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 Sujet  |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
 Posté - 12 avr. 2007 : 18:53:37
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L'agence n'a PAS a envoyer d'avis d'échéance.
L'avis d'échéance n'a pas d'existence légale.
L'agence pourrait être fondée à critiquer le montant reçu qui ne correspondrait pas à celui qu'elle attend, mais sur ce point, c'est tout, donc je ne vois pas de discussion possible ni de défense possible sur ce point.
J'engage SURTOUT PanDemonium a ne pas engager sa défense sur ce point, il serait perdant, alors qu'il a de réels 'bons' arguments.
En particulier envoyer un recommandé indiquant qu'on ne paye pas TANT qu'on n'a pas reçu un document auquel aucune des deux parties n'a jamais fait référence (l'AE), et que la loi ne définit pas, c'est être certain d'être débouté. |
Festina lente |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 19:35:21
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| Ribouldingue, je maintiens que Chloé n'attendait pas l'avis d'échéance, mais le coupon que l'agence EXIGE avec le paiement! |
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PanDemonium
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 22:20:36
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J'ai vérifié : le papier qu'ils envoient est décomposé en deux partie : le haut de la page fait office de quittance de loyer, le bas de la page d'avis d'échéance (c'est dans cette partie qu'on trouve le bon à renvoyer avec le paiement).
Sont-ils tenus d'envoyer une quittance ou non?
Puis-je leur envoyer le chèque avant réception de ce double document?
Puis je leur demander de ne plus l'envoyer?
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Edité par - PanDemonium le 12 avr. 2007 22:21:16 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 07:43:54
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Thoveyrat, ce que vous appelz le 'BON' a encore moins d'existence légale que l'avis d'échaéance, puisque c'est précisément uen partie retournable de l'avis en question.
Pour répondre à Pandemonium:
OUI ils vous doivent une quittance (sous-entendu sur le mois précédent payé)
OUI vous pouvez envoyer votre chèque avant la réception de ce double docuement
OUI vous pouvez leur demander de ne plus l'envoyer, mais OUI ils peuvent ne pas en tenir compte, et franchement, je ne vois pas ce que vous auriez à gagner. |
Festina lente |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 13:54:08
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| Ribouldingue, relisez ce que j'ai écrit plus haut : ces agences prétendent que si vous ne joignez pas le coupon au chèque, ils ne pourront l'encaisser dans des délais raisonnables... ce qui est du foutage de gueule, mais qui "coince" les locataires, quelle que soit leur bonne foi! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 12:49:08
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Citation :
L'agence (Foncia) agit de la sorte: sur le bail on est tenu de payer le 1er jour du mois. Ils envoient la quittance vers le 28 du mois, je la recois vers le 30 ce qui me laisse tres peu de temps pour envoyer le chèque avec le coupon de la quittance.
Sur la quittance, ils marquent "par commodité" date d'exigibilité le 5 du mois.
S'ils n'ont rien recu le 10,ils envoient le courrier de majoration (16 euros).
Dans mon cas, c'est arrivé une seule fois qu'ils le recoivent le 10 ou le 11.
Thoveyrat, j ene vois pas la référence au fait que vous citez, et c'était en ce sens que je suis intervenu.
Bien entendu, l'agence n'est pas fondée à réclamer une majoration pour clause pénale sans au moins une réitération, SURTOUT basée sur le fait que la somme versée diffère de quelques euros de la somme réellement exigible.
Je vous suis totalement sur ce point. |
Festina lente |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 21:50:13
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| Ribouldingue, j'ai fait cette supposition, parce que j'ai eu affaire à une agence du réseau d'en face (G....im), qui a les mêmes pratiques et les mêmes méthodes. Je reconnais que ce n'était pas textuellement écrit. |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 21:51:39
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Bonjour,
Vous savez chloez, l'agence FONCIA dont vous parlez, n'est en fait qu'une société parmis une multitude de sociétés, sous l'autorité en haut de la hiérarchie d'un chef unique entouré de son équipe.
Les frais de relance et autres ne sont que prétextes à rentrées financières, qui se légitiment par un retard du locataire dans le paiement des échéances à la fin de donner une apparence de légalité.
