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 Sujet  |
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gilvers
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 19 mars 2007 : 18:10:41
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Bonjour,
Je suis locataire de mon appartement depuis plus de 8 ans et mon bail expire le 31 juillet 2007.
Le 15 décembre 2006, mon propriétaire m’a adressé un congé pour vendre par voie d’huissier avec une offre d’achat prioritaire en bonne et due forme.
Après avoir longuement hésité, j’ai finalement décidé de me porter acquéreur et souhaiterais avoir confirmation du délai dans lequel je dois en informer le bailleur.
En effet, je sais que je dispose d’un délai de 2 mois à compter du début du préavis légal pour fournir une réponse et je pensais qu’en cas de congé donné prématurément, le préavis légal ne débutait effectivement que 6 mois avant la date d’expiration du bail, soit le 01/02/2007 dans mon cas. Ce qui m’oblige théoriquement à fournir une réponse à mon bailleur le 31/03/2007 au plus tard.
Or, l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 indique que « le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier». Ce qui signifierait que mon délai de réponse est arrivé à expiration le 15/02/2007 et que je n’ai plus la possibilité de me porter acquéreur.
Pourriez-vous m’apporter rapidement des précisions sur ce point ?
D’autre part, dans l’hypothèse où j’ai encore la possibilité de me porter acquéreur, dois-je faire connaître ma décision au bailleur par simple lettre recommandée avec AR ou est-il préférable que je le fasse également par voie d’huissier pour éviter tout risque de contestation ultérieure de la part du bailleur concernant la date de réception de ma réponse ?
Je vous remercie par avance de vos réponses.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 18:31:58
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votre droit de préemption court jusqu'au 31 mars
il serait preferrable de faire connaitre votre choix par RAR |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 20:25:20
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Citation :
Or, l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 indique que « le délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier».
Ce qui signifierait que mon délai de réponse est arrivé à expiration le 15/02/2007 et que je n’ai plus la possibilité de me porter acquéreur.
Pourriez-vous m’apporter rapidement des précisions sur ce point ?
Gilvers,
cette réf que vous mentionnez est donnée pour fixer la limite maximum d'un congé par le bailleur.
il peut bien sûr le faire bien avant mais cela ne veut en aucun cas dire que le préavis du locataire commence a réception de la lettre de congé.
Rassurez-vous: Votre préavis ne commence bien QUE 6 mois avant la fin de votre triénnat. - plusieurs jurisprudences sur le sujet.
donc date butoir pour votre réponse est le 31 mars au plus tard. |
Edité par - Joulia le 19 mars 2007 20:26:06 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 21:43:57
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Je confirme le calcul de Joulia.
Une jurisprudence. Bien qu'en l'espèce, ce ne soit pas sous la loi du 6 juillet 1989, en matière de droit de préemption, le délai de préavis se calcule toujours par rapport à la date d'effet du congé, c'est à dire d'une autre façon, à la date de fin du bail.
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 23 février 1994 Cassation.
N° de pourvoi : 91-22298
Publié au bulletin
Président : M. Beauvois .
Rapporteur : Mme Di Marino.
Avocat général : M. Mourier.
Avocats : la SCP Lesourd et Baudin, Mme Baraduc-Bénabent.
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique :
Vu les articles 11 et 17 de la loi du 22 juin 1982, applicables à la cause ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 octobre 1991), que Mme Chedin, propriétaire, qui avait, le 7 mai 1988, délivré à ses locataires, M. Gelle et Mlle Besnard, congé avec offre de vente pour le 21 juin 1989, date d'expiration du bail, a, le 10 juin 1988, vendu le local loué à la société Eurl C III ; que, le 7 mars 1989, M. Gelle et Mlle Besnard ont assigné Mme Chedin afin d'être substitués à la société Eurl C III dans le bénéfice de la vente du pavillon intervenue à un prix inférieur à celui de l'offre qui leur avait été faite ;
Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que le pavillon avait été vendu loué, que le bail s'est poursuivi avec le nouveau propriétaire qui a fait aux locataires une offre de vente pour la date d'expiration du bail et que M. Gelle et Mlle Besnard, ne pouvant bénéficier du droit de préemption, ne peuvent davantage se prévaloir du droit de substitution ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'ayant délivré congé avec offre de vente, Mme Chedin était liée par cette offre, jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai de préavis de 3 mois prenant fin à la date d'effet du congé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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gilvers
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 13:16:16
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Merci à Nefer, joullia et LeNabot pour leurs réponses précises concernant le démarrage du délai de préavis.
