ATTENTION : Le
Forum d’Universimmo a migré sur une nouvelle plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce qui se fait en matière de forums de discussion. Pour découvrir le nouveau Forum : cliquez ici - découvrez aussi le "Portail" de cette nouvelle plate-forme
Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur, liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres alourdi par le temps :

la nécessité, si vous étiez déjà enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant (pseudo).

Ce forum est désormais fermé, mais il restera consultable sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum
Les adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être créés sur la nouvelle plate-forme.
Pour toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration, nous vous proposons un sujet dans la section « A propos de ce forum »
Bon surf ! L’équipe Universimmo

Guide Entreprises Universimmo.com Page d'Accueil UniversImmo.com... Page d'accueil Copropriétaires... Page d'accueil Bailleurs... Page d'accueil Locataires... Espace dédié aux Professionnels de l'Immobilier...
 
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Accueil | Profil | S'enregistrer | Sujets actifs | Sondages actifs | Membres | Recherche | FAQ
Règles du forum | Le livre d’Or
Identifiant :
Mot de passe :
Enregistrer le mot de passe
Vous avez oublié votre mot de passe ?

 Tous les Forums
 Bailleurs
 Baux professionnels ou commerciaux
 demande d'informations sur le bail mixte
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Page suivante
Auteur
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant
Page : de 2

edward2
Contributeur débutant

22 réponses

Posté - 07 mars 2007 :  20:33:51  Voir le profil
Bonjour à tous.Voila,je désire louer un appartement pour y habiter et y exercer une activité commerciale avec un employé.Le Bailleur est d'accord pour établir un bail mixte mais on ne sait pas exactement comment procéder.faut il prendre contact avec le syndic de l'immeuble,faire une assemblée des coproprietaires pour savoir si ils sont d'accord,prendre contact avec la mairie?En bref je souhaiterais obtenir de informations sur ce type de location.Je vous remercie de bien vouloir m'aider,cordialement.
Signaler un abus

thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 07 mars 2007 :  21:07:57  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Si l'appartement est en copropriété, il faut en effet lire le règlement de copropriété, pour savoir s'il autorise une activité professionnelle!
Il peut aussi y avoir des autorisations administratives à obtenir.
Signaler un abus Revenir en haut de la page

edward2
Contributeur débutant

22 réponses

Posté - 08 mars 2007 :  17:39:57  Voir le profil
Le reglement prevoit pour une profession libérale mais c'est tout.Le syndic me dit qu'il faut faire une assemblée des coproprietaires pour avoir leur accord.N'y a t il pas qq chose de plus simple?Sinon je suis pret a payer pour les frais d'une assembléé extraordinaire mais n'est il pas plus rapide de faire un genre de petition pour recolter leur accord?
Signaler un abus Revenir en haut de la page

nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 08 mars 2007 :  20:07:02  Voir le profil
si l'exercice d'une profession libérake es autorisée dans le RCP , il n'y a pas à demander d'autorisation en AG

n'avez vous pas un centre de gestion agrée pour vous expliquez vos droits???
Signaler un abus Revenir en haut de la page

edward2
Contributeur débutant

22 réponses

Posté - 08 mars 2007 :  21:27:39  Voir le profil
oui,mais c'est bien le probleme:il est autorisé une profession liberale.Mais moi il s'agit d'une profession commerciale,je suis un artisan.C'est pour cela que le syndic veux faire une assemblée.Mais est ce le seul moyen?
Signaler un abus Revenir en haut de la page

nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 08 mars 2007 :  21:52:54  Voir le profil
vous pouvez mettre le siège social de votre nouvelle société commerciale dans votre domicile....sans réception de clientèle , ni de marchandises


mais vous ne pouvez pas transformer un lot "habitation " en local commercial


Signaler un abus Revenir en haut de la page

edward2
Contributeur débutant

22 réponses

Posté - 08 mars 2007 :  22:05:21  Voir le profil
D'accord nefer mais voila,je recapitule:
Un appartement est a la location.Je desire le louer pour faire une partie habitation et une autre partie pour faire ma profession artisanale avec une employée.Il s'agit donc d'un bail mixte.La proprietaire du local est d'accord.Le reglement de coproprieté autorise de faire une activité liberale.Le syndic me dit donc qu'il faut faire une assemblée generale pour obtenir l'accord des autres proprietaires car il y aura de la clientele.
Signaler un abus Revenir en haut de la page

edward2
Contributeur débutant

22 réponses

Posté - 08 mars 2007 :  22:10:24  Voir le profil
Au fait ,pas de societe je suis en nom propre.
Signaler un abus Revenir en haut de la page

nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 08 mars 2007 :  22:29:29  Voir le profil
en revanche le code du travail intedit de faire travailler un salarié de votre entreprise à votre domicile.....
Signaler un abus Revenir en haut de la page

edward2
Contributeur débutant

22 réponses

Posté - 09 mars 2007 :  07:33:57  Voir le profil
oui mais il s'agit d'un bail mixte.Le salarié travaillera uniquement dans la partie professionelle...
Signaler un abus Revenir en haut de la page

nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 09 mars 2007 :  09:25:42  Voir le profil
vous ne pourrez pas exercer une activité commerciale dans un lot habitation!!!!!!
Signaler un abus Revenir en haut de la page

edward2
Contributeur débutant

22 réponses

Posté - 09 mars 2007 :  10:47:53  Voir le profil
Mais si apres une assemblée de coproprietaires favorable et que le bail est mixte donc une partie professionnel je vois pas pourquoi je ne pourrai pas employé qq qui travaillerait dans la partie pro?!.Il suffit de regarder les dentistes ou medecins ou avocats qui ont du personnel.
Signaler un abus Revenir en haut de la page

thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 10 mars 2007 :  09:06:59  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Mais ils exercent une activité libérale et non artisanale!
Signaler un abus Revenir en haut de la page

edward2
Contributeur débutant

22 réponses

Posté - 10 mars 2007 :  10:38:58  Voir le profil
Et si je ne cree pas de fonds de commerce?
Signaler un abus Revenir en haut de la page

thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 10 mars 2007 :  11:32:57  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Peu importe la création d'un fonds ou non, c'est l'activité commerciale elle-même qui est interdite par la plupart des règlements de copropriété.
Signaler un abus Revenir en haut de la page

edward2
Contributeur débutant

22 réponses

Posté - 10 mars 2007 :  12:25:09  Voir le profil
et si la coproprieté est d'accord pour transformer cet appart en local commercial?je pourrai donc faire un salon et y habiter?
Signaler un abus Revenir en haut de la page

thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 10 mars 2007 :  14:06:49  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Il ne vous manquera plus que la vérification de la possibilité d'une activité commerciale du point de vue de l'urbanisme...
Signaler un abus Revenir en haut de la page

edward2
Contributeur débutant

22 réponses

Posté - 10 mars 2007 :  14:45:17  Voir le profil
donc on est bien d'accord:
1.je trouve un appartement a usage habitation
2.avec l'accord du proprietaire on fait une demande pour le transformer en local commercial en assemblée generale en precisant que je dispose d'un compteur d'eau individuel
3.L'assemblée est d'accord a l'unanimité
4.apres renseignement,pas de probleme avec l'urbanisation
5.Le bailleur redige un bail commercial en precisant qu'il y aura une partie habitation
Je peux donc exercer mon activité,employer une personne et avoir une partie habitation?
Signaler un abus Revenir en haut de la page

nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 10 mars 2007 :  14:56:12  Voir le profil
pourquoi voulez vous faire si compliqué???

il suffit de prendre un local commercial!!

vous avez ouvert deux sujets sur cette même question ....

désolé mais nous n'allons pas répéter sur les 2 forums nos messages...( en tout cas, pas moi)
Signaler un abus Revenir en haut de la page

edward2
Contributeur débutant

22 réponses

Posté - 10 mars 2007 :  15:08:17  Voir le profil
............Le concept est de recevoir la clientele dans un appartement.....sinon evidemment il faut pas sortir de saint-cyr pour comprendre qu'il faut un local commercial...
Signaler un abus Revenir en haut de la page

nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 10 mars 2007 :  15:12:32  Voir le profil
mais rien ne vous empèche de transformer un local commecial avec un look d'appartement

le client ne va pas regarder si dans votre réglement de copropriété le lot est désigné en "habitation" ou commercial"

ce qu'il faut c'est être en règle avec le réglement de copropriété ET les prescriptions en matière d'urbanisme
Signaler un abus Revenir en haut de la page
Page : de 2
Sujet Précédent Sujet Sujet Suivant  
Page suivante
 Forum fermé
 Imprimer le sujet
Aller à :
Universimmo.com © 2000-2006 AEDev Revenir en haut de la page
   



Accueil I Copros I Bailleurs I Locataires Articles I Dossiers I Lexique I Guide Technique I WWW I Fiches Pratiques I Revue de Presse
Forums I Guide Entreprises I Argus de l'Immobilier I UniversImmo-Pro.com

Copyright © 2000-2024 UniversImmo - SAS AEDév - tous droits réservés.
Informations légales | Contactez nous | Votre Publicité sur UniversImmo.com