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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
 Posté - 24 mars 2007 : 15:47:51
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Emmanuel et Laurent vont vous l'expliquer mieux que moi, mais vous avez deux chiens qui vous suivent,
1/ celui qui n'a encore rien dit, et pour lequel vous voulez envoyer un formulaire H1 (les impôts) ce qui est bien nécessaire car vosu avez sans doute déclaré votre locataire, qui va payer forcément une taxe d'habitation et uen taxe d'ordure ménagère, et vous une taxe foncière
2/ et l'autre qui vous mord, et qui n'a rien à faire du H1, mais qui veut son PC pour raison d'urbanisme.
Mais la mairie n'exige pas cela de vous pour avoir simplement transformé un garage en habitation.
Vous avez sans doute fait plus et plus grave que cela (changé les fenêtres, la porte, ...) |
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 24 mars 2007 15:49:17 |
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Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 15:57:32
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Citation :
Mais la mairie n'exige pas cela de vous pour avoir simplement transformé un garage en habitation.
Vous avez sans doute fait plus et plus grave que cela (changé les fenêtres, la porte, ...)
Comme on l'a dit, la transformation d'un garage en logement n'est pas soumis à PC puisqu'il n'y a pas de changement de destination (ce qui ne veut pas dire que c'est autorisé et régularisable pour autant).
Si effectivement l'extérieur a été modifié, il faut déposer une déclaration de travaux. |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 mars 2007 : 21:38:50
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vous avez peut-être aussi supprimé une place de stationnement imposée par le POS sans en créer une nouvelle... ce qui vous oblige, pour régulariser, à créer une autre place de stationnement...! Là, on est bien dans l'urbanisme.
Coté fiscal, faites la H1, point barre.
Vous pourrez même l'envoyer en informant le service (qui s'en fout, mais bon !) que vous les informez d'une évolution de consistance de votre propriété par destravaux non soumis à autorisation d'urbanisme (si pas de modification de l'aspect extérieur) ou à permis de construire (pplus restrictif, si vous avez modifié l'aspect extérieur). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ojb58
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 11:11:09
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merci, il s'agit d'un garage double avec 1 porte de service 215x80 (inchangée), 2 petites fenetres 95x60 (inchangées) et 2 ouvertures 215x240 qui était dès l'origine fermées par des volets 4 vtx (inchangés).
voici les changements effectués pour l'aspect extérieur:
* 1 ouverture 215x240 rebouchée partiellement et avec fenetre 105x100, j'ai laissé les grands volets d'origine pour limiter les travaux
* petite fenetre de toit 80x60
* lumière en applique au dessus de la porte de service
à l'intérieur, j'ai créé une petite salle de bains / WC et une mezzanine bois pour partie de la surface. rien n'a changé pour la maison.
maintenant on me demande de redéposer un PC complet maison + garage, la totale quoi, et je n'ai tjs pas trouvé d'architecte.
ok bien sur pour payer toutes les taxes, mais demander un PC n'est-il pas un peu fort ?
Merci pour votre aide. |
ojb58 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 11:17:18
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pas de PC pour ces travaux qui ne sont soumis qu'à DT effectivement au titre de la modification d'aspect extérieur, donc pas d'archi... Vérifiez quand même que la DT présentée respecte les règles d'urbanisme, notamment en termes de places de stationnement.
question subsidiaire : le garage est-il attenant à l'habitation où s'agit il d'un bâtiment distinct ?
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cordialement
Emmanuel Wormser
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ojb58
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 11:27:51
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merci wroomsi, le garage est attenant à la maison. on peut stationner 4 voitures sans problème. que va-t-il se passer si je vais à la mairie avec une DT sans architecte au lieu du PC qu'ils demandent ?
merci. |
ojb58 |
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Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 12:11:38
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Normalement ils doivent l'accepter...
S'ils exigent un PC, à vous de voir ce que vous faites sachant que vous êtes en régularisation. Le dépôt d'un PC n'est pas tellement plus complexe qu'une DT. S'il n'y a rien d'autres que vous avez "oublié" de leur signaler, il n'y a pas de raison que le contrôle de conformité (uniquement pour PC) pose problème. |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 12:11:51
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vous attendez leur refus et vous faites un recours gracieux contre ce refus au motif que ces travaux ne sont pas soumis à PC mais à simple DT.
ça devrait s'arrêter là !
sachant que le batiment d'habitation est attenant au garage, le PC serait, lui, soumis à architecte. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 25 mars 2007 12:12:15 |
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Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 12:29:03
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Citation :
sachant que le batiment d'habitation est attenant au garage, le PC serait, lui, soumis à architecte.
Seulement si l'ensemble fait + de 170 m² de SHON (je ne l'ai pas vu écrit dans les post précédents mais peut etre que je l'ai loupé). |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 12:58:59
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| exact, je suis allé trop vite. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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ojb58
Contributeur senior
91 réponses |
Posté - 25 mars 2007 : 17:57:34
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| oui, la shon de la maison était déjà > 170 m2, c'est pour cela que j'avais eu recours à architecte. Je peux donc tenter la DT. mis à part le recours à architecte, le PC génère-t-il + de frais que la DT ? (TLE, etc) ou est-ce équivalent ? merci. |
ojb58 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 mars 2007 : 18:23:29
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| les taxes d'urbanisme sont les mêmes. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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changement de destination - le retour
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