Je me permets de vous soumettre à nouveau ma question concernant la façon dont je dois faire connaître au bailleur ma décision de me porter acquéreur. En supposant que j'envoie mon courrier RAR dans les délais mais que mon bailleur ne le recoive pas avant le 31/03/2007 (pour cause d'absence de sa part par exemple), ce dernier pourra-t-il contester la validité de ma réponse?
Par ailleurs, y a-t-il des règles particulières à respecter au niveau du contenu de mon courrier pour que l'exercice de mon droit de préemption soit considéré comme valable?
Je vous remercie par avance de vos réponses. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 20 mars 2007 : 16:22:54
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Citation :
Initialement entré par gilvers
Je me permets de vous soumettre à nouveau ma question concernant la façon dont je dois faire connaître au bailleur ma décision de me porter acquéreur. En supposant que j'envoie mon courrier RAR dans les délais mais que mon bailleur ne le recoive pas avant le 31/03/2007 (pour cause d'absence de sa part par exemple), ce dernier pourra-t-il contester la validité de ma réponse?
bien vous avez plusieurs moyens assez rapides : tel dans un 1er temps, confirmé par fax, email (avec avis de réception ou de lecture), lettre simple doublée de la lettre recommandée avec AR ...
L'intêrêt de votre bailleur est de vendre au plus vite: si vous acceptez sa proprosition, c'est quand même l'idéal pour lui ! donc à moins d'être en conflit ouvert avec lui, il ne va pas se terrer.
PS: ne pas oublier que dans le cas de l'achat du logement par le locataire, ce dernier ne payer aucun frais d'agence (si bailleur a mis son bien en vente en agence).
pour la rédaction de votre réponse, faites réf à sa lettre de congé du ... et vous lui confirmez que vous exercez votre droit de préemption et que vous désirez acheter votre logement 
N'attendez pas plus longtemps car vous avez encore 2 mois pour régler les détails du prêt.
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 16:03:34
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DOnc LRAR avant le 13/3/07
Si pas de retour LRAR huissier le 30 mars
Sinon forclos |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
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mdeweerd
Pilier de forums
528 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 00:44:39
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| Avez-vous pensé à contacter le bailleur téléphoniquement et de remettre l'offre d'achat en mains propre contre signature. |
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
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gilvers
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 11:24:49
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Merci à tous pour vos réponses et conseils.
Mes relations avec mon propriétaire sont plutôt tendues depuis quelques mois du fait d'un désaccord concernant la régularisation des charges locatives (nous ne communiquons plus que par LRAR!)...
C'est la raison pour laquelle je tiens à respecter scrupuleusement les modalités prévues par la loi en ce qui concerne l'exercice de mon "droit de préemption" car j'ai de bonnes raisons de craindre un "coup tordu" de la part de mon propriétaire!
Si vous avez d'autres bons conseils à me donner ou si vous pouvez me communiquer des lettre-types concernant l'exercice du droit de préemption dans le cadre d'un congé pour vendre, je suis preneur...
Je vous en remercie par avance. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 12:28:23
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Vous dites simplement que vous exercez le droit de préemption en recourant éventuellement à un prêt. Cela suffit. Vous prenez une feuille A4 pour faire un pli LRAR, cela suffit.
Depêchez vous le 31 mars arrive bientôt. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 23 mars 2007 : 13:34:40
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| Nous sommes le 23, il serait peut-être prudent de le faire signifier au bailleur par huissier... |
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