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 Sujet  |
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chloez
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 04 avr. 2007 : 14:50:52
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Rebonjour
Une autre question l'agence nous facture sur notre quittance une " majoration clause penale impayés" de 14,95 euro, lorsque nous ne payons pas le loyer avant le 10 du mois !!
Est ce legal ?
Merci de votre aide
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 18:08:43
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| Y'a t'il uen telle clause dans votre contrat de bail, et que dit-elle exactement sur les circonstances de son déclanchement? |
Festina lente |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 19:02:05
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Citation :
Initialement entré par chloez
Est ce legal ?
Merci de votre aide
Un simple dépassement de date ne rend pas légal l'application d'une telle clause pénale. Encore faut-t-il qu'il y ait eu une mise en demeure restée infructueuse auparavant. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 04 avr. 2007 19:02:29 |
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chloez
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 12:23:37
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dans le bail il est noté :
"A defaut de paiement à son écheance exacte d'un terme de loyer et des accessoires, le montant de la quittance sera majoré de plein droit de 10 % à titre de clause pénale, observation faite que la présente stipulation ne constitue en aucune façon une amende mais le réparation d'un préjudice"
Je ne sais donc a quoi correspond ce montant de 14.95 euros? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 12:41:58
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Citation :
Initialement entré par chloez
dans le bail il est noté :
"A defaut de paiement à son écheance exacte d'un terme de loyer et des accessoires, le montant de la quittance sera majoré de plein droit de 10 % à titre de clause pénale, observation faite que la présente stipulation ne constitue en aucune façon une amende mais le réparation d'un préjudice"
Je ne sais donc a quoi correspond ce montant de 14.95 euros?
Même combat.
Cette clause n'est pas valable non plus. Même pour réparer forfaitairement un préjudice, il est nécessaire de mettre en demeure et que cette mise en demeure reste infructueuse pour prétendre avoir droit à l'indemnité. Un simple dépassement de date ne suffit pas. La majoration est absolument illégale. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 05 avr. 2007 12:42:14 |
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PanDemonium
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 10 avr. 2007 : 20:20:39
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Bonjour, une agence me réclame également cette majoration pour le préjudice qu'a subi mon propriétaire. (j'avais réglé un loyer avec quelques jours de retard)
J'ai osé leur faire un courrier leur disant que ce n'était pas légal
en citant cet article de loi :
"Est réputée non écrite la clause autorisant le bailleur à percevoir des amendes en cas d’infractions aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur à l’immeuble."
Ils ont réagi vivement en m'envoyant une lettre A.R me disant qu'il ne sagit pas d'une amende mais de la réparation d'un préjudice et pire que tout, vu que je suis contestataire, ils m'informent m'appliquer maintenant non plus 16 euros ("à titre commercial") mais les 10% du loyer soit plus de 60 euros!!!
D'autre part, j'ai trouvé ceci sur le site officiel www.service-public.fr :
Le propriétaire d'un logement a-t-il le droit de faire payer une majoration en cas de retard de paiement de loyer ?
En cas de retard de paiement, une majoration de loyer peut être exigée par le propriétaire uniquement si cette clause pénale est prévue dans le bail.
L'obligation de payer au terme (convenu d'avance ou à terme échu) est impérative. Ainsi, dès le lendemain du terme convenu, la majoration peut être demandée. Seul un juge du tribunal d'instance pourrait la réduire.
La clause pénale présente un caractère juridique mixte tendant à la fois à la réparation d'un préjudice et à la sanction d'une faute. Toutefois, aucune autre majoration ne peut être infligée au locataire par son bailleur à titre d'amende.
En effet, est réputée non écrite toute clause qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du contrat de location ou du règlement intérieur de l'immeuble. L'amende a pour seule finalité de sanctionner une faute.
Textes de référence
* Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et modifiant la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 4i
Légifrance, Secrétariat général du gouvernement
Dernière mise à jour : Janvier 2007
Qu'en pensez-vous?
