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RLB
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 Posté - 27 mars 2007 : 09:42:20
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Quelle est la différence entre un Réglement intérieur et un Réglement de copropriété ? Que doit contenir un Réglement intérieur et que doit contenir un Réglement de copropriété ? Qui établit le Réglement intérieur et qui établit le Réglement de copropriété ? Une copropriété est-elle obligée d'avoir un réglement intérieur et/ou un réglement de copropriété ?
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 09:57:51
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Le règlement de copropriété est la charte de toute copropriété. Voyez le texte de la loi du 10 juillet 1965 pour avoir des indications complémentaires.
Le règlement intérieur n'a pas d'existence juridique dans le statut de la copropriété.
Il peut s'agir d'un document explicitant les règles disciplinaires figurant dans le règlement de copropriété ou fondées sur des textes législatifs et réglementaires de portée générale.
Sous cette forme, le règlement intérieur peut avoir été adopté par une assemblée générale. Pour autant il n'a aucune force obligatoire autre que celle propre à chacun des textes dont il fixe les modalités d'application.
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RLB
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233 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 10:15:50
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Citation :
Initialement entré par JPM
Le règlement intérieur n'a pas d'existence juridique dans le statut de la copropriété.
Il peut s'agir d'un document explicitant les règles disciplinaires figurant dans le règlement de copropriété ou fondées sur des textes législatifs et réglementaires de portée générale.
Sous cette forme, le règlement intérieur peut avoir été adopté par une assemblée générale. Pour autant il n'a aucune force obligatoire autre que celle propre à chacun des textes dont il fixe les modalités d'application.
celà veut-il dire qu'un Réglement intérieur peut être adopté en AG pour servir de réglement de copropriété et donc devenir ainsi un réglement de copropriétré ? |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 10:24:28
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Non ! Voyez les textes.
Le règlement de copropriété est le document fondateur de la copropriété. Il comporte des éléments substantiels qui n'ont rien à voir avec un réglement intérieur qui n'a en fait aucune valeur juridique.
Si vous n'avez pas de règlement de copropriété, filez vite voir votre notaire pour savoir ce qu'il en est.
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 10:45:15
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Effectivement, il n'y a pas confusion entre le "réglement de copropriété", "acte de naissance" descriptif de la copropriété dont il s'agit, document qui édicte en conformité avec les dispositions légales sa composition, son organisation et son fonctionnement, RDC qui est convention entre les membres du syndicat (loi commune à tous), et un éventuel "réglement interieur", qui n'ai qu'un document officieux de règles de vie internes, sans valeur juridique, ainsi que le précise JPM.
Vous comprenez donc qu'un RDC est obligatoire dans un immeuble placé sous le régime de la copropriété, c'est en quelque sorte sa "constitution".
Les RDC sont établis à l'origine par le promoteur/notaire/géometre/syndic/autre "expert" de .., ... sans que le rédacteur ne précise parfois son identité.
Il est obligatoirement enregistré au "fichier immobilier" (ex Sce des hypothèques) par acte authentique (notaire).
Lors de votre achat d'un lot de copropriété le notaire doit vous remettre un exemplaire de ce RDC, la mention que vous en avez pris préalablement connaissance étant mentionné dans l'acte. (hum, hum ...)
Si vous ne l'avez pas, faites ce que dit JPM : voyez votre notaire. |
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RLB
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233 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 11:11:48
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| Lors de mon achat le notaire m'a remis un modificatif de l'état descriptif de division établi par lui et non l'état descriptif de division et le règlement de copropriété qui avait été établi par un autre notaire... |
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RLB
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233 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 13:45:06
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je rectifie :
Lors de mon achat le notaire m'a remis un document intitulé : "modificatif de l'état descriptif de division" comprenant le "modificatif de l'état descriptif de division" en question et le "Règlement intérieur"...
il n'y avait pas le Règlement de copropriété :
je viens d'en faire la demande auprès d'un autre notaire...celui qui avait dressé l'acte...
mon notaire aurait il du me remettre ce document à l'achat ou bien était-ce bien à moi de retrouver le notaire qui avait établi le Règlement de copropriété pour lui en faire la demande??? |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 15:09:42
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Lors de la vente le notaire rédacteur doit vous remettre le règlement de copropriété et l'état descriptiof de division et les modificatifs s'il y a lieu. Dans certains cas il s'agit d'un seul document qui comporte RC + RDD.
Dans certains cas il existe de plus un cahier des charges inséré en tête du RC. Il peut s'agir :
soit du cahier des charges de la vente initiale des lots quand il s'agit d'un immeuble ancien
soit du cahier des charges d'une ZAC avec ASL ou AFUL à laquelle la copropriété est attachée pour certaines parties communes (escpaces verts, voirue, etc...)
