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 Sujet  |
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
 Posté - 03 avr. 2007 : 16:51:42
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Bonjour,
Pourriez vous m'indiquer le texte de loi qui stipule que l'agence qui gère la location doit donner ou faire une copie du dossier que les locataires ont remis pour louer l'appartement?
Je vous remercie par avance
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 03 avr. 2007 : 23:36:45
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| Il me semble qu'il faut consulter votre mandat... Si vous avez donné une délégation complète à votre agence, comme je l'ai fait (au départ par ignorance, puis j'ai continué parce que l'agence travaillait très bien), elle vous représente aux AG, elle fait les travaux à vos frais, et elle gère entièrement les dossiers des locataires... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 08:54:08
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le propriétaire peut demander à son gérant copie des documents concernant son dossier en précisant les documents qu'il veut: bail, EDL, acte de caution solidaire........
il n'est pas necessaire que cela soit indiqué dans le mandat pour avoir ces copies.
concernant la copropriété il vous suffit d'informer le syndic que tout document doit vous être adresé directement |
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 09:15:13
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| et quel texte juridique prévoit cette demande? |
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pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 21:57:05
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Article 1993 du Code Civil :
"Tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût point été dû au mandant".
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capc
Pilier de forums
425 réponses |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 13:31:55
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| Néfer, nous ne parlions pas de la même chose : je parlais d'une éventuelle obligation de remettre d'office le dossier au bailleur à chaque locataire, vous parliez de l'obigation de le remettre à la demande du mandant... |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 13:37:42
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je crois que de toutes manières, ce n'était pas les réponses à LA question posée ...  |
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