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PicVer
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 11 mars 2007 : 10:41:13
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Il y a de cela 6 ans (2001), un copropriétaire (81 ans aujourd'hui) a fait installer un volet roulant (commande électrique) en vue de se protéger d'une lumière par trop "agressive" pour ses yeux et, aussi, d'obtenir une meilleure "isolation" (thermique) de sa salle de séjour. Il est à souligner que deux autres copropriétaires avaient déjà procédé à ce type d'installation, cette personne âgée étant donc le 3e.
Le problème est que ce copropriétaire n'avait pas, alors, demandé d'autorisation en AG pour la réalisation des travaux, fort de deux "précédents" (peut-être?) et d'une justification médicale (matérialisée par certificat)
Récemment, -soit donc 6 après- , le syndic a adressé un courrier à ce vieux copropriétaire en vue de dépose du volet roulant et remise à l'identique de l'extérieur de la salle de séjour.
Cette personne plus que "vulnérable" ayant été (définitivement) placée en maison médicale (maladie d'Alzheimer), son épouse (78 ans) a réagi en demandant la réunion d'une AG en vue de débattre de ce sujet : refus du syndic, qui fixe même au 15/03/07 la date de "dépose" du volet !
Mieux, divers membres du Conseil Syndical se sont immiscé dans l'affaire (par courrier adressé à la vieille dame) en indiquant qu'ils l'enjoignaient à respecter le Règlement de Copropriété et donc de procéder à la dépose du volet, ainsi qu'exigé par le syndic ; mieux encore, les signataires de ce courrier, semblent avoir écrit qu'ils ne voulaient pas d'une réunion d'AG pour débattre de cette question.
Panique (sans doute très compréhensible) chez cette vieille dame ; ses revenus, amputés fortement par les soins à apporter à son époux, ne lui permettront pas de faire faire cette "dépose"...
Quelle solution ?
Cette personne a rencontré l'UFC Que Choisir qui évoque, par le Conseil Syndical, l'abus de pouvoir voire l'abus de faiblesse ; qu'en est-il ?
Comment cette dame peut-elle réagir ? La Mairie ? Le Conseil Général ?
La Préfecture ? Le TI ? Le Procureur de la République ?...
Merci d'une réponse rapide à nous apporter : nous sommes des voisins de la vieille dame et, pour nous, il est hors de question de laisser cette personne, dans la situation dramatique où elle se trouve, devenir la victime de "procéduriers" qui ont attendu 6 années pour réagir !!!
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PicVer69 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 14:38:28
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Il n'est pas interdit à une AG de "régulariser" une modification réalisée anterieurement .
Il faut donc que cette dame adresse au syndic une demande :
"Je vous demande de bien vouloir inscrire à l'odre du jour d'une prochaine AG, conformément à l'art.10 du décret du 17 mars 1967 la question suivante :
"Régularisation de l'autorisation de travaux privatifs sur parties communes ou modifinat l'aspect extérieur de l'immeuble"."
Cette demande est "notifiée", c'est à dire en "recommandée avec AR".
Le syndic ne peut en aucune façon s'opposer à l'inscription de cette question.
Il ne pourrait, si cette demande est faites rapidement, engager quelque action que ce soit pour obliger, par voie de justice, la dépose de ce volet et la remise en état.
Notez que la prescription commune dans ce genre d'affaire est de 10 ans, le courrier du syndic étant donc recevable.
Mais se réveiller 6 ans plus tard alors que ce monsieur, malade, n'est pas en mesure de répondre, ne plaide pas en faveur du syndicat.. et de son représentant, le syndic.
On peut dire, histoire de vous donner un peu d'espoir, qu'on peut estimer qu'aucun juge ne sanctionnera cette pose sans autorisation, surtout s'il y a refus du syndic d'inscrire la question de la "régularisation", dans la mesure où la pose d'un tel volet "n'apporte pas de modification substentielle à l'harmonie générale de l'immeuble". |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 15:59:05
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Même si ces travaux sont illégaux, il y a des comportements qui ne peuvent se justifier.
A croire que certaines catégories de misérables personnes n’ont que ça à faire, de s’en prendre à des personnes âgées qui sont inévitablement plus vulnérables qu’eux.
