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alain77
Contributeur actif
26 réponses |
 Posté - 08 mars 2007 : 12:09:22
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Bonjour,
J'ai déjà posé cette question mais dans le forum copropiété car je n'avait pas vu celui ci qui est spécifique aux SCI :
Mon père est décédé depuis plus de 10 ans.
Il a laissé en héritage une propriété à rénovée et qq dettes.
La succession n'a jamais été ouverte car personne ne voulait à ce moment payer ces frais.
Avec ma mère nous sommes 6 enfants : ma mère et 3 enfants se désintéressent de l'héritage : ils ne veulent pas spécialement ouvrir la succession mais et surtout pas faire des travaux couteux.
Les 3 autres dont moi même aimerions rénover cette maison familiale pour la garder. Mais nous avons des moyens financiers différents pour payer les frais et ne pouvons pas non plus racheter la part de ceux qui se "désintéressent" de l'héritage en plus des travaux à faire.
Actuellement pas de délaration de succession de faite.
La taxe foncière est payée par ma mère et la taxe habitation par un frère qui habite dans la maison.
QUESTION :
Afin de léser personne, est il possible de créer une SCI avec la totalité de la famille cad la mère et les enfants avec un % de parts en fonction des apports financiers de chacun ou y a t il d'autres solutions plus judicieuses ?
En vous remerciant par avance.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 14:29:50
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| Aujourd'hui, pour les successions, la prescription est décennale. Donc, normalement, vous ne pouvez plus hériter... sauf si l'État n'a pas encore entamé d'action en possession. Il faut donc faire très vite, en même temps réfléchir avant d'agir, pour ne pas déclencher une telle action de l'État avant d'avoir fait valoir vos droits. Je ne sais pas, en revanche, comment les faire valoir. Il me semble qu'il vous faut aller chez le notaire réclamer la succession, mais je ne sais pas comment. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 15:33:38
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alan77: ne multi postez pas votre message.....
voir la Charte d'UI
de plus les intervenants auront des informations par morceaux0..... |
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alain77
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 19:00:55
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Bonjour,
Pour Nefer :
1) Milles excuses pour le multipostage.
2) Oui ma mère est effectivement l'usufruitière mais elle n'habite plus dans la maison et elle laisse volontier sa maison aux enfants qui voudront bien la rénover.
Merci pour vos réponses. |
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alain77
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 20:05:37
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Bonjour Thoveyrat,
Je croyais que la nouvelle loi (de 30 à 10 ans pour la prescription) ne devait s’appliquer que pour un décès survenu après le 1er janvier 2007 et qu'elle ne concernait donc pas les successions anciennes ? |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 20:17:16
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Destinataire : Alain 77
Vous avez raison 30 ans. |
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alain77
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 20:36:24
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Oufff ...vous me rassurez !!
Et la SCI familiale ...une bonne idée ou pas ?
Merci |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 22:25:18
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Les anciennes dispositions s'appliqueront aux héritiers du père d'Alain 77.
Donc il faudra casquer !
D'autres sont passés par là ! |
Salutations
François |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 08 mars 2007 : 23:51:11
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| Il n'y a pas nécessairement de droits à payer pour une maison en ruines à partager entre quatre enfants et un conjoint, surtout en déduisant les dettes... |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 09 mars 2007 : 09:20:13
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Nul n'est besoin "d'ouvrir" la succession.
C'est déjà fait. Elle s'est ouverte toute seule au moment du décès de votre père, il y a 10 ans.
Vous ne l'avez pas revendiquez. C'est ici toute la différence dans la rhétorique.
Votre idée de la SCI n'est pas mauvaise. Si aucun des héritiers ne dispose des moyens financiers nécessaires d'acquérir la part de ses cohéritiers, ou que l'un d'eux entende conserver ses droits dans l'indivision la formule de la SCI est indiquée puisqu'étant pourvu d'un gérant auquel la direction des affaires incombera.
Chaque héritier recevra des parts de la SCI en compensation de l'apport de sa part au patrimoine de la SCI. L'indivision successorale aura alors disparue. Ce patrimoine sera géré de la même façon que celui d'une société classique.
Si l'un d'eux veut s'en aller afin de ne pas devoir financer le coût des travaux de réfection des lieux, il aura toute latitude pour céder ses parts à ses coassociés. |
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alain77
Contributeur actif
26 réponses |
Posté - 10 mars 2007 : 13:32:14
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| merci pour vos réponses...je vais prendre contact avec un notaire pour régler cette succession et créer une SCI. |
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SCI pour ouvrir un héritage ?
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