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 Sujet  |
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cho
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1306 réponses |
 Posté - 01 avr. 2007 : 19:17:15
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Dans la mesure ou le recours au CAT pour divers travaux (entretien des espaces verts, etc) permet de bénéficier d'une réduction d'impôts à hauteur de 50% des sommes engagées (si j'ai bien compris), est-il alors de mise que le bailleur déduise cette réduction d'impôts des charges qu'il répercute sur son locataire pour cette prestation ?
Ou serait-ce éventuellement au locataire de bénéficier directement de cette réduction d'impôt ?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 20:01:32
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| Ah! bon? Je n'étais pas au courant! Pouvez-vous nous en dire plus? |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 20:55:56
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Ah! bon? Je n'étais pas au courant! Pouvez-vous nous en dire plus?
Particuliers
Le recours aux services d'un CAT pour la réalisation de prestations à domicile vous permet de bénéficier d'une réduction d'impôt à hauteur de 50% des sommes effectivement supportées
(Article 199 sexdecies du code général des impôts - Question/réponse ministérielle M Bourg-Broc, n°17269, Journal officiel Assemblée Nationale, du 14 juillet 2003, page 5614)
Contribuables bénéficiaires
Seules les personnes fiscalement domiciliées en France peuvent prétendre à la réduction d'impôt. La réduction d'impôt est accordée si le particulier a recourt au CAT pour lui-même ou si une personne rattachée à son foyer fiscal fait appel aux services du CAT. De même, le particulier peut bénéficier de cette réduction s'il rémunère un travailleur handicapé de CAT travaillant au domicile de l'un de ses ascendants à la condition que celui-ci remplisse les conditions d'octroi de l'allocation personnalisée d'autonomie ou de la prestation spécifique dépendance (article L 232-2 du code de l'action sociale et des familles).
Conditions de la réduction
Le lieu de résidence : habitation principale ou secondaire
Un particulier peut bénéficier d'une réduction pour les dépenses qu'il a exposé l'année N-1 pour rémunérer les services du CAT qui a travaillé dans sa résidence située en France.
Il peut s'agir de travaux effectués sur le lieu d'habitation principale ou secondaire que le particulier en soit ou non propriétaire. Le bénéfice de la réduction d'impôt est également accordé au particulier accueilli dans une résidence-service ou un établissement de long séjour à la condition que le recours au CAT se fasse au service privé du particulier.
La nature des services
Les services rendus par le CAT doivent répondre aux besoins courants d'un particulier ou d'une famille à l'exclusion des services relatifs à la réfection ou à l'aménagement de locaux d'habitation, à l'installation ou le dépannage d'équipements domestiques ainsi que des actes résultant de prescriptions médicales.
Les services visés sont donc les suivants :
• tout ou partie des tâches à caractère familial ou ménager ;
• cuisinier ;
• femmes de chambre ;
• blanchisserie, travaux de repassage ;
• homme ou femme « toutes mains »
• activités de jardinage.
Montant de la réduction
La réduction d'impôt est égale à 50% des dépenses retenues et ce, quel que soit le nombre de salarié employé, dans la limite annuelle de :
• 10.000 € ;
• ou de 13.800 € lorsque l'un des membres du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité d'au moins 80%, ou d'une pension d'invalidité de 3ème catégorie, si le particulier a à charge un enfant ouvrant droit au complément d'allocation spéciale.
La limite annuelle de 10.000 € permet donc de bénéficier d'une réduction d'impôt maximum de 5000 € ou de 6900 € pour la limite annuelle de 13.800 €.
Il va de soi que seules les dépenses effectivement supportées permettent de bénéficier de la réduction d'impôt.
L'association gestionnaire du CAT établira une attestation fiscale qui sera remise au particulier pour justifier des dépenses engagées et bénéficier de la réduction d'impôts.
Information trouvée sur le site de l'UNAPEI
J'étais donc, en 2006, propriétaire en indivision d'un appartement dans une copropriété qui fait appel, pour l'entretien des espaces verts, à cette association qui emploie du personnel mentalement handicappé (ces ouvriers sont bien sûr encadrés); le travail est bien fait, et financièrement c'est intéressant. Le syndic vient de mettre dans les boîtes au lettres le justificatif des sommes versées afin de permettre aux copropriétaires de bénéficier de cette réduction d'impôts.
