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 Sujet  |
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Floramore
Contributeur actif
34 réponses |
 Posté - 30 mars 2007 : 18:00:54
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Bonjour,
Dans le courrier des lecteurs de PAP, je trouve :
Mon locataire me paie systématiquement avec retard. Pensez-vous que je puisse obtenir la résiliation du bail en justice? - M.B.; 75015 PARIS
Oui. Si vous avez adressé régulièrement des mises en demeure et avez en main les preuves des retards, vous pouvez aller en justice pour solliciter la résiliation du bail. Un arrêt récent de la Cour d'Appel de Paris en date du 7 novembre 2006 a considéré ces retards, par leur caractère répété, comme constituant un manquement grave et justifiant la résiliation du bail.
Mais je n'arrive pas à trouver la moindre info sur cet arrêt, quelqu'un de cette liste en a-t-il eu vent ? Je voulais vérifier, vu que j'ai une locataire qui me paie depuis plus d'un an ses loyers systématiquement avec beaucoup de retard (dernièrement, janvier, février et mars payés à la mi-mars..., et c'est comme ça depuis son entrée dans les lieux, chaque mois un peu plus).
MERCI à qui peut me dire où trouver le texte de cet arrêt !
Et/ou si vous connaissez d'autres textes relatifs au sujet, je suis preneuse :-)
Floramore
*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"
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Floramore |
Edité par - clemouel le 31 mars 2007 10:48:30 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 30 mars 2007 : 23:31:41
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| Jamais vu de jurisprudence acceptant une résiliation du bail pour de tels faits, en revanche vous pourrez certainement lui donner congé pour faute à l'échéance du bail. |
Edité par - thoveyrat le 30 mars 2007 23:32:01 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 31 mars 2007 : 11:54:26
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CA Paris 6eme chambre C 07/11/2006 n° 04/22198 Du Boys / Franchet
Vous pouvez demander la copie de cet arrêt à Monsieur le Greffier en chef (civil) de la Cour d'appel de Paris 4 Bd du Palais 75001 Paris
par courrier en indiquant vos coordonnées complètes y compris n° de téléphone. La délivrance, gratuite, est faite en général sous délai d'une semaine environ.
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 31 mars 2007 : 13:03:02
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| La Cour de Cassation met en ligne une partie de ses arrêts, ainsi que des avis. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 mars 2007 : 13:19:03
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Thoveyrat ... c'est déjà ce que dit clémouel ... 
par contre, la Cour d'Appel, non (dommage effectivement!) |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 31 mars 2007 : 13:56:09
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Non Joulia
Il voulait dire que la cour de cass met en ligne des arrets de Cour d'Appel qu'elles jugent significatifs!!
En plus des siens!!
Mais pour revnir au post
justifier le congé: oui si betonne par courriers
obtenir resiliation, plus aleatoire
Mais vous pouvez lancer les 2 en meme temps sans avocat au TI donc... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 mars 2007 : 14:55:00
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Citation :
Il voulait dire que la cour de cass met en ligne des arrets de Cour d'Appel qu'elles jugent significatifs!!
En plus des siens!!
quand je lis ... La Cour de Cassation met en ligne une partie de ses arrêts, ainsi que des avis., pour moi, "ses" (posséssif) se réfère bien aux arrêts de la cour de cassation. Comme quoi on peut avoir 2 lectures différentes  |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 31 mars 2007 : 20:39:34
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| Joulia, excusez-moi, j avais mal lu le message de CLemouel (j étais très pressée ce midi) et j en profite pour le saluer! |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
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