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bonjour, nous sommes depuis 3 mois dans un logement où nous avons souvent des pannes d'eau chaude, coupure d'éléctricité, et une clause pas très clair dans le contrat de location. il est mentionné :"la provision mensuelle sur charges(eau et ordure ménagère) et fixée à 10 euros par personne et régularisée en fin d'année..."
est-ce que cette clause est légale ? on nous à dit que le propriétaire n'avait pas le droit de faire payer des charges par personne, que c'était une somme indexé au loyer quelque soit le nombre de personne dans le logement.
merci de nous aider nous souhaitons partir et nous aimerions avoir plus de raison pour justifier notre souhait.
Etes-vous en meublé ou en vide? En vide, les forfaits de charges "par personne" sont interdits, en revanche je ne suis pas certaine que des provisions pour charges par personne le soient. Cela peut par exemple se comprendre s'il y a des compteurs d'eau individuels, que l'eau compte pour une part importante des charges, et qu'elle est comprise dans les charges. Malgré tout, je ne vois pas comment il peut évaluer le nombre d'occupant, c'est votre vie privée... peut-être en fonction du nombre de titulaire du bail... En revanche, le bailleur vous doit chaque année un décompte des charges locatives réelles, et là, le nombre d'occupant n'a strictement aucune importance.
Etes-vous en meublé ou en vide? En vide, les forfaits de charges "par personne" sont interdits, en revanche je ne suis pas certaine que des provisions pour charges par personne le soient. Cela peut par exemple se comprendre s'il y a des compteurs d'eau individuels, que l'eau compte pour une part importante des charges, et qu'elle est comprise dans les charges. Malgré tout, je ne vois pas comment il peut évaluer le nombre d'occupant, c'est votre vie privée... peut-être en fonction du nombre de titulaire du bail... En revanche, le bailleur vous doit chaque année un décompte des charges locatives réelles, et là, le nombre d'occupant n'a strictement aucune importance.
nous occupons un logement vide. le passage que je vous ai cité fait parti de l'article "charges et prestations récupérables". et dans l'article "clauses particulières", il est cité " en attendant l'ouverture du compteur : - d'eau individuel, le locataire devra verser la somme de 8,00 euros par mois par personne. cette somme sera révisée chaque année...."
que pouvons nous faire ? nous avons trouvé un autre logement mais nous avons 3 mois de préavis. peut on éspérer pouvoir réduire ce préavis suite à tous ces problèmes.
merci beaucoup de votre réponse. vous êtes très rapide !
Dans ce cas, ce n'est pas la provision pour charges qui est fixée par personne, mais le bailleur tente bien de faire payer l'eau en fonction du nombre d'occupant, ce qui est irréalisable en plus d'être illégal. Vous pouvez lui écrire en recommandé AR (par exemple dans votre congé) que cette répartition des charges d'eau est illégale, et qu'il doit vous fournir un décompte des charges cohérent. Néanmoins, cela ne justifie certainement pas un préavis réduit (il n'y a aucun préavis lorsque le logement est inhabitable, sinon les seuls cas de préavis réduit sont ceux listés dans la loi du 6 juillet 1989).
Dans ce cas, ce n'est pas la provision pour charges qui est fixée par personne, mais le bailleur tente bien de faire payer l'eau en fonction du nombre d'occupant, ce qui est irréalisable en plus d'être illégal. Vous pouvez lui écrire en recommandé AR (par exemple dans votre congé) que cette répartition des charges d'eau est illégale, et qu'il doit vous fournir un décompte des charges cohérent. Néanmoins, cela ne justifie certainement pas un préavis réduit (il n'y a aucun préavis lorsque le logement est inhabitable, sinon les seuls cas de préavis réduit sont ceux listés dans la loi du 6 juillet 1989).
je vous remercie beaucoup de votre réponse et de votre aide.
charges locatives ??
Forum fermé
Posté - 09 avr. 2007 : 17:36:20
