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 Sujet  |
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glycine5959
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 14 mars 2007 : 08:53:24
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Bonjour,
je loue une maison neuve depuis Juin 2006. L'état des lieux a été fait chez les propriétaires, à 10 kms de là, sous-entendu que le logement était neuf. Nous n'avons pas bronché car nous tenions à ce logement et nous faisions également confiance. Presqu'un an plus tard, les propriétaires se sont révélés sous leurs vrais visages et nous avons peur qu'en partant, ils nous reprochent beaucoup de petites choses ou défauts déjà existants à notre arrivée.
Ma question est la suivante: un état des lieux dans ces conditions c'est-à-dire hors du logement est-elle légale? Y a-t-il jurisprudence en la matière.
Merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 09:33:47
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le problème c'est que vous signé cet EDL....il est donc valable
il aurait fallu envoyer un courrier RAR très rapidement ( dans les 8 jours) signalant que cet EDL n'avait pas été établi sur place et que vous vouliez préciser certains points...... |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 19:09:04
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| Y'a t'il eu une différence entre ce que vous avez accepté et signé et la réalité, parce que vous ne le mentionnez pas? |
Festina lente |
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glycine5959
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 11:36:37
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Oui il y a une petite différence car les propriétaires ont accepté la livraison de leur maison neuve avec des finitions très grossières. Ils ont mis en place eux-mêmes une cloture bas de gamme autour du terrain qui par endroit est tordue résultant de leurs travaux et des gamins qui jouent au ballon et qui passent qq fois la cloture. Nous n'avons pas envie de payer pour ce que nous n'avons jamais fait.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 12:26:16
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Citation :
les propriétaires ont accepté la livraison de leur maison neuve avec des finitions très grossières.
La finition grossière n'a rien a voir avec l'état des lieux. L'état des lieux décrit ce qui est en bon état et ce qui ne l'est pas.
Citation :
une cloture bas de gamme autour du terrain qui par endroit est tordue résultant de leurs travaux et des gamins qui jouent au ballon et qui passent qq fois la cloture
Apparamment les gamins qui passent la clôture ne l'ont pas fait simplement lorsque celle-ci venait d'être posée, donc la remarque n'est pas pertinente vis a vis de l'état des lieux initial.
En revanche les dégradations qui leurs sont imputables ne sont pas de votre responsabilité, sauf à ce que vous les ayez invités ou introduits dans votre jardin.
Si ce n'est pas le cas, il faut le déclarer a votre propriétaire, si possible a chaque dégradation. Mais encore une fois, cela n'a rien à voir avec l'EDL initial.
En revanche, le fait que la cloture ait été abimée avant que vous entriez dans les lieux aurait du être noté (Vous parlez des ouvriers), mais il est malheureusement trop tard. |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 18 mars 2007 12:28:50 |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 07:32:22
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Citation :
Ma question est la suivante: un état des lieux dans ces conditions c'est-à-dire hors du logement est-elle légale?
Vous avez rendu légal cet état des lieux car vous avez accepté de le signer. Il fera foi, c'est un écrit. Personne ne peut prouver les conditions dans lesquelles il a été fait. Vous n'avez aucune autre issue que d'assumer le fait que vous avez pris un logement neuf en parfait état. la mauvaise qualité de l'ouvrage n'est pas à prendre en considération. OK, je sais, vous la subissez. Tout vous claque entre les doigts et vous ne l'aviez pas prévu !
Pour la clôture, même motif, même punition. Elle est hyper fragile. Vous êtes, par défaut, juridiquement, celui qui doit la maintenir en bon état. les enfants du voisinage la détériore. Vous êtes par défaut, juridiquement, responsable de cette détérioration face à votre propriétaire. Si vous avez à chercher un responsable pour payer les réparations des dégât, vousd evez "prendre les enfants " en flagrant délit de dégradation" !
Vous ne pouvez pas reporter vos obligations sur un autre. Si vous étiez propriétaire occupants, vous n'y songeriez même pas.
Cela dit vous pouvez avertir (par écrit) votre propriétaire de la mauvaise qualité du logement et de la clôture. Vite, très vite pour lui pemettre de faire agir le parfait achèvement, s'il est encore temps et si des désordres en relèvent. Le faire sans état d'âme, pour l'aider à faire valoir ses droits si nécessaire et surtout sans imaginer que "l'indemnisé" sera vous.
Mais c'est à vous de vous arranger pour garder ces trucs trop fragiles en bon état. Ralant, mais c'est come ça ! |
seborga1 |
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glycine5959
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 10:30:56
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Citation :
Initialement entré par seborga1
Citation :
Ma question est la suivante: un état des lieux dans ces conditions c'est-à-dire hors du logement est-elle légale?
Vous avez rendu légal cet état des lieux car vous avez accepté de le signer. Il fera foi, c'est un écrit. Personne ne peut prouver les conditions dans lesquelles il a été fait. Vous n'avez aucune autre issue que d'assumer le fait que vous avez pris un logement neuf en parfait état. la mauvaise qualité de l'ouvrage n'est pas à prendre en considération. OK, je sais, vous la subissez. Tout vous claque entre les doigts et vous ne l'aviez pas prévu !
Pour la clôture, même motif, même punition. Elle est hyper fragile. Vous êtes, par défaut, juridiquement, celui qui doit la maintenir en bon état. les enfants du voisinage la détériore. Vous êtes par défaut, juridiquement, responsable de cette détérioration face à votre propriétaire. Si vous avez à chercher un responsable pour payer les réparations des dégât, vousd evez "prendre les enfants " en flagrant délit de dégradation" !
Vous ne pouvez pas reporter vos obligations sur un autre. Si vous étiez propriétaire occupants, vous n'y songeriez même pas.
Cela dit vous pouvez avertir (par écrit) votre propriétaire de la mauvaise qualité du logement et de la clôture. Vite, très vite pour lui pemettre de faire agir le parfait achèvement, s'il est encore temps et si des désordres en relèvent. Le faire sans état d'âme, pour l'aider à faire valoir ses droits si nécessaire et surtout sans imaginer que "l'indemnisé" sera vous.
Mais c'est à vous de vous arranger pour garder ces trucs trop fragiles en bon état. Ralant, mais c'est comme ça !
Nous nous basons sur la confiance et nous avions besoin de ce logement. Nous ne nous doutions pas que les propriétaires étaient de mauvaise foi. Quant à la clôture, elle apparaît sur l'état des lieux mais rien n'indique son état, tout comme le jardin (qui n'était pas encore fait à notre arrivée et qui est impraticable car la terre est de l'argile et non de la terre végétale, je vais d'ailleurs réclamer une baisse de loyer pour un élément que je paye et dont je ne profite pas). En ce qui concerne la clôture, les propriétaires l'ont installé eux-mêmes, elle est détendue de partout et son montage ne respire pas le sérieux d'où la fragilité de l'ensemble. S'ils n'ont pas de facture à me présenter, c'est qu'ils ne peuvent pas prétendre à son "soit disant" parfait état initial.
Cordialement
Glycine |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 11:03:29
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| Il vaut mieux, pour l'avenir, lancer dès maintenant des échanges de recommandés AR pour établir la réalité, sans quoi le bailleur pourra dire n'importe quoi au tribunal. |
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Etat des lieux...hors du logement
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