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La société de gestion de mon bailleur vient de m'envoyer d'un coup toutes les quittances de loyer depuis decembre 2004 (ils ont l'habitude de m'envoyer les quittances qu'une fois par an ou tous les deux ans…).
Il s'avère (non sans surprise) qu'ils ont oublié de prendre en compte l'indexation depuis cette date. Ils me réclame donc aujourd'hui un dû (de 1700 €) restropectivement. Ils ne m'ont envoyé aucune lettre explicative, juste un petit mot écrit à la main directement sur une des quittances : "Toutes nos excuses, vous pouvez régler cette dette sur plusieurs mois".
J'imagine qu'ils ont le droit de faire ceci, mais je voudrais m'en assurer avant de mettre mes finances en péril. Est-ce que quelqu'un connaît les règles dans pareil cas ? Merci.
art 2277 du code civil: oui ils ont le droit de revenir 5 ans en arrière. puisqu'ils acceptent un étalement, eh bien profitez-en et demandez un loooooooooooooooooooong étalement de ce paiement.
Indexation faite avec 2 ans de retard ?
Forum fermé
Posté - 27 mars 2007 : 15:37:51