Honte à ce qui s’en prennent à des personnes âgées et lorsqu’ils arriveront aux mêmes âges qu’eux, que leurs consciences les rattrapent.
C’était mon coup de mon gueule (à défaut de faire mieux) de la journée   .
Une petite question, est-ce que les deux autres copropriétaires ont reçues le même style de courrier ou est-elle la seule 
Dans le cas ou cette personne possède une assistance juridique personnelle, par le biais de son contrat multirisques habitation par exemple, il serait utile de la solliciter afin de l’aider dans cette affaire.
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Edité par - ETASPAK le 11 mars 2007 21:19:14 |
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Richard13
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 11 mars 2007 : 22:51:57
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je pense que cette dame ne devrait pas s'inquièter outre mesure, car il faudrait qu'en AG ils prennent la décision d'aller en justice, et vu que 2 autres propriétaires ont installés le même genre de store avec sans doute l'accord de l'AG, ça m'étonnerait qu'un juge oblige cette dame à déposer ses stores
et je rejoins ETASPAK, il est honteux de faire c**** une personne agée pour des c****** pareilles, à croire qu'ils ne se doutent pas qu'à un certain age tout devient très grave et peut pourrir une vie
c'est HONTEUX .......... 'tain si j'étais le juge je me régalerais a leur faire mal au portefeuille !!!
désolé mais moi aussi ça m'énerve |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 19:32:15
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Puisque deux volets avaient déja été installés antérieurement on ne peut pas reprocher à cette personne agée d'avoir aussi installé les mêmes volets, pour une raison médicale.
L'AGO devrait pouvoir régulariser cette situation.
Ainsi, l'harmonie souhaitable règnerait dans la copropriété.
On peut se poser la question de savoir si dans ce cas
l'abus majorité ne serait pas reconnu par la justice.
L'harmonie d'une façade d'immeuble n'est pas une nécessité d'ordre public .
Rien ne vaut le respect d'autrui.(je plains cette personne agée dont le mari est atteint d'une maladie grave et on ne peut pas souhaiter la même situation à quiconque, même à ceux qui n'ont ni coeur ni âme). |
Salutations
François |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 20:09:38
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Bonsoir.
L'abus de faiblesse me semble un argument qui saura en faire réfléchir plus d'un. Mais s'applique-t-il dans ce cas-ci ?
La solution (Comment cette dame est-elle soutenue ?) serait de faire porter la responsabilité de cet abus sur le copropriétaire le + virulent. Toujours bon ça. Les autres se rendant compte qu'ils vont devoir faire appel à un avocat vont y réfléchir à deux fois.
Je sais par expérience que, dès lors, la panique est dans le poulailler et que chacun rentre chez soi la ... entre les fesses.
Quelle se rapproche de l'assistance juridique de son assurance ou de son avocat si elle en a un. A-t-elle de la famille pour l'aider ? Vous pouvez, de votre côté essayer, d'organiser un groupe de soutien qui pourrait (par exemple) faire pression et menacer de ne pas voter le renouvellement du contrat du syndic. Un exemple entre mille.
IL y a sur ce site des personnes qui se vantent d'être syndics. Attendons de voir l'aide qu'elles pourraient vous donner ...
En tous cas, le syndic en question mérite une petite publicité. S'attaquer à des personnes âgées, ce n'est pas reluisant. Voyez l'UNARC.
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Amicalement |
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rkl
Pilier de forums
459 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 20:46:30
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Pour attaquer devant le tribunal la copropriétaire qui a fait installer, sans autorisation, des volets motorisés, il faut que le syndic obtienne impérativement le pouvoir de l’assemblée.....ce qui ne me parait pas gagné car :
-dès lors qu’il s’agit de mettre la main à la bourse certains perdent leur virulence (heureusement d’ailleurs) d’autant plus qu’ils ne sont pas assurés du résultat et vous ne manquerez pas de leur rappeler,
-par ailleurs vous êtes au moins 4 copropriétaires (les deux déjà en défaut, vous-même, et la copropriétaire attaquée) à voter contre (combien de copropriétaires dans cette copropriété ?) aussi la majorité n’est pas forcément au rendez-vous pour introduire une procédure,
-vous pouvez faire le tour des copropriétaires, vous devez connaître ceux qui risquent de vous appuyer et voter contre une éventuelle procédure…..il faut sensibiliser
Citation :
Article 55 DÉCRET DU 17 MARS 1967 MODIFIE PAR LE DÉCRET DU 15 FÉVRIER 1995
Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs du juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.
Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale de ses actions.
la majorité requise étant celle de l'article 24
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Edité par - rkl le 12 mars 2007 21:02:07 |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 22:18:35
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Il est totalement incroyable de lire les précédentes réponses qui AURAIENT ETE TOUTES AUTRES SI LES TRAVAUX AVAIENT ETE RÉALISES PAR UN COPROPRIÉTAIRE PLUS JEUNE.
La réponse juridiquement valable est évidente et je ne reviendrais pas là dessus.
Le syndic a 10 ans pour agir.
Il est dans les délais.
Les travaux ont ete réalises sans autorisation.
Elle a tout faux.
Sauf qu'elle est vielle, seule et ne peut pas se défendre.
Mais cela n'est pas grave puisque les différents contributeurs réécrivent la Loi et le droit positif.
Après ça........... |
Edité par - air jordan le 12 mars 2007 22:20:11 |
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Richard13
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 23:36:05
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Air Jordan, vous avez raison, il n'y aurait pas de problème si la personne avait été plus jeune, car elle aurait certainement su quoi répondre aux autres copropriétaires, et aurait aussi fait porter à l'ordre du jour d'une AG ces travaux ...... mais ce n'est pas le cas
cela ne vous choque pas que l'on emm***** ces personnes âgées 6 ans après les travaux ?? moi oui, c'est quand même bizarre non ?
je sais que pour des personnes de cet âge ce genre de tracas peut tourner au drame et faire de leur vie un calvaire, car ce qui pour nous ne parait pas si grave, prend souvent des proportions énormes quand on est très âgé !
désolé mais je ne vous suis pas dans votre raisonnement !
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Edité par - Richard13 le 12 mars 2007 23:37:39 |
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René Aubry
Pilier de forums
498 réponses |
Posté - 12 mars 2007 : 23:52:59
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Richard, vous avez parfaitement raison dans votre intervention.
IL n'existe pas de syndic qui respecte la loi, cela se saurait. Tant qu'il est dans les clous, cela est acceptable, quand il déraille, cela l'est moins.
Sans être une assistante sociale, un syndic se doit, de par ses conseils, éviter certaines choses et il y en a d'autres qu'il doit prendre en compte.
Colette a parfaitement raison. Si les copros veulent pourrir la vie de cette pauvre mémé, il faut s'attaquer au moins solvable d'entre eux. Les autres vont très vite se défausser. Quant au syndic, une petite fronde bien menée peut lui rappeler que son mandat se renégocie chaque année. 
Air Jordan oublie que derrière les portes et les escaliers il y a des êtres humains. Mais devant un clavier tout est virtuel.
PicVer, dans un cas comme celui-ci, il faut remuer le plus de monde possible. |
Malicieusement et sans cordialité.
Le blog : La vie rêvée des assidus des forums |
Edité par - René Aubry le 12 mars 2007 23:57:12 |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 00:11:52
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Rene a parle.
Mais Rene a tout faux dans son analyse.
Croyez vous que le syndic a ,de sa propre initiative, decide de relancer cette aimable personne âgée ?
Ne pensez vous pas qu'il s'agisse d'une initiative des membres du CS ?
Pourriez vous ensuite me préciser qui élit le conseil syndical ?
Ces travaux ont ils fait l'objet d'une demander écrite et acceptée lors d'une AG ?
La prescription de droit commun en matière de copropriété n'est elle pas de dix ans ?
Rene faites moi plaisir retournez là ou vous êtes vraiment fort le sous forum livre d'or où vos "connaissances" font merveille.
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René Aubry
Pilier de forums
498 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 00:34:46
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Hélas Mr le syndic virtuel, vous êtes désespérant.
Le syndic a donné un délai pour enlever. Or il ne peut rien faire sans l'accord de l'AG (pas de résolution votée lors de la dernière lui permettant d'engager une action si le copropriétaire n'obtempérait pas) donc il p... contre le mur.
