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 Sujet  |
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mylooan
Contributeur senior
68 réponses |
 Posté - 02 avr. 2007 : 10:30:10
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Bonjour,
A titre d'information et pour donner de l'espoir ! FT utilisait jusqu'à il y a 3 ans notre jardin pour faire passer 2 câbles télécom chez nos "chers" voisins. Le câble passait ensuite en sous terrain chez eux - c'est tout de même mieux un jardin de 1000 m2 sans câble aérien plutôt que 60 m2 avec les câbles aériens de vos voisins non enclavés (à l'achat, nous pensions qu'ils nous déservaient, à la jeunesse !)  .
FT est passée en sous terrain, ceci de la rue de nos voisins, plutôt que par chez nous suite à notre réclamation écrite. Nous avons appris plus tard que les câbles ne désservaient plus personne et quand nous avons demandé l'enlèvement du poteau correspondant, on voulait nous le facturer 150 € tandis que nous étions les heureux proprios d'un terrain annexé jusqu'alors sans aucune servitude !.. 
On ne sait pas attaqué plus à ce problème parce que nous en avions des plus gros question servitude "sauvage" : nous avons donc acheté sans la moindre servitude il y a 3 ans - parce que cela a duré 3 ans et n'est pas fini... (mais en bonne voie  ). Nous avons acheté une magnifique petite maison avec tout le confort, en bout d'impasse privée, réputée donc sans servitude et avec possibilité de clore... Il y avait du lierre sur la clôture de nos voisins et des coffrages plutôt cachés (pour les compteurs d'eau, ils étaient dans la terre).
Un mois après notre achat, une intervention gaz - le raccordement d'un voisin, raccordement que j'ai refusé mais qu'ils ont fait tout de même - nous a fait réaliser que nos voisins non enclavés avaient leurs connexions,compteurs et vannes chez nous ( 5 électriques, 4 gaz, 3 eaux et 2 télécom). A priori, sans la moindre officialisation ni accord des propriétaires, ils s'étaient implantés notamment l'année précédente puisque notre réseau était neuf et permettait un raccordement plus court et donc moins cher.
Très vite, nous avons eu la certitude de l'irrégularité de la situation. Donc, FT est parti seul (cf plus haut). La compagnie des eaux a nié jusqu'au bout, le prestataire gaz et électrique a essayé de négocier une servitude gratuite. Nous avons bloqué l'accés aux compteurs puis pris un avocat. En fin de compte, voyant notre détermination mais très mécontents, ces derniers ont dû, à leur charge exclusive (l'un d'eux avait d'ailleurs impliqué par écrit un de nos voisins bénéficiaires) fermer les réseaux chez nous, remettre en état, et donc s'installer chez nos voisins (côut officiel 150000 €).
Bien entendu, ils ont fait mille courbettes à nos voisins "notables" (compteurs aux endroits choisis par ces derniers (devant leur maisons après plus de 100 mètres de connexion...), remise en place de la pelouse, réfection du bithume...) tandis que moi j'ai par exemple déplanté et replanté 3 fois et attendu 10 semaines l'avancée des travaux... Nous avons maintenant bien l'intention de leur faire payer les frais d'avocat. Nous pensons d'ailleurs aussi clôturer totalement notre parcelle.
Tout cela pour vous dire, suite à nos investigations, qu'ils ne peuvent normalement s'implanter sans servitudes conventionnelles notamment s'il n'y a pas d'enclavement de vos voisins. Que de toute façon, il n'est pas question que vos droits de propriétaires soient amputés par leur implantation, ils doivent donc au minimum déplacer leurs installations à leur frais (il y a une jurisprudence de propriétaires qui voulaient aménager leur terrain, ils ont gagné contre EDF qui a dû déplacé son poteau). D'autre part, ces prestataires ne peuvent mettre en avant l'intérêt collectif ou général pour la connexion de particuliers non enclavés.
Cordialement et bon courage  .
