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bonjour, voilà, nous venons de signer un compromis de vente concernant l'acquisition d'une maison par le biais d'une agence. Date prise chez le notaire début juillet pour signature définitive de l'acte. Hors, l'agence me tél en me disant que le vendeur venait de téléphoner en disant qu'il ne voulait plus vendre! de notre côté, nous avons vendu notre appartement nous savons que le vendeur nous doit 10% de la valeur de la maison mais nous ce que nous voulons c'est la maison! le notaire nous répond que le vendeur est obligé de vendre! faut-il rentrer dans une procédure? auquel cas de toutes façons une procédure çà met du temps et çà ne règle pas notre problème de logement... avez-vous déjà vu cela? le vendeur est-il obligé réellement de respecter la date de signature prévue ? je suis perdue merci de votre aide
A partir du moment où le compromis est signé et où le vendeur ne peut se prévaloir d'une condition suspensive, et à moins que le compromis ne prévoie la possibilité d'une dédite, le vendeur est obligé de poursuivre la vente. Au besoin, vous pourrez lancer une procédure de vente forcée. D'ailleurs, une fois que toutes les conditions suspensives sont levées, la vente est réputée parfaite, même si l'acte authentique n'est pas encore signé, et c'est d'ailleurs la date de levée de la dernière condition suspensive que retient le Fisc pour établir la date de vente dans le calcul de l'impôt sur la plus-value.
Nous avons le même pb que fleur et aujourd'hui le vendeur (et sa famille)invoque des pb psychologique...Que se passe-t-il si le vendeur se fait porter incapable majeur (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), juste avant la signature de l'acte chez lz notaire?
merci de votre réponse thoveyrat, sur le compromis il n'y a pas de conditions suspensives, d'ailleurs je ne savais pas que çà existait, tous les compromis ne sont pas identiques? l'agence immobilière et le notaire disent la même chose, le vendeur est obligé de vendre mais notre problème est de savoir s'il est obligé de respecter la date de signature prévue début juillet où est-ce que cela va trainer pendant des mois si vente forcée car dans ce cas, où allons nous habiter puisque l'appartement est vendu le vendeur évoque comme raison qu'il est obligé de rester dans la maison car divorcé avec la garde de ses enfants, son ex a fait appel et le juge a décidé d'une garde alternée, par conséquent obligé de rester sur le même lieu de résidence. Y'a t il une raison qui peu prévaloir auprès d'un juge tout comme Orlane? @ Orlane, bon courage, c'est quand même dingue de constater que les gens ne se rendent vraiment pas compte de ce qu'ils signent et de l'implication que dit votre notaire?
Votre vendeur, il lui suffit de trouver à louer ou à acheter ailleurs... Sinon, il va avoir à supporter des pénalités! Il faudrait que le notaire le convoque officiellement pour la vente, et s'il n'est pas là, il constatera la carence et entamera la procédure, qui, oui, prendra du temps...
bonjour, sur les conseils du notaire, nous n'allons pas engager de procédure qui pourrait durer un an et de ce fait nous serions bloqués pour acheter un autre bien. Par contre, nous lui faisons un courrier comme quoi nous nous désengageons du compromis moyennant dédommagement des 10% du montant de la maison. Le notaire doit donc nous convoquer avec le vendeur pour une sommation. De notre côté nous avons eu le vendeur au tel qui semble complètement dépassé par les événements suite à la décision du juge concernant la garde de ses enfants et il nous a promis qu'il ferait tout son possible pour nous la vendre quand même, il a rv demain au tribunal pour négocier avec son ex femme cet appel, car apparemment ce n'est pas la garde qu'elle souhaite mais de l'argent Nous croisons les doigts en essayant d'y croire encore. A suivre.. bonne journée
annulation du vendeur après compromis, que faire?
Forum fermé
Posté - 22 mars 2007 : 19:13:22
que dit votre notaire?
