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RLB
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 Posté - 04 avr. 2007 : 00:39:08
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Citation :
Initialement entré par JPM
Pour faire court : il y a deux points (entre autres) qui doivent figurer obligatoirement dans le règlement de copropriété
La détermination de la destination de l'immeuble
L'état de répartition des charges, même s'il n'y a qu'une seule catégorie de charges.
Or, semble-t-il, ces deux points ne sont point traités ni dans le RC, ni dans le RI.
si, le RI "détermine la destination des parties tant privatives que communes..." et "fixe la quote-part afférente à chaque lot..." si c'est bien de cela que vous voulez parler. Le RI a en fait tout du RCP...mais il est stipulé noir sur blanc dessus qu'il ne constitue pas le règlement de co-propriété et ce qui vient de m'être posté sous l'appellation RCP n'a de RCP que L'Etat Descriptif de division de 1966 et le tableau récapitulatif des "n° de lot, nature et quote part dans le sol" 
Citation :
Initialement entré par JPM
Un second point est que le RI n'est certainement pas publié.
si, le RI est accolé au modificatif de l'état descriptif de division fait en 2000 et le tout a fait l'objet d'une publication en 2000
j'ai rappelé chez le notaire pour avoir plus d'explications sur ces vices de forme et la marche à suivre, j'attends toujours qu'il me rappelle...
Qu'en pensez-vous  |
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RLB
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233 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 12:56:28
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j'ai finalement demandé à mon notaire d'appeler le syndic pour lui communiquer ses honoraires pour la publication d'un Règlement de copropriété RCP dont le contenu sera à débattre lors de la prochaine AG...(est-ce bien à l'AG de statuer sur le RCP)
était-ce la bonne solution 
dans ce cas le présent Règlement intérieur RI servira de base au RCP car il a déjà tout d'un RCP et il restera donc à rétablir un nouveau RI...
des recherches en perspectives sur http://www.universimmo.com/forum 
Mais déjà une première question à votre attention : cela vaut-il la peine de faire publier de même ce nouveau RI par le notaire en même temps que le RCP ?
la publication d'un RI au bureau des hypothèques n'est-elle pas obsolète |
Edité par - RLB le 06 avr. 2007 00:11:48 |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 08:30:50
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Il n'y a pas normalement de réglement intérieur dans une copropriété.
On peut afficher un règlement intérieur dans un immeuble à usage locatif en sa totalité. Par ailleurs il est possible de rappeler des textes règlementaires applicables à l'immeuble pour les bruits notamment. |
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RLB
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233 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 21:31:04
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Citation :
Initialement entré par JPM
Le règlement intérieur ...
Il peut s'agir d'un document explicitant les règles disciplinaires figurant dans le règlement de copropriété ou fondées sur des textes législatifs et réglementaires de portée générale.
est-ce à dire qu'on retrouve nécessairement ces règles disciplinaires dans le règlement de copropriété ?
Le notaire m'a depuis expliqué qu'il n'était pas dans ces activités d'établir un règlement de copropriété, et qu'il vaudrait mieux m'adresser en premier lieu à un géomètre...le notaire me propose de s'occuper strictement de la publication du nouveau Règlement de copropriété moyenant 3000 à 4000 francs 
est-ce que je peux me baser sur le document existant pour en tirer un Règlement de Copropriété avec entre autre une nouvelle répartition des charges (à jour de ce qui se passe dans cet immeuble : cf. sujet revenir sur la répartition des charges http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=53715 ) à soumettre au vote de la prochaine assemblée générale ordinaire
Avez-vous des adresses d'exemple de Règlement de Copropriété et de Règlement Intérieur bien faits en ligne quelque part
y-a t-il après ça un moyen de court-circuiter le notaire pour faire enregistrer le document avec des frais plus raisonables |
Edité par - RLB le 14 mai 2007 21:43:07 |
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JPM
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13591 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 22:38:10
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Il n'est pas dans les attributions d'un notaore d'établir un règlement de copropriété ?????
C'est une nouveauté
De toute manière, je pense qu'un notaire ne doit pas réaliser une vente de lot en l'absence d'un réglement de copropriété. Il serait souhaitable de demander sur ce point l'avis de la Chambre des Notaires du coin.