Mylooan
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M |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 10:50:56
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EXCELLENT
je dispose de plein de jurisprudences afférentes à ce type de situation, pour ceux que ça peut intéresser. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 12:25:23
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Bjr,
Auriez vous quelque JP ou autres, concernant le "droit" pour EDF de survoler le terrain d'un tiers (avec son cable BT, bien sur) pour en alimenter un autre ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 15:16:18
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il faut d'abord cerner :
*si le cable appartient au voisin, donc si son compteur est à l'amont ou à l'aval de cze surplomb;
*qui exploite le cable : à qui le service d'électricité a été concédé (EDF, régie locale, syndicat intercommunal)
*si il y a trace d'un acte recognitif de servitude inscrit dans votre acte de propriété.
après avoir affiné ces éléments, on peut jouer.
avant, c'est trop large car il faut déterminer si la compétence juridictionnelle est administrative ou judiciaire, si l'implantation est conforme aux dispositions législatives, etc... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 avr. 2007 15:17:01 |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 16:50:36
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Re,
Citation :
*si le cable appartient au voisin, donc si son compteur est à l'amont ou à l'aval de cze surplomb;
Je ne sais si ce cable appartient au voisin, mais il est entre le poteau EDF (sur le trottoir, très près de chez moi, propriété probable EDF ou consorts) et sa maison (le compteur est à l'intérieur de sa maison, et il doit appartenir à EDF, je suppose).
Sur mon acte de propriété, rien à ce sujet.
Donc on peut probablement supposer que ce cable appartient à (en tous cas est de sous la responsabilité de) EDF.
Précision : ce cable surplombe ma propriété depuis une très récente division (auparavant, le cable surplombait une seule et même propriété, celle du précédent propriétaire).
Je voulais juste savoir si ce motif de survol pourrait m'être utile (une cartouche, quoi !) dans les négociations que je vais devoir avoir avec EDF, qui met , en tous cas dans la région, beaucoup de batons dans les roues de ceux qui osent demander un raccordement (surtout concernant l'endroit ou implanter le coffret dans le mur, ils appellent maintenant ça de l' "aéro-souterrain") ...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 18:20:40
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Citation :
Initialement entré par BGO
Re,
Citation :
*si le cable appartient au voisin, donc si son compteur est à l'amont ou à l'aval de cze surplomb;
Je ne sais si ce cable appartient au voisin, mais il est entre le poteau EDF (sur le trottoir, très près de chez moi, propriété probable EDF ou consorts) et sa maison (le compteur est à l'intérieur de sa maison, et il doit appartenir à EDF, je suppose).
le surplomb étant "avant" le compteur, le cable n'est pas au voisin. Il est donc à la commune (propriétaire de l'installation), sa maitrise (MOA) a pu être confiée à un syndicat intercommunal ou conservé par la commune, et son utilisation est concédée à EDF soit par le syndicat sus-cité soit par la commune. Citation :
Sur mon acte de propriété, rien à ce sujet.
excellente nouvelle dans votre cas particulier, même si ce type de servitude adminsitrative, soumis aux dispositions de l'article 650 du code civil, ne peut pas se prescrire par voie trentenaire ou par destination du père de famille...Citation :
Donc on peut probablement supposer que ce cable appartient à (en tous cas est de sous la responsabilité de) EDF.
éclaircissez les "ou...ou, soit ... soit" de ma première intervention de ce messageCitation :
Précision : ce cable surplombe ma propriété depuis une très récente division (auparavant, le cable surplombait une seule et même propriété, celle du précédent propriétaire).
là, je ne comprends pas bien : c'est votre propriété qui a été divisée avec un cable préexistant ?Citation :
Je voulais juste savoir si ce motif de survol pourrait m'être utile (une cartouche, quoi !) dans les négociations que je vais devoir avoir avec EDF, qui met , en tous cas dans la région, beaucoup de batons dans les roues de ceux qui osent demander un raccordement (surtout concernant l'endroit ou implanter le coffret dans le mur, ils appellent maintenant ça de l' "aéro-souterrain") ...
oui, une cartouche énorme : vous pouvez proposer un deal genre - vous me connectez comme je veux où je veux et on normalise la situation de ce cable
- ou je vous mettrai en demeure, vous propriétaire, vous maitre de l'ouvrage et vous concessionnaire (intérêt à faire les 3 d'un coup dans le même dossier) de déplacer ce cable qui forme une emprise irrégulière sur ma propriété, son installation n'ayant pas été réalisée conformément aux dispositifs législatifs et règlementaires afférents à ces installations
"
mais dites nous en plus sur l'apparition de ce cable !!! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 avr. 2007 18:33:37 |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 19:52:53
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Re,
Il n'y a pas eu d'apparition ...