La remise de ces documents, qui doivent normalement être présentés à l'acquéreur avant la vente est, pour moi, une formalité substantielle car ils établissent des qualités ou inconvénients du bien acheté, qui peuvent déterminer la volonté d'acheter ou de ne pas acheter, au même titre que l'emplacement de l'immeuble, son standing, sa destination et le consistance de la partie privative.
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RLB
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233 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 15:59:01
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en attendant de recevoir le Règlement de Copropriété...le Règlement intérieur siupule dans sa deuxième partie intitulée "Règles d'utilisation et de disposition des diverses parties du bâtiment" dans son Article 8 que "Modalités d'usage des parties privatives" que Citation :
Occupation
Les locaux ne pourront être occupés que par des personnes de bonnes vies et moeurs, à titre d'habitation, de commerces, d'exercice de professions libérales, ou de bureaux commerciaux, y compris de restaurant.
Un restaurant vient de s'installer dans un des lots du RDC...le Conseil Syndical devait-il en être avreti ? qu'en est-il si le Règlement de copropriété ne précise pas que celà est autorisé ? |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 19:07:18
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Si ce que vous transcrivez de votre RDC est exacte, il n'y a aucune interdiction à l'installation d'un restaurant puisque cela semble expressément prévu !
"Les locaux ne pourront être occupés que par des personnes de bonnes vies et moeurs, à titre ..(...) de bureaux commerciaux, y compris de restaurant."
L'usage des parties privatives, qui semble ici conforme au RDC, ne regarde ni le CS ni les copropriétaires.
Chacun fait chez lui ce qu'il veut, en conformité avec le RDC (encore heureux ...!!) |
Edité par - gédehem le 27 mars 2007 19:09:26 |
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RLB
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233 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 20:46:07
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sauf qu'il ne s'agit pas du RDC mais du RI!
suis en attente du RDC... |
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fguigui
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857 réponses |
Posté - 27 mars 2007 : 20:56:38
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Citation :
Initialement entré par RLB
sauf qu'il ne s'agit pas du RDC mais du RI!
suis en attente du RDC...
Sans le réclamer à un notaire, vous l'obtiendrez sous 10j au fichier immobilier (ex bureau des hypothèques) du lieu d'emplacement de ladite copro, pour environ 32€ (30€ le RdC+2€ de port). Vous pourrez également réclamer les additifs+modifs du RdC (c'est plus cher !). |
Cordialement / Frédéric |
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RLB
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233 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 11:14:10
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un renseignement très utile pour un acheteur potentiel qui comme le soulignait plus haut JPM peut déterminer la volonté d'acheter ou de ne pas acheter...
Maintenant que le bien est acheté il semble néanmoins plus logique que ces documents soient réclamés au notaire qui a "omis" de les remettre plutôt que de le racheter au bureau des hypothèques...
Revenons au cas de figure présenté à présent :
le règlement de copropriété, à l'inverse du règlement intérieur de l'immeuble, ne stipule pas que Les locaux ne pourront être occupés que par des personnes de bonnes vies et moeurs, à titre d'habitation, de commerces, d'exercice de professions libérales, ou de bureaux commerciaux, y compris de restaurant.
Le conseil syndical peut(il donc remettre en cause l'usage des parties privatives tel que décrit par le règlement intérieur ? |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 13:28:24
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Le conseil syndical n'a aucun rôle à jouer dans tout celà. Voilà au moins un point clair.
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 15:49:50
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Outre ce que rappelle JPM, que le CS n'est qu'un organe de surveillance sans aucun pouvoir décisionnel pour les affaires du syndicat (il ne peut donner que des "avis"), en quoi faites vous la différence entre règlement de copropriété (RDC) et règlement interieur, en particulier sur cette mention :
"Les locaux ne pourront être occupés que par des personnes de bonnes vies et moeurs, à titre d'habitation, de commerces, d'exercice de professions libérales, ou de bureaux commerciaux, y compris de restaurant."
Il s'agit là d'une clause du RDC en rapport avec la destination de l'immeuble, et donc ici de l'usage qui peut être fait des parties privatives conforme à cette destination.
Sur votre question initiale : l'usage d'un lot privatif en restaurant étant expressément prévu, nul ne peut s'y opposer.
Le RI, c'est "pas de linge aux fenetres, les tapis c'est de ..h à z h, pas de bruit après x heure, ...etc ...
Le RI sont des règles de vie interne, qui n'ont pas la force obligatoire du RDC.
