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claude.95
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 23 mars 2007 :  18:43:07  Voir le profil
bonjour
je solicite votre aide pour un probleme que je rencontre avec un logement que jai acheter occupe en vue de loger ma fille 6 mois avant le renouvellement du bail g fais signifie par huissiers mon desir de reprendre l'appartement pour y loger ma fille a dater de ce jour la locataire a cesser de regler son loyer et plus grave n'assure plus son logement
g fais par huissiers un commandement de payer ces arriere de loyers il y a 2 mois sans resultat et la je vs cche pas que je ne sait plus la marche a suivre pour recuperer mes loyers et surtout mon appartement si vs pouvez m'aider merci d'avance
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 23 mars 2007 :  22:48:10  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Il faut maintenant demander au tribunal d'instance qu'il prononce la résolution du bail, puisque le commandement de payer date d'il y a deux mois. Je pense qu'un tribunal sera sensible à la mauvaise foi patente du ocataire, à moins que celui-ci ne prouve de réelles difficultés coïncidant avec la signification du congé, et vous pourrez lui demander l'autorisation de saisir les impayés sur les comptes et salaires de votre locataire.
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