Vu de la rue :
Avant : Existait une parcelle de 360 m2, avec à gauche une maison (raccordée au réseau en aérien, le cable passant en diagonale sur l'ensemble du terrain depuis le poteau situé complètement à droite de la propriété) et à droite une dépendance (avec le poteau devant, sur le trottoir).
Maintenant : ladite propriété a été divisée en 2 fois 180 m2 et vendue donc en 2 lots. J'ai acheté le lot de droite (180 m2 et la dépendance qui elle n'est plus pas raccordée au réseau).
Donc j'ai une dépendance, que je souhaite raccorder au réseau avec les galères que je présens au niveau pose du coffret EDF, et mon terrain est toujours survolé par le cable EDF qui alimente la maison de gauche, achetée par une autre personne, qui elle est donc toujours raccordée au réseau par ce cable aérien passant au dessus de chez moi.
Pour résumer, ce cable aérien existait, mais est venu encombrer mon espace aérien suite à la division de la première propriété.
Pas facile à expliquer ...
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 21:11:36
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pour résumer, il n'est pas "venu encombrer votre espace aérien", il alimentait un fond unique.
il n'est devenu servitude de surplomb, pour votre fond en l'occurence, que parce le terrain a été divisé ...
est-ce que je me trompe dans la description des faits ?
il n'y a alors, à mon sens, rien d'illégal à la situation puisque elle a été créée par la division et pas par l'installation du cable.
je pense qu'à votre place, je tenterais quand même le coup, prudemment, de demander à EDF/Mairie/Syndicat interco ce qui les autorise à maintenir ce cable en surplomb de votre propriété alors que cette servitude ne figure sur aucun acte ... et que le compteur n'étant pas placé en limite de votre propriété, il leur appartient de prouver leur droit de passage.
vous verrez alors la teneur des réponse : en gros, pour l'instant, pas de proposition de deal, juste une mesure des forces de la partie en face...
pour info, EDF est actuellement certainement sensible à ce sujet car la cour de cass' vient, il y a moins d'un mois, de leur refuser l'acquisition de ce type de servitudes par prescription trentenaire . tous les services ont donc du recevoir une note les avertissant qu'il ne faut plus brandir cette "arme" et qu'il faut maintenant être prudent avec lesdites servitudes..., donc c'est le moment !
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cordialement
Emmanuel Wormser
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 22:37:32
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| Excusez-moi de me "brancher" sur ce sujet, mais si je comprends bien, il y aurait des chances pour que mon bailleur actuel puisse faire enlever la ligne moyenne tension qui passe juste au-dessus de ma maison, et qui mine la santé de toute la famille? |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 22:45:31
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Citation :
pour résumer, il n'est pas "venu encombrer votre espace aérien", il alimentait un fond unique.
il n'est devenu servitude de surplomb, pour votre fond en l'occurence, que parce le terrain a été divisé ...
est-ce que je me trompe dans la description des faits ?
il n'y a alors, à mon sens, rien d'illégal à la situation puisque elle a été créée par la division et pas par l'installation du cable.
Vous avez tout compris !
Par contre, ce même cas de figure serait-il différent si le cable EDF (ou bien un égout ou une adduction d'eau) était enterré dans mon terrain ?
En gros, une servitude (je pense que le terme est correct) de tréfond est elle équivalente à une servitude de surplomb (bref, est-ce une servitude qui aurait dû être constatée au moment de la division ou de la vente) ? |
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 22:46:46
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Excusez-moi de me "brancher" sur ce sujet, mais si je comprends bien, il y aurait des chances pour que mon bailleur actuel puisse faire enlever la ligne moyenne tension qui passe juste au-dessus de ma maison, et qui mine la santé de toute la famille?
Bienvenue au club ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 07:34:35
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Citation :
Initialement entré par BGO
Vous avez tout compris !
Par contre, ce même cas de figure serait-il différent si le cable EDF (ou bien un égout ou une adduction d'eau) était enterré dans mon terrain ?