Pouvez-vous me conseiller quant à la procédure la moins couteuse à suivre pour contrer ces extorqueurs? |
Edité par - PanDemonium le 10 avr. 2007 20:38:24 |
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ARdL
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1967 réponses |
Posté - 10 avr. 2007 : 22:17:46
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DONC OUI
sous certaines conditions
Si l'exemption de mise en demeure est stipulée (comme toute bonne clause pénale) alors 2 fois oui
Le libellé exact de la clause permettrait de le voir |
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PanDemonium
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 10 avr. 2007 : 22:54:39
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Excusez-moi car je ne suis pas très familier avec ces termes juridiques (mise en demeure) : l'agence doit-elle d'abord rappeller gratuitement le devoir de règlement du loyer avant d'appliquer la majoration décrite dans cette clause pénale précisée dans le bail?
ou bien peut-elle directement appliquer la majoration sans préavis comme elle le fait actuellement?
deuxième question : a t'elle le droit dans un second temps de réhausser le montant initialement demandé à son maximum prévu, comme elle l'a fait avec moi suite au courrier que je leur avais adressé? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 05:16:22
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| D'abord, pour revenir à votre cas pratique, par quel moyen payez-vous? Par chèque, virement? Vers quelle date avez-vous payé les mois litigieux? Combien de fois? Quels ont été les écrits de votre part, mentionnant ces retards? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 10:58:59
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Citation :
Initialement entré par PanDemonium
Ils ont réagi vivement en m'envoyant une lettre A.R me disant qu'il ne sagit pas d'une amende mais de la réparation d'un préjudice et pire que tout, vu que je suis contestataire, ils m'informent m'appliquer maintenant non plus 16 euros ("à titre commercial") mais les 10% du loyer soit plus de 60 euros!!!
Même si vous avez une clause dispensant le bailleur d'une mise en demeure préalable, il aurait du la faire. Nous sommes en matière civile et non commerciale. Contestez la majoration au besoin en saisissant la commission départementale de conciliation puis le Tribunal d'Instance si le bailleur résiste. Point important : assignez le propriétaire et non l'agence.
Gardez bien les deux courriers de l'agence montrant la variabilité de sa position, cela fera du plus mauvais effet devant un tribunal. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 11 avr. 2007 11:15:14 |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 11:47:30
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Citation :
Initialement entré par PanDemonium
Ils ont réagi vivement en m'envoyant une lettre A.R me disant qu'il ne sagit pas d'une amende mais de la réparation d'un préjudice et pire que tout, vu que je suis contestataire, ils m'informent m'appliquer maintenant non plus 16 euros ("à titre commercial") mais les 10% du loyer soit plus de 60 euros!!!
Bonjour,
Gardez bien ce courrier et ne vous laissez pas impressionner par des petits "merdeux",pour ma part,je ne paierai pas et "bras d'honneur",au passage!!! |
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PanDemonium
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 20:20:10
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L'agence (Foncia) agit de la sorte: sur le bail on est tenu de payer le 1er jour du mois. Ils envoient la quittance vers le 28 du mois, je la recois vers le 30 ce qui me laisse tres peu de temps pour envoyer le chèque avec le coupon de la quittance.
Sur la quittance, ils marquent "par commodité" date d'exigibilité le 5 du mois.
S'ils n'ont rien recu le 10,ils envoient le courrier de majoration (16 euros).
Dans mon cas, c'est arrivé une seule fois qu'ils le recoivent le 10 ou le 11.
J'ai refusé de payer, mais ils me maintiennent cette somme en sus sur les quittances, de mois en mois. Et comme j'ai osé contester, ils me l'ont porter au maximum : à 60 euros... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 22:38:07
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Citation :
Initialement entré par PanDemonium
Et comme j'ai osé contester, ils me l'ont porter au maximum : à 60 euros...
Saisissez le Tribunal d'Instance en assignant le propriétaire (procédure gratuite). Les 60 EUROS seront satellisés. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 02:57:50
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pour une fois, cela se défend largement
N'oubliez pas que les cheques ont des dates de valeur suivant les banques
Donc sur le compte du mandataire ou propriétaire 2 jours après
Mais les clauses penales sont en general validées par les TI quoi que disent certains contributeurs, si elles sont raisonnables et utilisées de manière graduée
Après les agences goupillent mal leurs dossiers, et quand Foncia arrive, cela bloque d'entrée sur les frais de quittance
Et ainsi perdre le dossier
En tant que propriétaire défendant une clause pénale, j'ai gagné mais sur le roi de la mauvaise foi!! |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 03:00:47
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Vous savez combien cela coute un rejet de prelevement de mensualité de crédit ?
