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brbox
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 21 mars 2007 : 23:18:42
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Bonjour,
J'ai donné congés à mes locataires avec un préavis de 6 mois sans me soucier de la date d'échéance du bail, qui était en l'occurence un bail meublé signé pour 2ans.
Ceux-ci me rétorquent qu'ils ne sont pas interessés par ma proposition de vente et que la loi les autorisent a rester dans le logement jusqu'à la fin de bail prévue dans 1 an et demi.
OPr dans l'article 15-II, aucune date échéance n'est mentionnée plorsqu'on fixe un préavis pour vente.
Quelqu'un saurait-il précisément me renseigner sur cette question, car a l'heure d'aujourdui tout est son contraire m'a été dis sur ce sujet. Merci d'avance.
br.box@wanadoo.fr
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
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brbox
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 23:36:14
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Merci Joulia pour ta réponse.
le bail meublé a été signé le 1er novembre 2006 pour une durée de 2 ans. C'est l'erreur que jai faite, jaurai du établir un bail de 1 an seulement
Puis-je qd même dans ce cas donner congés pour vente à mes locataires et sont-ils en droit ou non de quitter le logement après la période de préavis de 6 mois 
Merci d'avance. |
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brbox
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 23:48:20
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... préavis de 3 mois, apres lecture du lien recommandé.
Mais bon le problème reste le même car la situation est biaisée par le contrat de 2 ans au lieu de 1 an qui a été signé => help! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 23:51:11
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Citation :
Initialement entré par brbox
... préavis de 3 mois, apres lecture du lien recommandé.
Mais bon le problème reste le même car la situation est biaisée par le contrat de 2 ans au lieu de 1 an qui a été signé => help!
Rien à faire. Vous devrez respecter la durée du bail. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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brbox
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 21 mars 2007 : 23:57:27
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| c'est là, que je comprends plus 'le nabot'. je n'ai jamais lu dans aucun texte de loi qu'il fallait 'Respecter la durée du bail' en cas de vente et si on se rapporte a la location non meublée, ce ne serait pas necessaire. Bien bô ton proverbe africain, mais un peu creux comme réponse désolé. |
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brbox
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 00:20:38
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... après lecture plus approfondies des caractéristiques du contrat de location meublé, j'ai noté que la durée de bail est réglemntée à 1 an. Mon bail ayant été signé pour une durée de 2 ans, peut il etre remis en cause et être caduque car non en règle.
Dans ce cas puis-je renvoyé à mon locataire un contrat 'corrigé' avec une durée de bail fixée à 1 an. Ce qui arrangerait fortement mes affaires ...
Merci de vos conseils avisés. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 00:23:18
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| C'est risqué, car j'ai peur qu'il n'y ait pas encore de jurisprudence à ce sujet. Votre raisonnement me paraît fondé, mais je crains qu'un juge, tout en reconnaissant que le bail est bien pour un an, n'accorde un renouvellement automatique d'un an à un locataire qui aurait ainsi signé un bail de deux ans, sans savoir que le bail normal était d'un an. |
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brbox
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 00:28:21
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Merci 'thoveyrat'...
Je pourrais anticiper la reaction du juge en envoyant dans la foulée du contrat 'corrigé à 1an', un préavis de congés en bonne et due forme datée de 6 mois avant la fin du bail. Le juge ne pouvant s'opposer à une vente en bonne et du forme, non ? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 01:34:49
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| je précise bien que c'est risqué, impossible de savoir. Vous imaginez bien que le locataire va arguer des dispositions qu'il a prises pour une location de deux ans, de bonne foi et en s'appuant sur un écrit de votre part... Il y a aussi une règle générale de droit qui stipule que l'auteur d'une erreur ne peut s'en prévaloir... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 09:06:43
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concernant la durée du bail,les textes donnent la durée minimum (exemple: 3 ans en loi 89 pour bailleur personne physique)mais rien n'interdit de faire un bail d'une durée supérieure: c'est la volonté des parties
en meublé vous pouvez faire un bail de 2 ans, 3,5ans,.......la seule chsoe c'est qu'il ne peut être inférieur à 1 an (sauf pour les étudiants) |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 10:58:25
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brbox,
le bail (à mon sens) est bancale à cause de cette durée. y'a t-il une clause dans le bail signé, prévoyant le congé par le bailleur ?car si l'on s'en tient à la nouvelle loi de janvier 2005, le bailleur doit aviser au moins 3 mois avant la fin du bail (pour les raisons invoquées).
votre contrat se termine le 30 octobre 2008, puisque signé pour 2 ans. A mon avis, vous pourriez donner congé avant la date fatidique des 3 mois, mais avec un départ pour le 30/10/2008, pas avant ! Si ce bail ne rentre pas dans la catégorie des baux meublés selon la législation en vigueur depuis janvier 2005, il peut rentrer dans la catégorie des conventions civiles où les clauses sont discutées et acceptées par les 2 parties, à condition bien sur de suivre ce qui a été décidé dans le contrat.
je suis de l'avis de Thoveyrat: ce serait risqué de lui donner congé avant et de lui demander de partir avant le terme. Vous pouvez toutefois lui signifier dès maintenant vos intentions (quitte à vendre "occupé"), comme cela ce sera clairement établi que le bail ne sera pas reconduit.
*****
Citation :
concernant la durée du bail,les textes donnent la durée minimum (exemple: 3 ans en loi 89 pour bailleur personne physique)mais rien n'interdit de faire un bail d'une durée supérieure: c'est la volonté des parties
Je ne serai pas aussi catégorique:
si la loi de 89 est clairement explicite quant à sa formulation dans l'art 10 à propos de la durée du bail non meublé Citation :
Le contrat de location est conclu pour une durée au moins égale à trois ans pour les bailleurs personnes physiques ainsi que pour les bailleurs définis à l'article 13 et à six ans pour les bailleurs personnes morales.
par contre, l'article L632-1 est précis et ne parle pas de durée minimum ....
Citation :
Toute personne qui loue un logement meublé, que la location s'accompagne ou non de prestations secondaires, bénéficie d'un contrat établi par écrit d'une durée d'un an dès lors que le logement loué constitue sa résidence principale. A l'expiration de ce contrat, le bail est tacitement reconduit pour un an sous réserve des dispositions suivantes.
je n'ai pas connaissance de jurisprudence sur le cas. Peut-être quelqu'un d'autre ?
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brbox
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 14:13:34
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| La loi L632-1 pourrait elle me permettre de transformer mon contrat de bail meublé de 2 ans en contrat de bail meublé de 1 an renouvelable ... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 14:18:02
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cela serait au détriment du locataire puisque vous pourriez lui demander alors de partir 1 an plus tôt. Je ne pense sincèrement pas qu'un juge vous suivra sur cette voie (revoir aussi propos de thoveyrat là-dessus).
à mon avis, vous êtes coincé jusqu'en oct 2008. A moins que votre locataire accepte de partir prématurément (dans ce cas prévoyez une enveloppe qui pourrait l'inciter à déménager moyennant son préavis). |
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brbox
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 14:20:57
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| L'idée est de renvoyer au locataire une annexe au contrat, spécifiant une durée de bail de 1 an renouvelable en m'appuyant sur cet article. Cette annexe pourrait elle foi même si le locataire ne me la renvoie pas signée ? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 21:58:18
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| Un contrat engageant deux personnes, signé par une seule, n'engage que le signataire, vous vous en doutez bien... |
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Congés pour vente
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