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Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
C'est le formulaire qui fait preuve d'abus de pouvoir !

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non ! la création de SHON n'est pas soumise à DT... !

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Initialement entré par marilys

hallucinant ! maintenant c'est l'imprimé qui en prends pour son grade.

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• l'habitation


• l'hébergement hôtelier


• les bureaux


• le commerce


• l'artisanat


• l'industrie


• l'exploitation agricole


• l'exploitation forestière


• la fonction d'entrepôt

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et Laurent arrête de dire que je prends la mouche, c'est ma façon d'être c'est tout, chaque être humain à ses qualités, ses défauts, personne n'est parfait.
Je n'ai pas autant de facilité pour m'exprimer en écrivant c'est pas toujours facile de faire passer par l'écriture ce que l'on pense où ce que l'on voudrait dire, et puis il y a tellement d'autres paramètres qui rentrent en ligne de compte.
Voilà c'est tout.

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Et bien on va attendre cette réforme miraculeuse, ça aussi on en reparlera...

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Initialement entré par seborga1

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non ! la création de SHON n'est pas soumise à DT... !

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En êtes-vous certain ?

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c'est là que je coince dans ma compréhension des choses ! si je transforme de la SHOB en SHON, ça a un impact en urbanisme...

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et je ne connais rien d'autre que les DT, PC... pour faire "enregistrer" un impact en urbanisme... Y aurait-il une démarche adaptée ?...

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Par exemple, si je suis au taquet de la SHON autorisée (= si je suis dans une zone à COS, COS existant depuis très longtemps) et que je m'amuse à ne plus mettre ma voiture dans mon garage, mais j'y mets, à la place le billard, la stéréo; un gros tapis, un sofa, et c'est mon "salon" ! Si je n'ai pas besoin de DT, si je me contente de déclarer au fisc avec le H1... je paie les impôts comme il faut mais je me retrouve en dépassement de COS. S'il me reste de la place sur ma parcelle, ensuite, j'ai envie de construire un garage, pour remettre à l'abri ma voiture que j'avais poussée dehors pour jouer au billard. Pour obtenir ma DT parce que je construit un garage de moins de 20 m² ou mon PC parce que je construis un garage de plus de 20 m², je vais déclarer en état des lieux que ce qui est devenu ma salle de billard est encore un garage... je triche.

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Si je mets un état des lieux véridique... si je me débrouille bien je fais constater un droit acquis de dépassement de COS alors que mon acte entrainant le dépassement (ma salle de billard) est postérieur à la date où le COS a été fixé ! ==> trop facile !

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voilà le moyen de dépasser le COS en toute légitimité. Voilà un moyen de ne pas respecter une loi de façon légale !

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Compliquée mon histoire ?...

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Quand c'est trop facile de monter des dérives aux objectifs de certains réglements (ici le COS qui sert à limiter la densité de cosntruction),

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je me dis qu'il y a forcément un garde-fou quelque part ! Il set où, ce garde-fou. C'est où que je me plante dans mon raisonement ?

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Tant pis pour marilys, je pensais avoir répondu à sa question. J'ai donc pas compris sa question.

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Initialement entré par seborga1

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non ! la création de SHON n'est pas soumise à DT... !

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En êtes-vous certain ? c'est là que je coince dans ma compréhension des choses ! si je transforme de la SHOB en SHON, ça a un impact en urbanisme... et je ne connais rien d'autre que les DT, PC... pour faire "enregistrer" un impact en urbanisme... Y aurait-il une démarche adaptée ?...

(....)

Compliquée mon histoire ?... Quand c'est trop facile de monter des dérives aux objectifs de certains réglements (ici le COS qui sert à limiter la densité de cosntruction), je me dis qu'il y a forcément un garde-fou quelque part ! Il set où, ce garde-fou. C'est où que je me plante dans mon raisonement ?

Tant pis pour marilys, je pensais avoir répondu à sa question. J'ai donc pas compris sa question.

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Initialement entré par marilys

Un beau résumé seborga1 et qui en dit long !
Et certains appellent ça de l'urbanisme !!!

oui la création de shon est peut être soumise à DT, mais bien sûr.

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C'est où que je me plante dans mon raisonement ?

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Initialement entré par Space

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C'est où que je me plante dans mon raisonement ?

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Pour moi tout est clair. Y a pas de "plantage", Seborga.

Ca montre bien que les autorisations d'urbanisme ont aussi vocation à être un élément de contrôle fiscal, sans pour autant que les textes leur en donnent les moyens. Ex: transformation de SHOB en SHON non soumise à autorisation d'urbanisme si pas de modifs exterieures ni chgt de destination.

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Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
(...)

Il n'y est fait aucune mention d'un quelconque point fiscal.

Non les autorisations d'urbanisme n'ont pas pour vocation à être un élement de contrôle fiscal.

Les autorisations d'urbanisme servent à valider la conformité d'un projet par rapport au règlement d'urbanisme existant à ce moment là et c'est tout.

La fiscalité attaché au bâtiment construit est calculée ensuite suivant une déclaration totalement indépendante de la déclaration d'urbanisme.

Ensuite, que des fonctionnaires des impôts, ne pouvant pas ou ne voulant pas faire un contrôle in-situ, se servent des autorisations d'urbanisme pour établir l'assiette des taxes, c'est un autre problème.

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TLE, TDCAUE, PRE, Participation stationnement

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Ensuite, que des fonctionnaires des impôts, ne pouvant pas ou ne voulant pas faire un contrôle in-situ, se servent des autorisations d'urbanisme pour établir l'assiette des taxes, c'est un autre problème.

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Initialement entré par Space

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TLE, TDCAUE, PRE, Participation stationnement

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C'est pas des taxes ça?

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Hum, n'avais-tu pas plutôt en tête les impôts locaux ?

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...Dans quelques mois, les destinations d'un bâtiment seront légalement (futur article R123-9):

• l'habitation


• l'hébergement hôtelier


• les bureaux


• le commerce


• l'artisanat


• l'industrie


• l'exploitation agricole


• l'exploitation forestière


• la fonction d'entrepôt

Etant également énoncé en nota de l'article que : les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination que le local principal

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Initialement entré par ribouldingue
Et mon garage de garagiste, du coup il a disparu.

Bon, pardonnez mon intrusion dans une dispute sérieuse, je vais m'exfiltrer, et retourner a la partie du forum que je devrais ne pas quitter.

Si, juste un truc:
La location meublé est une activité civile, mais elle est quand même commerciale sur le plan fiscal.
J'ai bien compris que la destination du lieu d'un meublé non hotelier bien entendu reste et restera l'habitation.

Bon, je ne sais pas si la gestion administrative de l'urbanisme et de la fiscalité reste si simple que ça...

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vous notez votre location meublée, je vous ajoute une autre finesse amusante : une maison de retraite...est un équipement collectif d'intérêt général : ni hotellerie, ni habitation !!!

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