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 Sujet  |
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gaston69
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 06 avr. 2007 : 14:16:43
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Bonjour,
Voulant batir un garage en bois je dépose une déclaration de travaux à la mairie le 23/03/07 contre récépissé.
Je reçois une réponse le 03/04/07 m'indiquant un refus car "le projet envisagé est de nature a porter atteinte au caractere ou a l'interet des lieux avoisinants, aisin qu'aux paysages en raison de la teinte du matériau de façades" par lettre simple.
Le délais de réponse étant d'un mois par lettre avec accusé reception. Puis-je considérer que je n'ai pas reçu de réponse, et le 24/04/07 mettre un affichage sur le terrain pendant 2 mois puis commencé les travaux ? (de toute façon le garage serait livré sous 9 semaines, j'attend donc d'etre sur pour le commander)
En m'attendant évidemment à un refus possible dans les 2 mois.
En quoi consiste l'affichage sur le terrain ? le meme que pour les permis de construire ? en notifiant dessus que j'ai eu l'accord tacite de la mairie.
Merci par avance,
Cordialement, Gaston.
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 15:02:02
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| Vous n'avez pas d'accord tacite, le refus vous a bien été notifié avant le 23/04/07, vous ne pouvez l'ignorez, dans le cas contraire vous vous exposez à des problèmes. |
Elisabeth |
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gaston69
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 15:17:53
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Oui mais quelle preuve y a t il du refus ?
Une lettre simple ? qui peut s'etre perdu ?
Dans un cas normal je vous avoue que j'aurai accepté mais nous somme en froid avec la mairie... et je comprend leur refus... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 15:33:48
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le refus devait vous être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception comme le prévoit l'article R422-9, donc la commune doit pouvoir présenter une preuve de dépot de ce courrier.
s'il a été adressé par lettre simple, il n'a pas été "notifié" .
si vous êtes prêt à partir en guerre, vous pouvez donc afficher dès le 23-4-7 la décision de non opposition à déclaration de travaux... la mairie disposera alors de ... 4 mois pour la retirer soit jusqu'au 23-8-7 : le jeu en vaut-il la chandelle ?
les modalités d'affichage sont prévues au A-422-1-1 |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 avr. 2007 15:36:01 |
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gaston69
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 15:48:58
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4 mois ? il me semblait en parcourant le forum avoir cru lire 2 mois ?
merci de la réponse |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 16:02:31
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c'est deux mois pour que les tiers puissent exercer un recours et 4 mois pour l'autorité qui a accordé l'autorisation (jurisprudence Ternon).
ça changera en octobre. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 avr. 2007 16:04:05 |
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gaston69
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 16:03:55
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| Ah d'accord je vous remercie. Et en octobre ca deviendra quoi ? :) |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 16:16:47
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| 3 mois : L424-5 en fait applicable au 1/10/7 |
cordialement
Emmanuel Wormser
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BGO
Pilier de forums
307 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 18:23:36
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Citation :
Je reçois une réponse le 03/04/07 m'indiquant un refus car "le projet envisagé est de nature a porter atteinte au caractere ou a l'interet des lieux avoisinants, aisin qu'aux paysages en raison de la teinte du matériau de façades" par lettre simple.
Bsr,
Question aux experts : une DT peut-elle être valablement refusée pour un tel motif ? Ne devrait-il pas plutot y avoir une prescription concernant la teinte ?
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 18:44:41
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Je pense que le refus est motivé sur l'article 11 du régement du POS/PLU et c'est vrai que c'est assez léger.
Cela nous arrive aussi de motiver en appliquant cet article mais en général il est assortit d'un autre.
Notre pos interdit tout ce qui est en bois, donc s'il n'y a que ce problème l'article 11 est appliqué, en précisant que seuls les matériaux traditionnels sont autorisés et que la façade devra recevoir un enduit ou un crépis.
On peut éventuellement faire un accord assortit de prescriptions en ce sens. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 18:55:20
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on pourrait surtout vérifier si des teintes sont prescrites dans le POS/PLU...
rédigé après le message d'Elisabeth
donc je corrige : que dit le POS/PLU ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 06 avr. 2007 19:04:48 |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 06 avr. 2007 : 20:05:37
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| rien de plus dans l'article 11. Palette en mairie. |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 07 avr. 2007 : 00:30:01
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Comme l'ont dit Emmanuel et Elisabeth, c'est peut être moins le matériau en lui même (bois) qui pose problème que sa texture.
Peut être que si le garage est peint, il pourra être réglementaire.
De mémoire, il me semble qu'un POS peut effectivement interdire l'emploi d'un matériau, mais pas en imposer un. |
Cordialement,
Romain |
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marilys
Pilier de forums
964 réponses |
Posté - 07 avr. 2007 : 18:28:03
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le motif du refus précise bien "en raison de la teinte du matériau de façades", c'est donc apparemment bien la teinte qui pose problème. Il faudrait vous renseigner en mairie sur les teintes autorisées et redéposer une DT dans ce sens.
Une fois accordée c'est à vous de savoir si vous voulez la respecter ou pas avec les conséquences qu'il peut en découler... |
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gaston69
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 07 avr. 2007 : 19:05:54
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D'accord merci :) j'irais voir en mairie.
Je vous tiendrais au courant si j'ai des nouvelles. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 avr. 2007 : 19:13:46
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nota : il existe des collectivités (....) où le maire, puissant seigneur, décide du beau et du laid sans l'avoir formalisé dans le POS.
si rien n'est prévu au POS, renvoyez le gentiment dans ses buts. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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gaston69
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 07 avr. 2007 : 19:15:37
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| Merci de cette précision :-D ... |
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gaston69
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 11:54:03
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Bonjour!
Alors je viens d'aller demander les photocopies de l'article 11 du POS.
D'après la personne qui m'a reçu celà viendrait de ça :
"L'aspect et l'implantation des constructions doivent être en harmonie avec le paysage naturel ou bati existant".
Dans mon cas comme la maison est en crepi, ils estiment que le bois n'est pas en harmonie...
Un avis ? sinon je scanne tout l'article 11 mais il fait 3 pages lol |
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Space
Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 12:17:43
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Si j'étais vous, j'irai discuter avec eux, leur faire des propositions et voir ce qu'ils sont près à accepter.
Dans les 3 pages de l'article 11 vous avez déjà des éléments qui peuvent vous aider à formuler des propositions. |
Cordialement,
Romain |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 12:19:36
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pas d'idée précise.
relisez bien les mentions de l'article 11 pour essayer de trouver une place à votre projet.
faites le tour du quartier avec un appareil photo pour montrer que le porjet s'intègre.
prenez rendez-vous avec l'architecte du CAUE (coordonnées en mairie) pour lui présenter votre projet afin qu'il le soutienne. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Pilier de forums
836 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 13:30:12
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L'archi du CAUE ça peut être une idée, si vous avez des problèmes pour vous mettre d'accord avec la Mairie. Maintenant si c'est juste pour savoir quel enduit ou peinture de façade utiliser, ça ne vaut peut-être pas le coup. Par contre, si c'est aussi la volumétrie du projet qui est remise en cause, son implantation ou autre chose, alors là oui, je pense qu'il y a matière à se faire conseiller.
Vous avez les coordonnées des CAUE ici:
http://www.fncaue.asso.fr/ |
Cordialement,
Romain |
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