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RLB
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233 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 23:22:48
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ce que le notaire a présenté comme RCP était un document datant de 1966 qui comprenait en tout et pour tout un état descriptif de division...
je vais me renseigner 
qu'en est-il de mes autres questions
est-ce que je peux me baser sur le document existant (RI mai 2000) pour en tirer un Règlement de Copropriété avec entre autre une nouvelle répartition des charges (à jour de ce qui se passe dans cet immeuble : cf. sujet revenir sur la répartition des charges http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=53715 ) à soumettre au vote de la prochaine assemblée générale ordinaire
Avez-vous des adresses d'exemple de Règlement de Copropriété et de Règlement Intérieur bien faits en ligne quelque part
y-a t-il après ça un moyen de court-circuiter le notaire pour faire enregistrer le document avec des frais plus raisonables
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Edité par - RLB le 14 mai 2007 23:28:29 |
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chenkak
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620 réponses |
Posté - 14 mai 2007 : 23:58:14
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| Cela me fait penser, d'ailleurs, qu'un réglement intérieur pourrait être utile à constituer pour regrouper sur un seul document, tenu à jour, les diverses résolutions votées au cours des assemblés précisant ou complétant les dispositions du réglement de copropriété. |
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RLB
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233 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 10:36:41
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je suis d'accord avec vous, pour simplifier les choses il faudrait que le syndic tienne à jour un document qui récapitule les modifications du règlement de copropriété adoptées en assemblée générale...document qui serait réclamé par le notaire lors de toute nouvelle transaction pour être fournie à l'acheteur d'un lot de la copropriété.
cependant celà n'a rien à voir avec le règlement intérieur et cela ne répond pas non plus à mes questions  |
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gédehem
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11332 réponses |
Posté - 15 mai 2007 : 23:02:48
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RLB, faites un effort !  on ne va pas tout vous macher !!!
La destination d'un immeuble, qui est la 1ère des choses, c'est "à quoi est-il destiné" : commerce, exclusif habitation, habitation, habitation commerces, habitation commerces et industries ....etc
Ensuite, une grille de répartition des charges... qui est celle que vous voulez ! Ici, il faut rechercher une certaine équité (qui n'est pas l'égalité !) |
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RLB
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 14:11:19
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Citation :
Initialement entré par JPM
Il n'est pas dans les attributions d'un notaore d'établir un règlement de copropriété ?????
C'est une nouveauté
De toute manière, je pense qu'un notaire ne doit pas réaliser une vente de lot en l'absence d'un réglement de copropriété. Il serait souhaitable de demander sur ce point l'avis de la Chambre des Notaires du coin.
c'est fait, voici la réponse de la Chambre des Notaires :
Citation :
Monsieur,
Vous indiquez que votre Notaire vous a remis lors de votre achat, un document qui pour vous semble ne pas être un règlement de co-propriété.
Il me parait donc souhaitable de demander au Notaire qui a reçu votre acte d’achat des explications sur ce document
L’article 8, de la loi du 10 juillet 1965 impose l’établissement d’un règlement de co-propriété.
L’article 49 de la loi du 10 Juillet 1965 créé par la loi du 13 décembre 2000 a imposé dans les 5ans de la promulgation de cette loi les adaptations du règlement de co-propriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement.
L’Etat descriptif de division imposé par les règles de la publicité foncière est très généralement dressé dans le même acte que le règlement de co-propriété proprement dit.
Un notaire peut établir un règlement de co-propriété.
La Chambre propose également des consultations gratuites tous les mercredis sur rendez-vous.
Restant à votre disposition
Le Secrétaire Général ;
je ne suis pas sur de comprendre le sens de l'article 49 de la loi de 1965 d'autant plus qu'il a manifestement été retouché en 2006 :
Citation :
Article 49
Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 94 (JORF 16 juillet 2006).
Dans les huit ans suivant la promulgation de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, l'assemblée générale décide, à la majorité prévue à l'article 24, les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives depuis son établissement. La publication de ces modifications du règlement de copropriété sera effectuée au droit fixe.
