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mon agence a t-elle le droit de me demander mon avis d'imposition pour l'année 2005 sachant que je suis locataire depuis plus de 4 ans
Non,l'avis d'imposition(aprés signature du bail,avant oui) ne peut être demandé que pour les logements à critéres sociaux,pour le paiement éventuel,d'un surloyer!
C'est donc un bail pour un logement conventionné, a priori avec un bailleur HLM? dans ce cas, votre bailleur a besoin de votre avis d'imposition pour savoir s'il vous appliquera un surloyer. c'est devenu obligatoire assez récemment. Si vous ne renvoyez pas l'avis d'imposition, vous aurez le surloyer, donc le mieux est de regarder vous-même si vous êtes au-dessus du plafond, et si vous êtes nettement au-dessus, vous n'êtes pas obligé d'envoyer l'avis d'imposition.
demande de papier
Forum fermé
Posté - 22 mars 2007 : 16:56:39