L'AG a elle-même été refusée malgré la demande formulée par la vieille dame par le CS (c'est son droit je le reconnais).
Tous devront donc attendre l'AG annuelle.
Et entretemps, les soutiens de la vieille dame auront eu le temps d'attirer l'attention d'un tas d'organismes dont certains ne se priveront pas de livrer en pâture le nom de cet excellent syndic qui n'hésite pas à causer des soucis à une femme âgée dont le mari est hospitalisé sans beaucoup d'espoir d'en sortir un jour.
Il faudrait aussi, si procès il y avait, que les copros disent pourquoi ce volet leur cause un préjudice alors qu'il en existe de semblables dans la résidence. Bien sûr l'installation n'a pas été demandée mais la démonstration d'un besoin pour raison médicale pourrait faire que le syndicat se retrouve condamner à payer des indemnités pour ce procès où il aura été débouté. Bonjour l'ambiance ensuite.
Qant à me renvoyer dans la rubrique blabla que vous citez, je n'y vais ni ne la lit. Mais il semble que ce ne soit pas votre cas.
Quant aux "connaissances" dont vous parlez, il est vrai que les vôtres.... ont été rappelées dernièrement.
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Malicieusement et sans cordialité.
Le blog : La vie rêvée des assidus des forums |
Edité par - René Aubry le 13 mars 2007 00:40:09 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 09:19:28
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Je le redit à nouveau, il y a des comportements qui ne peuvent se justifier.
Que ce soit une personne âgée (ou même jeune), cela ne change rien au problème, ces travaux auraient dû avoir l’accord de l’assemblée générale.
Certificat médical à l’appui où pas, cela ne change rien au problème, ces travaux auraient dû également avoir l’accord de l’assemblée générale.
Que deux copropriétaires ont déjà fait ces travaux, cela ne change rien au problème, ces travaux auraient dû nécessairement avoir l’accord de l’assemblée générale.
Par contre, le fait que « divers membres du Conseil Syndical se sont immiscé dans l'affaire (par courrier adressé à la vieille dame) en indiquant qu'ils l'enjoignaient à respecter le Règlement de Copropriété et donc de procéder à la dépose du volet, ainsi qu'exigé par le syndic ; mieux encore, les signataires de ce courrier, semblent avoir écrit qu'ils ne voulaient pas d'une réunion d'AG pour débattre de cette question. »
Là c’est un problème aux conséquences graves, il y a atteinte à la vie privée de cette personne âgée (divers membres du Conseil Syndical se sont immiscé dans l'affaire) et comble de l’affaire (les signataires de ce courrier, semblent avoir écrit qu'ils ne voulaient pas d'une réunion d'AG pour débattre de cette question) qui je le rappelle, est un droit fondamental pour un copropriétaire, en l’occurrence une personne âgée vulnérable.
Par contre, que le syndic envoi (6 ans après les faits) une mise en demeure (en vue de dépose du volet roulant et remise à l'identique de l'extérieur de la salle de séjour) et (qui fixe même au 15/03/07 la date de "dépose" du volet !) sans l’accord de l’assemblée générale.
Là aussi il y a un problème aux conséquences importantes et suspicieuses, c’est la gestion de cette affaire par le syndic qui (6 ans après les faits) ne laisse de part son courrier aucune solution de régulariser cette situation par le biais de la prochaine assemblée générale, quelques mois de plus 6 ans après les faits ne changera certainement rien à l’affaire, si ce n’est de la part du syndic de pas respecter le droit fondamental de cette copropriétaire âgée et vulnérable afin de pouvoir régulariser la situation par une AG.
Il me semble nécessaire que cette personne adresse une notification au syndic en vue de régulariser la situation lors de la prochaine assemblée générale, mais à la vue du conflit actuel, il serait préférable de faire remettre cette notification par un huissier, en lieu et place de la recommandée AR, ce qui est bien sûr beaucoup plus onéreux.
Il me semble également, (dans la situation dramatique où elle se trouve) qu’une plainte déposée auprès du procureur de la République doit être accomplie, surtout qu’il s’agit d’une personne âgée et vulnérable, lui seul sera juge de décider de la suite à donner où pas à cette plainte, qui de mon point de vue strictement personnel (cette plainte) ne doit pas rester insensible au yeux d’un procureur de la République.