Qu'en pensez-vous ?
on peut lire de ci de là que l'article 49 n'est pas obligatoire car il n'existe pas de sanction en cas de non application qu'en pensez vous ?
l'article 8, lui, est t-il obligatoire ?
en clair : un immeuble peut-il fonctionner dans l'absence de tout règlement de copropriété ?
enb clair, existe t-il des sanctions si l'article 8 n'est pas appliqué ?
Citation :
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965
Article 8
Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.
...
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Edité par - RLB le 24 mai 2007 14:15:46 |
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 16:10:04
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L'information donnée par les secrétaire général d'une chambre déârtementale des notaires ne tient pas compte des dernières modifications apportées à l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965.
Il est exact qu'il a été dit que ces dispositions ne prévoyaientt pas de sanctions à l'encontre du syndicat - en cas de non application mais que, par contre, le syndic manquerait à ses obligations professionnelles en ne soumettant pas à l'assemblée générale un projet de résolution concernant les adaptations nécessaires ( à l'exclusion d'éventuelles modications qui seraient à prendre dans un autre cadre législatif et/ou réglementaire .
Ces dernières dispositions s'appliquent jusqu'au 13 décembre 2008.
Ce sujet a déjà été traité sur UI. |
Salutations
François |
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RLB
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233 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 16:35:41
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Citation :
Initialement entré par oldman24
L'information donnée par les secrétaire général d'une chambre déârtementale des notaires ne tient pas compte des dernières modifications apportées à l'article 49 de la loi du 10 juillet 1965.
Il est exact qu'il a été dit que ces dispositions ne prévoyaientt pas de sanctions à l'encontre du syndicat - en cas de non application mais que, par contre, le syndic manquerait à ses obligations professionnelles en ne soumettant pas à l'assemblée générale un projet de résolution concernant les adaptations nécessaires ( à l'exclusion d'éventuelles modications qui seraient à prendre dans un autre cadre législatif et/ou réglementaire .
Cela est tout à fait vrai concernant l'article 49
Mais que dire alors de l'article 8, lui, est t-il obligatoire ?
en clair : un immeuble peut-il fonctionner en l'absence de tout règlement de copropriété ?
Y a t-il des sanctions prévues à l'encontre du syndicat (voire du syndic) si l'article 8 n'est pas appliqué c'est à dire si un immeuble se retrouve sous la gestion d'un syndic sans règlement de copropriété (c'est notre cas )
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 17:44:11
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En vertu de l"art 8 de la L/65 le règlement de copropriété est
un document obligatoire qui constitue la charte de la copropriété.
Vu l'intérêt que vous montrez pour ce qui concerne la copropriété
je me permets de vous suggérer la lecture d'ouvrages spécialises des éditions Dalloz, Dumas, LexisNexis (LITEc) etc qui vous donneraient des références de documentation et de jurisprudence
complémentaires à celles qui vous sont données sur le site- généralement par des bénévoles- dont le savoir est le fruit d'une culture puisée dans lesdits ouvrages et autres.
Cela n'empêchera certainement pas Universimmo de continuer son chemin ! |
Salutations
François |
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RLB
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233 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 18:13:09
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Y a t-il des sanctions prévues à l'encontre du syndicat (voire du syndic) si l'article 8 n'est pas appliqué c'est à dire si un immeuble se retrouve sous la gestion d'un syndic sans règlement de copropriété ?
Citation :
Initialement entré par oldman24
Cela n'empêchera certainement pas Universimmo de continuer son chemin !
en d'autres termes : je suis viré |
Edité par - RLB le 24 mai 2007 18:17:59 |
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oldman24
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5732 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 19:43:07
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RLB
Vous avez la réponse à votre question ci dessus, dans mon post de ce jour, à 16h 10.
Relisez le topic SVP! |
Salutations
François |
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RLB
Pilier de forums
233 réponses |
Posté - 24 mai 2007 : 19:56:11
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Citation :
Initialement entré par oldman24
Il est exact qu'il a été dit que ces dispositions ne prévoyaientt pas de sanctions à l'encontre du syndicat - en cas de non application...
je pensais avoir xompris qu'il n'était question que des adaptations prévus par l'article 49 et non pas de l'article 8 et d'une abscence totale de règlement de copropriété  |
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Réglement intérieur & Réglement de copropriété
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