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 Sujet  |
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minot00
Contributeur débutant
15 réponses |
 Posté - 18 mars 2007 : 08:27:25
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| Est ce que le compromis doit etre notifie par courier avec AR car vu que je n'ai rien recu et qu'il ne m'a pas été remis en main propre je peux encore beneficier du delai de retractation? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 20:53:36
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| Oui, le compromis doit être signifié par AR, sauf s'il est signé devant notaire (et encore, il y a des notaires qui le font). A partir de là, l'acheteur dispose de sept jours pour se rétracter. Donc, une fois que le vendeur aura reçu votre désistement, première hypothèse : il dit qu'il n'y a jamais eu de compromis, et vous êtes libre; deuxième hypothèe : il dit qu'il avait déjà, de son côté, signé le compromis, donc l'agence vous envoie la notification par AR et vous avez 7 jours pour décider de continuer ou de tout arrêter. Merci Ribouldingue, j'avais oublié la possibilité laissée par la notification... |
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minot00
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 21:56:23
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| Merci pour votre aide dès demain matin je contacte l'AI et je lui demande de régulariser la situation en se pliant aux règles car depuis le mois d'aout cela commence à etre long je vous tiens au courant de l'évolution du dossier!!!!!!!! |
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minot00
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 21:57:28
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| pour que cela puisse servir à d'autres personnes sur le forum |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 22:35:04
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Par recommandé AR, bien sûr, un coup de fil n'a aucune valeur, et au contraire risque de rendre les choses plus difficiles...
Bon courage Minot! |
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minot00
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 21:03:47
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| me revoila apres des batailles difficiles entre l'agent faineant et le vendeur escroc j'aimerais savoir si il est possible de se retourner contre l'agence qui a etablit un compromis sans mandat de vente et enfin si oui quel recours puis je etablir ? Merci |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 21:10:33
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| si l'agence n'a pas de mandat de vente elle ne peut pas prétendre à versement d'honoraires! |
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minot00
Contributeur débutant
15 réponses |
Posté - 20 sept. 2007 : 21:22:21
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| Merci et moi puis je pretendre a une indemnisation de l'agence pour une faute car en fait il m'a fait un compromis pour une maison qu'il n'a pas en vente dans son agence |
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