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Bonjour, j'ai signé un compromis de vente pour un appartement dans un immeuble à construire.
le vendeur/constructeur a eu des problèmes de recours des voisins. De fait, il ne pourra pas commencer les travaux comme il l'avait souhaité. De ce fait, je n'ai pas encore signé l'acte notarié.
Mon appartement devait être livré au plus tard 2e trimestre 2008. Aujourd'hui, le vendeur/constructeur me téléphone en me disant qu'il y aura sûrement 6 mois de décalage dans la livraison.
Il me propose de réfléchir à des compensations. J'ai relu le compromis, il n'y a rien d'écrit en pénalités du fait du retard de livraison.
alors mes questions: le vendeur/constructeur est-il tenu de me donner des compensations? si oui, à quoi correspondent-elles? le retard annule-t-il de plein droit le compromis? quels sont mes recours? mes droits?
je n'ai pas de notaire à moi, j'ai pris naïvement celui du vendeur/constructeur, puis-je changer d'avis? j'ai une avocate par contre et une protection juridique.
Vous pouvez décider de vous faire assister de votre notaire pour l'acte authentique. Lorsque les pénalités de retard ne sont pas prévues par le contrat, elles sont fixées par le juge en cas de procès, ou à l'amiable comme le propose le constructeur. Pour vous donner un ordre d'idée, en cas de construction de maison individuelle, les retards supérieurs à un mois supportent des pénalités de 1/3000ième par jour de retard. Ces pénalités ne s'appliquent toutefois qu'au prix de la maison, pendant ce temps il vous faut payer les intérêts intercalaires sur le terrain sans percevoir de compensation... Donc, on peut estimer que pour un logement en VEFA, les pénalités seraient moins importantes : peut-être 1/4000ième si le foncier représente 1/4 du prix du logement (petite ville de province) ou 1/6000ième si le foncier représente la moitié ou plus...
merci de la réponse. la question est de savoir si je peux choisir maintenant un notaire, sachant que dans le compromis, j'ai accepté de prendre celui du vendeur, et que ce notaire-ci m'a déjà contactée.
puis-je changer d'idée et prendre un autre notaire, qu'à moi, ou est-ce trop tard?
Il s'agit d'un cas où le promoteur ne peut être tenu responsable, surtout que l'acte notarié n'est pas signé, donc vous n'avez versé que 5% du prix (et non un quart). En conséquence, peu de recours sont possibles, néanmoins, le promoteur est très conciliant. Je demanderai les intérêts correspondant à 5%, où alors les travaux d'amélioration de votre logement. Le recours en justice est plus qu'hasardeux... et même dangereux.
Est ce un recours fondé ou non? cela peutr changer la donne
bonjour et merci des réponses. d'après le notaire, le recours a été sur l'impasse située derrière l'immeuble. Les riverains ont déposé un recours comme quoi celle-ci était privée. il a fallu retrouver les papiers qui disaient qu'elle était publique. du coup, ça a pris du retard chez le notaire.
délai de livraison non respecté, compromis signé
Forum fermé
Posté - 29 mars 2007 : 20:38:10
