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olivier65
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 17 mars 2007 : 20:54:34
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Bonsoir,
J'ai trouvé 1 appartement qui est en travaux.
Avant c'était des bureaux. Il comporte de vielles fenêtres en bois des années 50 ou 60 avec des vitres opaques sans double vitrage ni de volets. Il est situé au rez-de-chaussée avec seulement des barreaux.
Apparamment, le propriétaire ne veut pas les changer. Sachant que cela risque de me coûter cher en chauffage et il faudra sans doute allumer du fait de manque de clarté (fenêtres avec vitres opaques).
J'aimerais savoir si cela reste aux normes et quelles arguments je pourrai lui opposer.
Merci par avance de vos réponses.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 21:25:11
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| Le bailleur ne veut peut-être pas se lancer dans les autorisations administratives que nécessite le changement de destination avec travaux; alors il préfère le changement de destination sans travaux, qui jusqu'au 1ier octobre, ne nécessite pas d'autorisation. Ensuite, une fois que ces bureaux seront redevenus logements, il pourra faire des travaux sans changement de destination... à vous de négocier... |
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olivier65
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 22:07:07
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Le bailleur ne veut peut-être pas se lancer dans les autorisations administratives que nécessite le changement de destination avec travaux; alors il préfère le changement de destination sans travaux, qui jusqu'au 1ier octobre, ne nécessite pas d'autorisation. Ensuite, une fois que ces bureaux seront redevenus logements, il pourra faire des travaux sans changement de destination... à vous de négocier...
Il envisage de louer l'appartement en juin.
Si j'ai bien compris, il n'aurait pas besoin d'autorisation administrative après le 1er octobre. Et je ne pourrais négocier pour de nouveau travaux après cette date ?
Et 2éme question : Qu'est-ce que c'est cette mesure de changement de destination ? |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 09:05:16
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Le bailleur propose un logement "en l'état", le fait visiter. Le locataire prend ou ne pend pas. S'il prend, il accepte "en l'état.
Le locataire peut négocier des améliorations avant de prendre. Le propriétaire est parfaitement libre d'accepter ou non la négociation.
Le propriétaire est obligé de proposer un logement décent, les défauts décrits par olivier65 ne sont pas de l'indécence.
Si olivier65 craint pour la note de chauffage, il doit poursuivre sa recherche de logement.
Côté changement de destination des lieux, le candidat locataire n'a pas à s'en méler. Et surtout, si le propriétaire se met à dire "je veux bien faire des transformations, mais pas tout de suite... parce que..." le candidat locataire doit faire écrire l'engagement à faire des transformations, lesquelles, le délai... mais le "parce que..." lui reste étranger. Ce n'est pas au locataire de prendre en charge par une contrainte les démarches administratives propres à son propriétaire.
Côté besoin d'autorisation administrative, il me semble que, avec ou sans travaux, un changement de destination (et là, c'en est un) impose de déposer une demande de permis de construire et que, la seule différence, c'est que "sans travaux", il ne paut pas y avoir de refus... mais le recours des tiers demeure. J'ai pas forcément tout juste... dans 4 ou 7 mois, ce sera une autre règle, je vais consacrer mon énérgie à comprendre comment ça marchera demain... sans me prendre la tête pour savoir comment ça marche aujourd'hui.
En plus olivier65 dit qu'il a visité un logement en travaux. La notion de sans travaux, c'est sans travaux... dedans comme dehors !
Autre point, si lepropriétaire n'a pas fait ses démarches de changeùment d'affectation, cela peut éclabousser le locataire. Je conseille à olivier65 d'interroger le propriétaire, de demander des garanties sur le fait qu'il va 'éventuellement) prendre à bail un logement, pas des bureaux ! Ce détail "administratif" peut éventuellement aider olivier65 à négocier un meilleur rendement thermique.
Au fait, c'est entré en vigueur, me semble-t-il, olivier65 doit obtenir le DPE... Ou ai-je un métro d'avance ? |
seborga1 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 09:19:30
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Citation :
Si j'ai bien compris, il n'aurait pas besoin d'autorisation administrative après le 1er octobre. Et je ne pourrais négocier pour de nouveau travaux après cette date ?
Honnêtement, si le propriétaire n'a pas envie de faire d'autres travaux aujourd'hui, et qu'il installe un locataire (vous) pourquoi voudriez vous tout d'un coup que six mois plus tard il accepte de faire de nouveaux travaux?
