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 Sujet  |
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dalbrandt
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 21 mars 2007 : 17:20:16
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Bonjour,
Il existe apparemment en France, un peu partout dans le pays, des maisons, divers batiments, et même des villages entiers, qui sont "abandonnés".
Est-ce que quelqu' un connaitrait des cas de personnes qui auraient acquis, pour des sommes peu élévées, parfois même pour l' euro symobolique, un bien de cette facon?
Quel a été leur parcours, pour l' acquisition?
Il est en effet intéressant de pouvoir avoir des informations sur ce thème. Car d' heureux propriétaires ont pu , même si cela est parfois sous conditions particulières, des biens immobiliers qu' ils n' auraient jamais pu penser avoir.
Moi-même je souhaiterais, si cela était possible..., devenir ainsi propriétaire.
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Dalbrandt |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 10:04:26
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Les biens immobiliers ainsi abandonnés, ou dont le propriétaire n'est pas connu, sont classés dans la catégorie des "biens vacants et sans maître".
Reportez-vous à l'article L 27 bis du code du domaine accessible par Légifrance.
La procédure est à suivre par le maire de la commune d'implantation du bien se trouvant dans cette situation.
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thoveyrat
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8410 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 11:32:04
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| dethau, que se passe-t-il exactement si un quidam "prend possession" de tels lieux avant toute procédure publique, et parvient à se faire envoyer les avis d'imposition et à payer les impôts locaux? |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 11:45:28
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Mission impossible.
A défaut de titre, aucune légitimité de la propriété, donc possesseur de mauvaise foi.
Aucun propriétaire n'étant connu suivant un acte régulièrement publié à la Conservation des Hypothèques, le Centre des Impôts Foncier (Cadastre) sera dans l'impossiblité d'émettre un avis d'imposition à l'adresse de qui que ce soit.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 12:16:14
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| Merci pour cette réponse claire! |
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dalbrandt
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 14:23:52
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Pourriez vous Dethau m' indiquer le lien vers la page internet du site Legifrance, qui concerne l' article L 27 du code du domaine, que vous avez mentionné plus-haut?
J' ai cherché avec le moteur de recherche de Legifrance, et je n' ai pas trouvé.
Je ne vois pas trop non-plus dans quelles rubriques chercher manuellement. |
Dalbrandt |
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dalbrandt
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 15:35:57
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J' ai recherché l'article L 27 bis du code du domaine sur un autre moteur, et je crois que j' ai finalement trouvé les informations relatives à ce texte:
<<Art. L. 27 bis. -- Lorsqu'un immeuble n'a pas de propriétaire connu, et que les contributions foncières y afférentes n'ont pas été acquittées depuis plus de cinq années, cette situation est constatée par arrêté préfectoral, après avis de la commission communale des impôts directs. Il est procédé par les soins du préfet à une publication et à un affichage de cet arrêté et, s'il y a lieu, à une notification aux derniers domicile ou résidence connus du propriétaire. En outre, si l'immeuble est habité ou exploité, une notification est également adressée à l'habitant ou exploitant.
<<Dans le cas où le propriétaire ne s'est pas fait connaître dans un délai de six mois à dater de l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité prévues ci-dessus, l'immeuble est présumé sans maître au titre de l'article 539 du code civil, et l'attribution de sa propriété à l'Etat fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
Pour reprendre ce que dit l' article ce texte de loi, il suffit: Que le propriétaires d' un bien immobilier ne se soient pas acquitté des impots fonciers dendant 5 ans, pour que celui-ci revienne de droit à l' état?
A partir de là, si quelqu' un a connaissance, en reprenant des termes de loi: De l' existence d' un "immeuble" "sans
maître" ou laissé en "déserrance", pour espérer en devenir propriétaire, il doit donc entrer en négociation avec l' Etat ou l' une de ses représentations; locales, ou départementales, ou régionales, à laquelle ce bien appartient, et faire une offre d' achat?
Ces biens en questions d' ailleurs que deviennent-ils le plus souvent? Car l' état n' en a pas toujours l' utilité?
Ou se renseigner pour connaitre ceux que l' Etat voudrait céder, et savoir sous quelles conditions? |
Dalbrandt |
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dethau
Pilier de forums
1614 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 16:12:20
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Contrairement à certaines idées tenaces L'ETAT n'est pas un ogre s'accaparant des biens vacants sans maître.
Ce serait plutôt pour les services publics (nationaux et locaux) une charge supplémentaire, totalement improductive en termes économiques, puisque le propriétaire de ces biens, bien qu'étant inconnu,n'autorise pas pour autant l'Etat en tirer parti de la situation. L'ETAT ne se sert absolument pas de ces biens.
Il fallait bien trouver une solution pour sortir de ces situations insolubles que sont les biens immobiliers vacants et sans maître,les véhicules automobiles abandonnés sur la voie publique sans identification possible mis en fourrière ad vitam aeternam, les successions déficitaires auxquelles les héritiers ont renoncé.....
Dès lors le législateur a légiféré.
Et au terme de procédures assez longues c'est, comme d'habitude, aux services administratifs des collectivités nationale et locales de se dépatouiller des problèmes,le législateur leur laissant le soin de régler le problème.
Tout acquéreur potentiel de ces biens vacants et sans maître doit saisir le Maire de la commune en formulant des propositions d'acquisition.
Quelle est la durée de la procédure ? Inconnue ?
Ce n'est que très récemment que les communes sont appelées à traiter de ce sujet.
Auparavant, l'administration du DOMAINE delete engageait la procédure afin de faire déclarer un bien "vacant et sans maître" par un arrêté préfectoral,puis, à l'issue d'un délai de plusieurs mois, le DOMAINE procédait à la cession du bien.
Voyez la mairie de la commune concernée. |
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