Notez que la destination de l'immeuble, et donc l'usage des lots conforme à cette destination, ne peut être modifiée par une AG qu'à l'unanimité de tous les copropriétaires. |
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RLB
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233 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 17:06:15
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je confirme que cette clause est bien tirée d'un document intitulé règlement intérieur que m'a remis le notaire à l'achat de mon bien et non pas d'un quelconque Règlement de co-propriétaire (que ne m'a pas remis le notaire à l'achat de mon bien)  |
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RLB
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233 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 22:04:54
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si ce n'était encore suffisamment clair :
Citation :
REGLEMENT INTERIEUR DU BATIMENT
PREAMBULE
FORCE DU PRESENT REGLEMENT
Le présent règlement intérieur ne constitue pas le règlement de co-propriété au sens des dispositions de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, des décrets et des textes subséquents, aux fins de régir la co-propriété de l'ensemble immobilier cadastré XXX. Il constitue uniquement une description des règles intérieures particulières au seul bâtiment XXX.
...
Il a pour but notamment :
1°) De déterminer les éléments du bâtiment qui seront affectés à l'usage exclusif de chaque co-propriétaire, dénommés "parties privatives" et ceux qui seront affectés à l'usage de plusieurs ou de l'ensemble des co-propriétaires, dénommés "parties communes".
2°) De fixer en conséquence les droits et obligations des co-propriétaires et d'en déterminer les conditions d'exercice et d'exécution.
c'est grave docteur  |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 22:54:04
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C'est un plaisantin qui a établi ce document qui est pourtant postérieur à 1965 !
Dans tout celà il faudrait maintenant sérieusement savoir si vous êtes bien dans une copropriété  On ne vous a pas remis de règlement de copropriété. Il faut voir dans votre acte d'acquisition s'il en existe bien un.
Si oui, vous trouvez sa date d'établissement, celle de publication et les références de celle ci.
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RLB
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 31 mars 2007 : 01:13:47
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Comme je vous l'ai déjà expliqué ici j'ai tout d'abord retrouvé le notaire qui a établi le Règlement de copropriété qui est mentionné à plusieurs reprises sur les documents que m'a remis le notaire auprès duquel j'ai acheter mon bien [2 notaires différents]. Puis sur la base de ce que j'ai pu lire et échanger sur ce forum j'ai rappelé mon notaire pour lui stipuler qu'il aurait du me fournir ce Règlement de copropriété à l'achat de mon bien et qu'il ne me revenait pas ni d'en faire la demande à un autre notaire (quand bien même il s'agit du notaire auprès duquel a été enregistré le Règlement de copropriété) ni auprès du bureau des hypothèques où il me faudrait débourser 32 euros et attendre 10 jours...
je suis donc en attente de ce Règlement de copropriété de la part du notaire auprès duquel j'ai signé l'achat de mon bien et qui aurait du me le fournir lors de cette signature
quid si ce Règlement de copropriété ne stipule pas les "Règles d'utilisation et de disposition des diverses parties du bâtiment" et les "Modalités d'usage des parties privatives", telles qu'explicitées dans le RI |
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RLB
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233 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 12:48:41
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nous y voilà
je reçois ce jour de mon notaire un document avec sa carte stipulant :
Citation :
Monsieur,
Veuillez trouver sous ce pli, le réglement de copropriété de la rue XXX
surprise surprise
en tout 9 pages et nous sommes en 1966
1ère page...qui a comparu devant le notaire et pourquoi
2ème page...Etat descriptif de division
on y apprend que l'immeuble ne fait alors que deux étages (contre 3 actuellement)...[c'est pour celà qu'il y eu une modification de l'état descriptif de division en 2000]
3ème page...Origine de propriété
qui continue 4ème page
5ème page...Origine antérieure
qui continue 5ème 6ème et 7ème page...chouette
fin 7ème page : Tableau Récapitulatif avec lots et quote parts...
8ème page :
Publicité foncière
Pouvoir
Domicile
Dont acte
9ème page...signatures
BON je fais quoi maintenant
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 15:53:59
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Cocasse
Pour faire court : il y a deux points (entre autres) qui doivent figurer obligatoirement dans le règlement de copropriété
La détermination de la destination de l'immeuble
L'état de répartition des charges, même s'il n'y a qu'une seule catégorie de charges.
Or, semble-t-il, ces deux points ne sont point traités ni dans le RC, ni dans le RI.
Un second point est que le RI n'est certainement pas publié.
Il me semble que le notaire est bien léger dans tout celà et que, de toute manière, il faudrait régulariser la situation en intégrant le RI au RC et en publiant le tout. Celà peut poser des problèmes juridiques. Il faudrait interroger le notaire sur tout celà, rappel étant fait que le statut de la copropriété ne connait pas le RI.
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Réglement intérieur & Réglement de copropriété
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