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bonjour, Est-ce que quelqu'un(e) à la référence du texte de loi du CGI ( ou bien une autre référence légale) qui dit que : si le locataire ne paye pas sa taxe d'habitation ( il était Présent au 1/01 mais a donné son congé en cours d'année et n'est plus joignable car à l'étranger) c'est le propriétaire qui payera cette taxe d'habitation. Merci et bon ouikenne
Il s'agit de l'article 1686 du code général des impôts.
Les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires, doivent, un mois avant l'époque du déménagement de leurs locataires, se faire représenter par ces derniers les quittances de leur taxe d'habitation. Lorsque les locataires ne représentent pas ces quittances, les propriétaires ou principaux locataires sont tenus, sous leur responsabilité personnelle, de donner, dans le délai d'un mois, avis du déménagement au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs. Dans le cas de déménagement furtif, les propriétaires et, à leur place, les principaux locataires sont responsables des sommes dues au titre de la taxe d'habitation de leurs locataires s'ils n'ont pas, dans les trois mois, fait donner avis du déménagement au comptable du Trésor. Dans tous les cas, et nonobstant toute déclaration de leur part, les propriétaires ou principaux locataires sont responsables de la taxe d'habitation des personnes logées par eux en garni.
merci moulinsart, Là il ne s'agit pas d'un départ furtif, j'ai prévenu le TP par LRAR de leur départ mais comme je suis en train de faire leur decompte de leur dépot de garantie je voulais savoir si je devais en tenir compte ou pas. Car la TH c'est fin d'annéeet mes ex-locataires en GB. Alors.
A partir du moment où vous avez signalé aux impôts le départ des locataires, leur TH ne peut plus vous retomber dessus, elle reste une affaire strictement entre les impo^ts et eux. ous n'en tenez donc pas compte dans votre décompte de fin de bail.
Texte de Loi sur Taxe d'habitation
Forum fermé
Posté - 31 mars 2007 : 15:51:36