Ces frais et d'autre ne sont tout simplement qu'illégaux et sont organisés à grande échelle par FONCIA et représentent beaucoup d'argent pour le groupe.
les réponses apportées pa Foncia ne serviront qu'à légitimer leurs dires.
La solution individuel est le Tribunal en demandant des condamnations.
SCOOP
Si ce n'est le locataire qui paye les frais de relance,dans le cas de leur maintient , c'est le propriétaire qui les paye, Foncia gagne sur les 2 tableaux.
La suite au prochain numéro |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 21:55:17
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Ribouldingue, j'ai fait cette supposition, parce que j'ai eu affaire à une agence du réseau d'en face (G....im), qui a les mêmes pratiques et les mêmes méthodes. Je reconnais que ce n'était pas textuellement écrit.
Cela vous étonne, ceux de GESTRIM savent que non |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 23:01:50
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| Que non quoi? Je ne comprends pas... |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 15:17:14
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Que non quoi? Je ne comprends pas...
Se déplacer à GESTRIM, et y voir certaines personnes, et demander où elles exerçaient avant GESTRIM,
vous aurez votre réponse |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 16:29:02
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Ah! excusez-moi, c'est votre phrase que je n'avais pas compris. Dans mon cas, l'agence était indépendante, je crois, avant d'être G...im, et la carte de l'AI indiquait qu'il était ancien d'HEC, il avait dû sécher les cours de droit... |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 16:50:04
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Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Ribouldingue, j'ai fait cette supposition, parce que j'ai eu affaire à une agence du réseau d'en face (G....im), qui a les mêmes pratiques et les mêmes méthodes. Je reconnais que ce n'était pas textuellement écrit.
GESTRIM s'appelle maintenant LAMY et n'applique plus les frais de relance pour respecter la loi! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 18:42:56
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| Titan :cela dépend des agences.......... |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 18:43:21
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Citation :
Initialement entré par TITAN
Citation :
Initialement entré par thoveyrat
Ribouldingue, j'ai fait cette supposition, parce que j'ai eu affaire à une agence du réseau d'en face (G....im), qui a les mêmes pratiques et les mêmes méthodes. Je reconnais que ce n'était pas textuellement écrit.
GESTRIM s'appelle maintenant LAMY et n'applique plus les frais de relance pour respecter la loi!
Il fallait le rappeler |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 19:02:47
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Citation :
Initialement entré par nefer
Titan :cela dépend des agences..........
Nefer,
Vous avez des sources sûres car je suis...surpris! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 21:17:41
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| TITAN: et bien si vous travaillez chez eux, suggérez leur de vérifier ce qui se passe dans leurs agences......... |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 08:32:56
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Citation :
Initialement entré par nefer
TITAN: et bien si vous travaillez chez eux, suggérez leur de vérifier ce qui se passe dans leurs agences.........
Vous pouvez me dire qu'elles sont les agences concernées...pour que j'en référe!!! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 10:44:15
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| TITAN: l'objet du forum UI n'est pas de faire la liste de toutes les "erreurs" commises dans les agences d'un grand groupe financier: il existe une hiérarchie, comme dans toute société commerciale, qui doit assurer ses fonctions de direction!!!! |
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TITAN
Pilier de forums
1368 réponses |
Posté - 16 avr. 2007 : 11:47:46
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Citation :
Initialement entré par nefer
TITAN: l'objet du forum UI n'est pas de faire la liste de toutes les "erreurs" commises dans les agence[qs d'un grand groupe financier: il existe une hiérarchie, comme dans toute société commerciale, qui doit assurer ses fonctions de direction!!!!
NEFER,
Bon et bien,je préviendrai qui de droit!!!
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Message de NEFER dans mon message:
[TITAN: puisqu'il semblerait qua vous fassiez partie des "cadres directeurs" de cette société.................il y a du ménage à faire dans vos directeurs (directrices ) d'agence..............]
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Message sauvé en copier/coller!
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Edité par - TITAN le 16 avr. 2007 12:52:23 |
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majoration clause penale impayes
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