Voyez ce lien :
Pose d'un volet roulant différent des autres volets de la résidence :
La question :
Nous avons fait poser un volet roulant à la fenêtre de notre chambre, or il s'est avéré que ce volet a un coffret extérieur et diffère donc des autres volets de la résidence (la pose d'un volet identique aux autres est impossible, du fait d'un vice de construction).
Le syndic nous a envoyé immédiatement une lettre nous mettant en demeure d'enlever ce volet.
Nous venons de recevoir une lettre de la mairie nous demandant régularisation, car nous aurions dû demander une autorisation administrative...
A ce stade, ma question est la suivante:
Est-il obligatoire de faire voter en assemblée générale la pose de ce volet ?
Notre réponse :
L'aspect extérieur de l'immeuble en copropriété est considéré comme le bien commun de tous les copropriétaires, et tous travaux affectant cet aspect, même de manière légère, relèvent théoriquement d'une décision de l'assemblée générale prise en application de l'article 25 b de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965:
"Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires [sous réserve de l'application de l'article 25-1 (NDLR)] les décisions concernant :
"b) L'autorisation donnée à certains copropriétaires d'effectuer à leurs frais des travaux affectant les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble, et conformes à la destination de celui-ci".
Il faut préciser que certains tribunaux, partant de l'idée que les parties communes sont l'accessoire indispensable des parties privatives, ont admis que les copropriétaires pouvaient, sans avoir à demander une autorisation à l'assemblée générale, effectuer des travaux affectant les parties communes s'ils ne portent atteinte ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la solidité ou à la valeur de l'immeuble. Tel peut être le cas lorsque la modification apportée est marginale et peu visible...
Cependant, une modification d'aspect extérieur de l'immeuble requiert également un permis de construire, pour lequel l'administration requiert la signature du syndic. Celui-ci pourrait certes la donner sans autorisation préalable de l'assemblée, mais dans la pratique peu de syndics prennent ce risque, et a fortiori dans une copropriété où le sujet est déjà devenu conflictuel...
Ceci étant, si vous ne pouvez régulariser la situation en dehors d'une assemblée, la copropriété ne peut engager aucune action sans elle-même obtenir une décision d'assemblée autorisant le syndic à agir, et ce en application de l'article 55 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 :
"Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
"Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndical.
"Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites."
Quant à la mairie, il suffira très certainement pour la faire patienter de lui indiquer que vous devez attendre la prochaine assemblée générale.
http://www.universimmo.com/repq/unirepq00x.asp?Qr_Code=439
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 09:24:11
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ouh ouh, calmos !!! 
Le problème n'est pas le syndic, c'est plutot celui du syndicat et de ce copropriétaire agé.
En effet, la pose d'un volet autre que celui existant impose l'autorisation de l'AG.
Ce point n'est pas à discuter. Ce copropriétaire, agé ou pas, était dans l'erreur.
Le fait que 2 autres copropriétares aient eux aussi changé leurs volets, avec ou sans autorisation, n'est pas un motif qui permettrait à un 3ème de faire la même chose, une autorisation étant personelle.
Pour autant, on peut raisonnablement s'interroger sur la passivité du syndicat, et donc du CS, sur cette affaire, passivité durant 6 ans.
6 années sans aucune réaction, sans un courrier, sans remarque, voila qui ne paide pas en sa faveur (je parle du syndicat).
En particulier, la pose de ce volet ne s'est pas faite en silence, de nuit, en cachette de tous !
Il est de notoriété, aucun copropriétaire ne l'ignorait, qu'un volet était posé, pose sans autorisation d'un volet qui, semble t-il, modifiait l'aspect extérieur de l'immeuble.
Or, ni le CS ni le syndic, ce dernier agissant pour faire respecter le RDC, ne sont intervenus pour faire cesser le trouble éventuel, suspendre les travaux et/ou proposer d'inscrire la question de l'autorisation (ou la régularisation) à une prochaine AG.
Attendre 6 ans pour se réveiller un beau matin et mettre en demeure de démonter est pour le moins un curieux procédé.