Voilà, et donc je repose ma question : l'entretien des espaces verts étant supporté par le locataire, le propriétaire bailleur doit-il déduire ce crédit du montant réclamé au locataire ?
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Edité par - cho le 01 avr. 2007 20:57:21 |
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cho
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1306 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 21:12:21
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Qu'est-ce qu'un CAT ?
Les Centres d'Aide par le Travail de l’UNAPEI sont des établissements médico-sociaux accueillant des personnes handicapées mentales. Ils constituent une forme particulière d'Établissements et Service d'Aide par le Travail (ESAT).
Créés par des parents et amis de personnes handicapées mentales, les CAT de l'UNAPEI sont des établissements gérés par des associations à but non lucratif qui défendent la qualité de l’accompagnement et le respect de la dignité de la personne.
Ces CAT sont :
des lieux où les personnes handicapées exercent une activité professionnelle ;
des structures qui permettent à la personne de conserver ses acquis et de progresser dans un milieu où elle est soutenue et accompagnée.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement des CAT, le statut, le droit du travail relatif au handicap, l'embauche d'une personne handicapée et la rémunération des travailleurs handicapés, le nombre de CAT en France, etc…cliquer ici
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 21:13:20
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D'ailleurs maintenant ce sont des ESAT...
Bon, ben, clairement, votre locataire peut bénéficier de cette réduction d'impôts, puisque c'est à son domicile, pas vous. Donc vous lui facturez l'intégralité de la prestation, et vous lui remettez l'attestation que vous avez reçue, pour qu'il puisse déduire la somme. |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 21:22:53
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Il se trouve que mon ex-locataire me doit plus de deux ans et demi de loyer et charges (que je n'ai guère d'espoir de récupérer)... mais il y a quand même un procès en cours, pour la forme. Il sera condamné, mais aller donc faire payer quelqu'un qui vit sur un autre continent !
Dans ce cas, est-ce légal de chercher à bénéficer de cette réduction d'impôt, puisque j'ai payé ces sommes que je n'ai pas récupérées sur mon locataire ? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 21:32:01
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| De toutes façons, vous vous ne pouvez pas en bénéficier, parce que ce n'est pas votre domicile. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 21:32:04
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Ou je n'ai strictement rien compris à ce sujet, ou et si je vous suis tous les deux, lorsqu'un bailleur bénéficie d'une réduction d'impôt il doit la répercuter sur son locataire.
Donc, Pierre - bailleur - bénéficie de 500 € de réduction d'impôt et Paul - locataire - doit bénéficier également de 500 € de réduction d'impôt.
A ce rythme là, le déficit de l'Etat n'est pas près de se résorber. 
Donc, et toujours si je vous suis tous les deux, lorsqu'un bailleur achète un logement sous quelque régime de défiscalisation que ce soit, il devrait en faire bénéficier le locataire ?
Pour ma part, je considère que la défiscalisation est liée a un bénéficiaire et un seul. Sinon de défiscalisation en défiscalisation...on s'arrête où.
De plus et en tenant compte de la nature du locataire de Cho qui ne paie pas son loyer je ne vois pas pourquoi il lui indiquerai (et ce qui l'obligerai) qu'il fait travailler des personnels d'un CAT.
Donc, Cho, restez dans "vos clous", défiscalisez ce que le Code Général des impôts vous autorise et basta !
PS : De plus Thoveyrat à raison, cette défiscalisation des CAT n'est valable que pour l'habitation principale ou secondaire |
Christophe
Location - Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 - Décret n° 87-713 du 26 août 1987 - Décret n°87-712 du 26 août 1987 - Copropriété - Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - Décret n°67-223 du 17 mars 1967 |
Edité par - quelboulot le 01 avr. 2007 21:38:13 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 21:39:13
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Quelboulot, d'après ce texte le seul qui puisse bénéficier d'une réduction est bien l'occupant du logement.
Merci Cho pour l'info.
