars 2007 : 09:06:59
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Mais ils exercent une activité libérale et non artisanale! |
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edward2
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 10 mars 2007 : 10:38:58
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Et si je ne cree pas de fonds de commerce? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 mars 2007 : 11:32:57
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Peu importe la création d'un fonds ou non, c'est l'activité commerciale elle-même qui est interdite par la plupart des règlements de copropriété. |
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edward2
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 10 mars 2007 : 12:25:09
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et si la coproprieté est d'accord pour transformer cet appart en local commercial?je pourrai donc faire un salon et y habiter? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 10 mars 2007 : 14:06:49
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Il ne vous manquera plus que la vérification de la possibilité d'une activité commerciale du point de vue de l'urbanisme... |
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edward2
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 10 mars 2007 : 14:45:17
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donc on est bien d'accord: 1.je trouve un appartement a usage habitation 2.avec l'accord du proprietaire on fait une demande pour le transformer en local commercial en assemblée generale en precisant que je dispose d'un compteur d'eau individuel 3.L'assemblée est d'accord a l'unanimité 4.apres renseignement,pas de probleme avec l'urbanisation 5.Le bailleur redige un bail commercial en precisant qu'il y aura une partie habitation Je peux donc exercer mon activité,employer une personne et avoir une partie habitation? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 mars 2007 : 14:56:12
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pourquoi voulez vous faire si compliqué???
il suffit de prendre un local commercial!!
vous avez ouvert deux sujets sur cette même question ....
désolé mais nous n'allons pas répéter sur les 2 forums nos messages...( en tout cas, pas moi) |
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edward2
Contributeur débutant
22 réponses |
Posté - 10 mars 2007 : 15:08:17
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............Le concept est de recevoir la clientele dans un appartement.....sinon evidemment il faut pas sortir de saint-cyr pour comprendre qu'il faut un local commercial... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 mars 2007 : 15:12:32
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mais rien ne vous empèche de transformer un local commecial avec un look d'appartement
le client ne va pas regarder si dans votre réglement de copropriété le lot est désigné en "habitation" ou commercial"
ce qu'il faut c'est être en règle avec le réglement de copropriété ET les prescriptions en matière d'urbanisme |
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