Visiblement le propriétaire n'a en effet pas résolu son problème de changement de destination, soit qu'il ne veut pas le faire, soit qu'il sache qu'il n'a pas le droit. A vous de voir si vous acceptez de vivre dans un local sans vue extérieure.
la loi dit qu'il faut un ouvrant par pièce, ce que vous avez.
Citation :
Qu'est-ce que c'est cette mesure de changement de destination ?
Un local ou un ensemble de locaux (un immeuble) peut avoir une destination de logement (ce qui vous intéresse) ou de parking, ou de commerce, ou d'usage agricole par exemple.
Si vous êtes dans une partie de l'agglomération ou les usages d'habitation sont interdits, votre local ne peut être légalement transformé a usage d'habitation.
Un local de commerce n'a pas a avoir de cuisine, de salle de bain avec baignoire ou douche, par exemple.
Pour passer de destination commerce a destination habitation, il faut respecter le code d'urbanisme et/ou le PLU de votre commune (par exemple, induisant la nécessité de tant de places de parking par logement,..). Cela peut nécessiter une DT ou un PC.
Si ce n'est pas fait, et c'est vraisemblablement le cas, le logement est hors-la loi, mais n'est le propritaire qui est en infraction, pas le locataire. |
Festina lente |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 16:46:00
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Citation :
Au fait, c'est entré en vigueur, me semble-t-il, olivier65 doit obtenir le DPE... Ou ai-je un métro d'avance ?
juste un petit métro d'avance ... DPE exigible à partir du 1er juillet 2007, pour les locataires qui le demandent. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 18:57:20
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| Olivier, Seborga, la nécessité d'une autorisation pour un changement de destination sans travaux, c'est à partir du 1ier octobre et non l'inverse. Donc, s'il vous loue sans travaux, il change la destination sans avoir à rien déclarer (si j'ai bien compris), à partir du moment où le logement est autorisé par les règlementations d'urbanisme, et plus tard, quand il voudra faire des travaux, il n'aura plus à demander un changement de destination, déjà fait... Ceci ne tient pas compte des questions liées à la copropriété. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 19:33:49
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Bizarre, ce n'est pas tout a fait le lecture que j'ai, cf l'article 421-1. Peut-être Laurent aura t'il plus d'information ou une meilleure interprétation?
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CURBANIL.rcv&art=L421-1
Citation :
Quiconque désire entreprendre ou implanter une construction à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, doit, au préalable, obtenir un permis de construire sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5. Cette obligation s'impose aux services publics et concessionnaires de services publics de l'Etat, des régions, des départements et des communes comme aux personnes privées.
Sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, le même permis est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination, de modifier leur aspect extérieur ou leur volume ou de créer des niveaux supplémentaires.......
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Festina lente |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 18 mars 2007 : 21:53:37
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Ben oui, là il change la destination, mais sans travaux (or l'autorisation est bien requise "pour les travaux exécutés sur les constructions existantes, lorsqu'ils ont pour effet d'en changer la destination", non pour les changements de destination sans travaux)... Et ensuite, quand il voudra faire les travaux, le bien étant déjà à unsage d'habitation, il devrait pouvoir faire une simple DT, pour travaux sans changement de destination...
Effectivement, j'aimerais bien avoir l'avis d'Emmanuel ou de Laurent. |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 07:48:57
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Bref, je suis dans le gros brouillard sur les formalités de changement de destination sans travaux... avec le coup des villes de plus de 200 000 habitants, les autres... compliqué et bientôt, tout va changer !
Un petit truc au passage si olivier65 entre dans un logement "sans existance légale"... c'est le fisc qui ne saura pas faire un appel en taxe d'habitation et qui demandera de la taxe professionnelle !
Tant qu'on ne comprend pas tout sur les trucs pas clairs, il faut fuire, surtout si l'interlocuteur déclare, sans apporter le moindre justificatif :
- ne vous inquiétez pas...
Il y a certaines magouilles de propriétaires qui peuvent éclabousser leurs locataires. Alors, il faut faire attention. |
seborga1 |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 10:39:55
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Qoiqu'il en soit si le propriétaire signe un bail loi de 89 à usage d'habitation, travaux faits ou changement de destination est sous la responsabilité de ce dernier.
Alors, olivier65 vous aurez de sacré éléments de négocation. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 15:08:03
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| Si vous voulez un éclairage par Laurent et/ou Emmanuel sur ce point précis, vous pouvez poser la question dans la rubrique "urbanisme". |
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