Comment se fait-il qu'un tel retard se soit accumulé? |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 21:48:59
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Ou je n'ai strictement rien compris à ce sujet, ou et si je vous suis tous les deux, lorsqu'un bailleur bénéficie d'une réduction d'impôt il doit la répercuter sur son locataire.
Donc, Pierre - bailleur - bénéficie de 500 € de réduction d'impôt et Paul - locataire - doit bénéficier également de 500 € de réduction d'impôt.
A ce rythme là, le déficit de l'Etat n'est pas près de se résorber.
je ne parlais pas de deux réductions d'impôts, mais une seule pour le bailleur, qui aurait éventuellement diminué d'autant la part payée par le locataire. Thoveyrat lui parlait d'une réduction fiscale seulement pour le locataire; Il n'a jamais été question que le bailleur ET le locataire en bénéficient tous les deux.
mais je comprends, d'après vos propos que je n'ai droit à aucune réduction d'impôts, vu que je ne suis pas officiellement le bénéficiaire de ce service. Mais dans mon cas, je touve que c'est bien dommage, puisque j'ai employé (bon la copropriété a employé) ce type de personnel, et que le coût est finalement à ma charge. |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 21:54:17
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Comment se fait-il qu'un tel retard se soit accumulé?
Histoire déjà longuement racontée sur ce forum : en deux mots, il s'agit dun héritage (personne sous tutelle d'un organisme que je préfère ne pas nommer ...) |
Edité par - cho le 01 avr. 2007 22:00:41 |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 22:00:12
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| Petite question quand même. Mon ex-locataire est parti en mai 2006, et je n'ai pas reloué. Cet appartement est-il donc devenu à cette date une résidence secondaire ? J'aurais ainsi droit à la moitié de la déduction à laquelle je pensais à l'origine. |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 22:51:28
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Juste vérifier que cela ne vous assujettit pas automatiquement à la taxe d'habitation!
Excusez-moi, j'avais oublié l'histoire de ce logement...
Etes-vous certaine de ne rien pouvoir contre ce locataire? N'a-t-il pas par exemple un employeur français? |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 22:58:52
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Si le logement n'est pas habité depuis cette date, pourquoi pas !
D'ailleurs je ne sais si le nombre de résidences secondaires est limité par le CGI ?
Vous semblez émettre un petit doute.. Est-ce une question d'essayer et de voir ? Comment puis-je en savoir plus ?
Dans mon cas, il n'y a pas d'autre résidence secondaire. Je précise qu'elle a été vendue en 2007, mais je ne vois pas que ce détail soit important. |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 23:05:52
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Juste vérifier que cela ne vous assujettit pas automatiquement à la taxe d'habitation!
Où le vérifier ?
J'ai déclaré son départ aux impôts dès que j'ai su qu'il avait quitté les lieux sans laisser d'adresse. Au premier janvier 2006, c'était lui le locataire.
Mais vous m'inquiétez, là, pour cette taxe d'habitation ...
Cet appartement ne deviendrait ma résidence secondaire qu'en mai 2006....
Il me semble effectivement entrevoir le problème, et je vous remercie de m'avoir ouvert les yeux. Si en effet je le considère comme ma résidence secondaire, pas de problème pour cette seconde moitié de l'année 2006, il semble : j'ai droit à ma réduction d'impôt. Mais au premier janvier 2007, l'appartement était toujours vide, et a été déclaré comme tel aux impôts ...Donc ça ne va pas. Actuellement, il n'y aura pas de taxe d'habitation à payer pour 2007. Ce n'est donc pas une résidence secondaire.....
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Edité par - cho le 01 avr. 2007 23:17:18 |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 00:19:32
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| Oui, c'est ça. C'est à vérifier, hein... Parce qu'après tout, il se peut aussi que cette déduction fonctionne pour un logement vacant. Si vous trouvez, vous nous le direz? |
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cho
Pilier de forums
1306 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 09:45:03
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ce serait juste qu'elle fonctionne, l'idée étant qu'on facilite en quelque sorte l'emploi de ces personnes handicappées. Et cette déduction d'impôt est je crois destinée à encourager une telle pratique.
Une idée ou creuser pour en savoir plus... L'article que j'avais joint mentionnait uniquement la résidence principale ou secondaire. |
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CATet réduction d'impôts
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