On peut noter de plus :
"....son épouse a réagi en demandant la réunion d'une AG en vue de débattre de ce sujet : refus du syndic, qui fixe même au 15/03/07 la date de "dépose" du volet !
Mieux, divers membres du Conseil Syndical se sont immiscé dans l'affaire (par courrier adressé à la vieille dame) en indiquant qu'ils l'enjoignaient à respecter le Règlement de Copropriété et donc de procéder à la dépose du volet, ainsi qu'exigé par le syndic ; mieux encore, les signataires de ce courrier, semblent avoir écrit qu'ils ne voulaient pas d'une réunion d'AG pour débattre de cette question.
Sans rien enlever à la faute initiale, il faut convenir que si ces faits sont avérés (courriers syndic et CS : preuves écrites), ils ne plaident pas pour le syndicat, non seulement peut être pour l'acharnement dans les propos 6 ans après mais aussi en particulier pour la violation du droit pour un copropriétaire d'inscrire une question à l'ODJ d'une AG pour voir ses travaux régularisés.
Ce n'est que faute de régulariation par l'AG que le syndic serait ici fondé, 6 ans après ne l'oublions pas  , à engager une procédure destinée à remettre les choses en l'état d'origine, .. l'action devant le juge étant peut être alors vouée à l'échec, ce dernier estimant que le volet objet du litige n'apporte aucune modification substantielle à l'harmonie de l'immeuble... |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 17:13:34
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Picver,
Pouvez vous nous faire savoir si les précédentes installations avaient été faites dans les formes règlementaires ?
Je ne vois pas pourquoi gedehem s'en prend au syndicat ?
Et les autorités administratives ont elles des yeux pour voir les façades des immeubles ?
S'il y a des responsables ce sont bien le syndic et le conseil sydical qui eux sont sensés connaître et appliquer correctement les textes concernant la copropriété ?
S'agit il d'un syndic pro ou d'un bénévole ?
Combien de copropriétaires en bonne santé ne lisent pas
ces textes et le règlement de copropriété, à plus forte
raison une personne atteinte, comme il est dit ici? |
Salutations
François |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 18:43:20
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Oldman ! ..je ne m'en prend à personne !!
Je note simplement que dans cette affaire, comme dans bien d'autres, la "responsabilité", si responsabilité de quelque chose il y a bien entendu, incomberait au syndicat dans son entier, n'ayant pas réagi ni lors de la réalisation des travaux, ni durant les 6 années depuis !
On peut noter encore le "laissé faire" du CS qui, à aucun moment, et je pense ici lors de la pose de ce volet qui ne pouvait passer inapperçu, n'a levé le petit doigt, ne serait-ce que pour faire suspendre les travaux en attendant l'autorisation indispensable.
Quant aux "autorités administratives", mis à part les zones classées ou protégées, elles n'ont pas à mettre leur nez dans les affaires internes d'un syndicat !
Sur le fond de l'affaire, si on peut relever la légèreté du copropriétaire concerné, qui méconnait comme 98% de copropriétaires qu'il faut demander la permission, cela n'exonère en rien ni le CS, chargé de tout surveiller, ni le syndic, chargé du respect du RDC, et donc au final le syndicat dans son ensemble, les travaux entrepris n'ayant jamais été contestés durant les 6 années écoulées depuis la pose.
Certes, on ne peut parler d'accord tacite, mais ne pas voir un bouton sur le nez durant 6 ans, tout de même .....
Mais n'y aurait-il pas plus de jalousie ou de rancœur, dans cette affaire ?. |
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PicVer
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 19:21:57
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Bonjour,
J'ai rendu visite hier à la dame âgée ; il semble qu'il y ait effectivement un "contentieux" entre cette personne et la présidente du CS. Quel contentieux ? Cette dame de 78 ans n'en sait trop rien... Toujours est-il que j'ai vu deux ou trois lettres adressées à cette dame par ladite présidente et cela vaut son pesant de sornettes !
J'ai appris aussi qu'un seul copropriétaire avait déjà réalisé le même type de travaux, avec autorisation de l'AG. Ces travaux étaient bien antérieurs à ceux faits par cette dame âgée et son époux.