En gros, une servitude (je pense que le terme est correct) de tréfond est elle équivalente à une servitude de surplomb (bref, est-ce une servitude qui aurait dû être constatée au moment de la division ou de la vente) ?
oui |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 07:37:47
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Excusez-moi de me "brancher" sur ce sujet, mais si je comprends bien, il y aurait des chances pour que mon bailleur actuel puisse faire enlever la ligne moyenne tension qui passe juste au-dessus de ma maison, et qui mine la santé de toute la famille?
oui, si la ligne a été mise en place sans qu'une servitude de surplomb ait été instauré, notifiée, inscrite, ...
pour la MT, c'est beaucoup moins probable que pour la BT. (plus on monte en tension, plus les règles sont respectées !)
donc allez consulter le POS et son annexe sur les servitudes administratives d'une part, et le regsitre des hypothèques d'autre part, pour vérifier que cette installation n'a pas fait l'objet d'une telle procédure. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 03 avr. 2007 07:38:06 |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 08:40:42
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Désolé, je n'ai pas trop le temps de chercher ce matin, mais il existe un "protocole d'état" accordé à EDF et ses concessionnaires pour l'installation du réseau de distribution. Vous allez surement le trouver sur Internet.
Si mes souvenirs sont bons, l'installation des lignes aériennes crée automatiquement des servitudes d'utilité publique. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 09:44:33
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| non larocaille, pas automatiquent : il faut soit une convention privée (et notariée) soit une DUP soumise à enquête suivie de l'instauration de servitudes par arrêté préfectoral. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Ankou
Pilier de forums
3265 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 10:57:32
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Citation :
Initialement entré par larocaille
... l'installation des lignes aériennes crée automatiquement des servitudes d'utilité publique.
Faudrait quand même pas trop exagérer! l'environnement est la dernière roue du carrosse, OK ........ |
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R.C.
Pilier de forums
745 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 11:13:53
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Question aux pros du droit :
Dans le cas de BGO, n'y a-t-il pas servitude par destination du père de famille, la propriété ayant été divisée avec cette servitude apparente ?
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RC |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 11:33:49
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sauf que les dispositions du 650 du code civil ne permettent pas d'appliquer cette modalité d'instauration de la servitude !!! (lire à ce sujet la JP récente : Cassation, civ 3, 7 mars 2007, 05-18057)
EDF pourra donc sans doute se retourner contre le vendeur, mais c'est pas sur.
le cas reste litigieux : il faut tenter le coup pour voir la réaction ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 12:39:03
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Bjr,
Donc ma "cartouche" est toujours aussi bonne (pour la négociation, bien sur ...) ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 12:49:16
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oui, mais situation incertaine, reconnaissons le...
en gros : quand une servitude est instituée en bonne et due forme, le cas de la division du terrain est prévu dans l'acte.
Ici, il n'y avait pas de raison d'instituer une servitude lors de l'installation du cable car n'alimentant que la propriété qu'il surplombait... donc c'est un peu plus compliqué, mais je pense que la cartouche doit être testée comme inddiqué plus haut |
cordialement
Emmanuel Wormser
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 13:03:57
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Citation :
Citation :Initialement entré par thoveyrat
Excusez-moi de me "brancher" sur ce sujet, mais si je comprends bien, il y aurait des chances pour que mon bailleur actuel puisse faire enlever la ligne moyenne tension qui passe juste au-dessus de ma maison, et qui mine la santé de toute la famille?
oui, si la ligne a été mise en place sans qu'une servitude de surplomb ait été instauré, notifiée, inscrite, ...
pour la MT, c'est beaucoup moins probable que pour la BT. (plus on monte en tension, plus les règles sont respectées !)
donc allez consulter le POS et son annexe sur les servitudes administratives d'une part, et le regsitre des hypothèques d'autre part, pour vérifier que cette installation n'a pas fait l'objet d'une telle procédure.
Pour la BT, j'avoue que je n'en ai rien à faire, ce n'est pas chez moi et ça n'a pas d'incidence sur notre santé. Alors que la MT, mais c'est horrible! (œdème, fatigue générale, sensations de grésillement dans le cerveau - tempes et sous l'occiput, excusez-moi je ne suis pas toubib)
Merci en tous cas pour ces informations, je vais aller voir aux hypothèques. |
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