Les clauses pénales sont un moyen légal de recouvrer les nombreux frais annexes de gestion liées à des mauvais payeurs.
Vu les pratiques de l'agence, (frais de quittance entre autre), vous pourrez même gagner un bel article 700 au TI, jusqu'à 500€ je dirais!! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 07:47:17
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Citation :
Initialement entré par ARdL
N'oubliez pas que les cheques ont des dates de valeur suivant les banques
Donc sur le compte du mandataire ou propriétaire 2 jours après
Comme argument stupide on fait rarement mieux.
Débrouillez vous alors pour ne pas avoir un compte en rouge. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 12 avr. 2007 07:47:51 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 08:59:45
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Citation :
Initialement entré par PanDemonium
L'agence (Foncia) agit de la sorte: sur le bail on est tenu de payer le 1er jour du mois. Ils envoient la quittance vers le 28 du mois, je la recois vers le 30 ce qui me laisse tres peu de temps pour envoyer le chèque avec le coupon de la quittance.
Attention aux termes, et à ce qu'il y a derrière!
Vosu ne parlez pas ici de la QUITTANCE, que le gérant ou le bailleur vous DOIT.
Vous parlez de l'avis d'échéance, qui n'est pas obligatoire et ne vous est adressé QUE par commodité.
Votre contrat de bail vous dit le montant à payer, vous n'avez pas a attendre l'avis d'échéance pour envoyer votre régelemtn, et tout raiesonnement que vous pourriez développer en ce sens sera forcément récusé.
Ceci n'excuse pas les agissements illégaux, mais il faut se garder de tout mélanger. Ne pas envoyer un paiement sous le motif qu'on n'a pas reçu d'avis d'échéance, n'est pas défendable, et je suis persuadé que Le nabot me suivra dans cette conclusion. Non? |
Festina lente |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 09:11:53
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Citation :
Initialement entré par ARdL
Mais les clauses penales sont en general validées par les TI quoi que disent certains contributeurs
Je ne sais pas si c'est pour moi mais quand j'ai dit,que je ne paierai pas,c'est quand s'est passé de 16€ à 60€! |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 09:25:18
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Citation :
Initialement entré par TITAN
Citation :
Initialement entré par ARdL
Mais les clauses penales sont en general validées par les TI quoi que disent certains contributeurs
Je ne sais pas si c'est pour moi mais quand j'ai dit,que je ne paierai pas,c'est quand s'est passé de 16€ à 60€!
Ceci dit, cela m'étonnerait très fort qu'un TI valide une clause pénale SANS mise en demeure préalable à l'unique motif d'un dépassement de date et de surcroît de quelques jours. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 12 avr. 2007 09:27:45 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 09:27:10
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Ne pas envoyer un paiement sous le motif qu'on n'a pas reçu d'avis d'échéance, n'est pas défendable, et je suis persuadé que Le nabot me suivra dans cette conclusion. Non?
Tout à fait. Une des obligations d'un locataire est de payer son loyer. Avis d'échéance émis ou pas. Par contre, un bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance sur demande. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 17:27:46
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| Ribouldingue, si le locataire envoie le chèque sans le coupon de la quittance, il risque un retard d'imputation, et s'il attend de recevoir le coupon, il risque d'avoir à envoyer le loyer en retard... La prétentiond de l'agence de percevoir une pénalité pour un chèque traité le 11 (aucune preuve d'un envoi en retard, je suppose, en plus) me paraît indéfendable. A la place de Chloé, j'enverrai un recommandé à l'agence récapitulant leurs propres incohérences (s'ils veulent être payés à temps sans faute, qu'ils n'exigent pas le coupon, ou qu'ils envoient l'avis d'échéance suffisamment tôt), leur expliquant qu'une clause pénale n'est pas faite pour suppléer aux propres insuffisances de l'agence, et leur demandant de vous communiquer leurs coordonnées bancaires pour payer désormais par virement, c'est encore ce qui vous reviendra le moins cher (si vous faites les virements vous-même sur le site internet de la banque; prévoyez de les inscrire un bon moment avant, le temps de la mise en place, ensuite tous les mois vous pourrez payer le 1ier). |
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