J'ai lu également la "prose" du syndic : il a mis en demeure (19/12/06) la dame de remettre sa "véranda" (qui donne sur la salle de séjour) à l'identique (des autres apparts) ; la dame lui a répondu le
22/12/06 puis, après avoir consulté UFC Que Choisir, a encore écrit le 09/01/07 pour demander que la prochaine AG "régularise" les travaux effectués ; le syndic demande (le 31/01/07) l'avis du CS et le dit CS répond le 23/02/07 qu'il ne voit pas l'intérêt de poser la question de la vieille dame en AG ; le syndic ré-écrit alors à la mamie (27/02/07) en indiquant qu'il partage l'avis du CS (en joignant copie du courrier du CS) et il confirme que la dame de 78 ans a jusqu'au 15/03/07 pour faire les travaux demandés le 19/12/06.
Forts des réponses obtenus sur ce forum, nous avons dès ce matin expédié une lettre R + AR au syndic, pour le compte de la vieille dame , faisant savoir que celle-ci entendait que la question de ses travaux soit évoquée par l'AG et qu'il n'appartenait ni au syndic ni au CS de remettre en cause cette mesure d'ordre public.
J'ai également constaté que le "certificat médical" existait bien au motif que la dame (78 ans) et son époux (81 ans - atteint de la maladie d'Alzheimer) souffraient de divers maux ... dont les jeunes , heureusement, sont rarement atteints !!! Ce qui me fait écrire que le cas aurait effectivement été différent si des "jeunes" avaient réalisé ce type de travaux "litigieux"...
Merci pour les conseils : je lis tout, même si je ne réponds pas à tous et toutes !
PS : Dans cette résidence, nous sommes 150 copropriétaires |
PicVer69 |
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 20:11:03
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Bonsoir.
La conclusion de tout cela: Chacun s'interroge sur le délai de réaction du syndic(at), chacun s'étonne qu'il y ait menace de faire exécuter alors que l'A.G. n'a rien décidé dans ce sens.
CQFD.
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Amicalement |
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PicVer
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 23:52:18
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Bonsoir,
J'ai oublié deux points :
- 1) UFC Que Choisir dit que le syndic (professionnel) pourrait réunir une Assemblée Générale Extraordinaire pour débattre de ce seul sujet,
- 2) ... et que les frais de cette AG pourraient être supportés par la vieile dame !
Qu'en est-il ?
D'après ce que je lis sur le forum, est-il normal qu'il y ait cette "collusion" entre la présidente du CS et le syndic ?
(L'une faisant le boulot de l'autre, lequel autre se range à l'avis de l'une...)
Nous retenons la suggestion de peut-être écrire au Proc. En fait, il y a là des faits qui confinent, à notre avis, au "harcèlement moral" ! Qu'est-ce que c'est que cette présidente de CS qui joue les "emmer...." et que ce syndic qui refuse d'appliquer le droit, voire qui "donne son avis" ?
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PicVer69 |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 00:00:38
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bon ok,tout cela laisse rêveur !!
Un syndic n'a plus le droit de "donner son avis"........très bien.
Et lorsqu'il adresse une lettre à une copropriétaire moribonde dont tout le monde prends pitié, il "refuse d'appliquer le droit" comme vous le dites si bien.
Et je ne parle pas des conseils de "Que choisir" qui relèvent de l'amateurisme !!!
Et un bon rappel : vous ne pouvez pas porter plainte pour une autre, de votre propre chef .
Et encore moins pour harcèlement !
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Edité par - air jordan le 14 mars 2007 00:01:23 |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 00:02:19
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L'UFC a raison de dire qu'une AG, qui n'aura rien d'extraordinaire, peut se réunir aux frais de la vieille dame...
Encore faut-il que le syndic convoque et que les copropriétaires suivent .. car ils peuvent être mécontents de cette AG en sus qui les dérange dans leur torpeur, même s'ils n'en supportent pas les frais.
Pour le proc, gardez ça sous le coude en cas de grabuge. Mais pour le moment il n'y a rien de grave qui puisse étayer un harcellement délictueux : pour le moment il vaut mieux la jouer basse et attendre une AG.....
Attendez donc sereinement la réponse du syndic à votre demande de question à une AG. |
Edité par - gédehem le 14 mars 2007 00:04:07 |
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Pressions du CS sur copropriétaire "vulnérable"
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