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babeth47
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 22 mars 2007 : 16:48:10
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Bonjour
je ne retrouve plus la réponse que j'ai lue qq part sur le forum... on a un delai de 7 jours pour se rétracter de la signature d'un mandat je crois mais dans les 7 jours compte t on le week end? Exemple si la signature a eu lieu un lundi.
Merci pour vos réponses.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 mars 2007 : 22:32:47
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| Si la signature a eu lieu un lundi, vous pouvez vous rétracter jusqu'au lundi suivant. |
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babeth47
Contributeur débutant
12 réponses |
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casa48
Nouveau Membre
5 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 12:54:58
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| Bjr , êtes vous sûr que l'on puisse se rétracter d'un mandat ?? c'est dans quelle texte ou loi ?? d'avance merci . |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 28 mars 2007 : 14:12:59
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| Code de la consommation, art. L. 121-21 et suivants. Ce texte concerne le démarchage à domicile. |
jcm |
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muche
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 08 avr. 2007 : 23:07:25
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Bonjour,
J'ai signé le 2 avril un mandat de vente simple avec une agence.
Cette agence a fait faire une visite le 5 avril à un éventuel acheteur.
A ce jour, je n'ai toujours pas reçu mon exemplaire du mandat.
Puis je encore me rétracter et si oui y a t'il une formule spéciale ?
Merci pour vos réponses |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 09 avr. 2007 : 08:08:14
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Vous écrivez un recommandé AR à l'agence pour préciser que vous n'avez pas encore reçu votre exemplaire du mandat, et que vous leur demandez de vous le remettre au plus vite.
Il s'agit de prouver que vous ne l'avez pas eu, car il est probable que sur le mandat, figure le fait que vous avez reçu un exemplaire...
C'est à la réception du mandat que le délai commence à courir, mais si vous ne l'avez pas, il faut le demander sans tarder (donc envoyez le recommandé dès demain) |
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zébuzoif
Contributeur senior
93 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 16:50:23
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| et que se passerai-t-il si ces acquéreurs souhaitent acheter la maison de particulier à particulier alors qu'ils ont été présenté par l'agence durant la période légale de rétractation ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 avr. 2007 : 17:46:59
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Citation :
Initialement entré par zébuzoif
et que se passerai-t-il si ces acquéreurs souhaitent acheter la maison de particulier à particulier alors qu'ils ont été présenté par l'agence durant la période légale de rétractation ?
C'est simple. Pas de mandat valide = pas de commission. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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zébuzoif
Contributeur senior
93 réponses |
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Sujet |
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délai de rétractation sur 7 jours
Forum fermé
