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 Sujet  |
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petrus33
Contributeur senior
90 réponses |
 Posté - 11 avr. 2007 : 10:39:05
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Faute de justificatifs de revenus suffisants, le bail de la maison que mon mari et moi louons a été signé par ma mère en 1997 et en notre présence.Elle n'y a jamais habité et depuis le 1er jour c'est nous qui payons le loyer, c'est à nous que les courriers du propriétaire s'adressent et à notre nom qu'il établit les quittances. Celui ci ci va mettre la maison en vente. Sommes nous considérés comme les locataires en titre et pourrons nous user du droit de préemption, ma mère de 73 ans n'étant pas interressée par cet achat évidemment et ne pouvant le conclure à notre place. (Précision le bail n'est pas très "conforme" : n'y figure ni l'adresse du bailleur, ni l'adresse de la maison louée, ni les 2 mois de dépot de garantie que nous avons versés. En revanche est mentionné nous avoir été remis un exemplaire de l'état des lieux qui n'a jamais été fait hélas...Merci d'avance pour votre réponse
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Edité par - petrus33 le 11 avr. 2007 10:43:35 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 14:59:33
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le propriétaire a t il déjà envoyé un congé pour vente suivant les règles de l'article 15 de la loi de 89 ????
si oui à quel nom ?????
à quelle date???
quelles est l'échéance du bail ???? |
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petrus33
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 17:29:12
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le bail arrive à échéance en juin 2008 donc le propriétaire n'a pas encore envoyé son congé.
Puis je constester la legalite du bail du fait que le bail ne contienne aucune adresse? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 17:33:08
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Citation :
Initialement entré par petrus33
le bail arrive à échéance en juin 2008 donc le propriétaire n'a pas encore envoyé son congé.
Le propriétaire a le droit de vendre son appartement avec un bail en cours.
Citation :
Puis je constester la legalite du bail du fait que le bail ne contienne aucune adresse?
Au pire on peut considérer que c'est un bail verbal, vous avez un droit de régularisation par écrit, mais légalement parlant le bail existe et est valide. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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petrus33
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 17:50:09
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| cela m'arrangerait que le bail devienne verbal car mon propriétaire me demande des arriérés sur 5 ans et une forte réévaluation alors que mon logement ne répond pas aux caractéristiques du logement décent!le bail verbal ne comporte en effet pas de clause d'indexation des loyers.Je n'aurais pas l'impression de ramer dans le sens du courant... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 11 avr. 2007 : 18:16:58
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de toutes façons si le propriétaire met en vente avant de faire déliver un congé pour vente,rien ne vous empeche de vous porter acquéreur.
le droit de préemption ne donne pas d'"avantage" au niveau du prix si c'est cela l'objet de votre question...mais uniquement une période de 2 mois de réflexion pour le titulaire du bail avant de donner sa réponse(dans les 6 mois précédant l'échéance du bail) |
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petrus33
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 10:06:06
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Citation :
Initialement entré par petrus33
le bail de la maison que mon mari et moi louons a été signé par ma mère en 1997 et en notre présence.Elle n'y a jamais habité et depuis le 1er jour c'est nous qui payons le loyer, c'est à nous que les courriers du propriétaire s'adressent et à notre nom qu'il établit les quittances.
l'interet du droit de preemption est qu'il serait obligé de me vendre nos relations pour d'autres raisons s'étant envenimés depuis peu. Je pense que je peux me prévaloir de l'art 14 dela loi de 1989 qui stipule qu' en cas d'abandon (par ma mere) du logement ,le contrat continue pour les descendants qui habitait avec lui..cela m'octroie t il pour autant le droit de préemtion c'est ce que je me demande. |
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petrus33
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 10:10:58
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Citation :
Initialement entré par nefer
de toutes façons si le propriétaire met en vente avant de faire déliver un congé pour vente,rien ne vous empeche de vous porter acquéreur.
le droit de préemption ne donne pas d'"avantage" au niveau du prix...mais uniquement une période de 2 mois de réflexion pour le titulaire du bail avant de donner sa réponse(dans les 6 mois précédant l'échéance du bail)
ma question est d'une part suis je titulaire du bail (en me prévalant de l'art 14 loi 1989 (abandon du logement par mon ascendant titulaire
de départ)
D'autre part le droit de préemption s'exerce til si le logement est mis en vente avant de donner le congé au locataire? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 10:42:39
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le droit de préemption ne s'exerce QUE dans le ca d'un congé pour vente, c'est à dire uniquement en application de l'article15 de la loi de 89
si le propriétaire vend en "occupé", le locataire ou l'occupant n'a aucun droit de "priorité" sur les lieux
et dans ce cas le nouveau propriétaire engagera alors laprocédure en "congé pour reprise" s'il veut occuper les lieux bien sur suivant les règles prévues dans la loi de 89)
donc le propriétaire actuel peut dés maintenant vendre en "occupé":il n'a alors aucune obligation d'informer le "locataire"
et le nouveau propriétaire, étant largement dans les d"lais légaux, pourra faire délivre un congé pour reprise pour l'échéance du bail en 2008.
donc si vous voulez ABSOLUMENT vous porter acquéreur du bien vous avez interet à négocier directement avec le propriétaire
mais avant assurez vous que vous aurez la capacité financière d'acquérir..... |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 12 avr. 2007 : 17:01:48
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| Petrus, le fait que vous payiez les loyers n'indique pas que le bailleur vous considère comme les locataires, mais les courriers, oui, aussi s'il souhaite vous donner congé pour vendre, vous pourrez bien considérer que le bail est bien passé à votre nom avec l'accord du bailleur, c'est donc bien vous qui aurez un droit de préemption. En revanche, comme l'écrit Néfer, cela ne s'applique qu'en cas de congé pour vente et non en cas de vente occupé... |
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petrus33
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 15:17:47
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c'est compris. merci Nefer et Thoveyrat pour vos réponses concernant la préemption et ma qualité de locataire en titre.
Concernant le droit de visite aux eventuels acquéreurs, j'ai lu que vous parliez de l'obligation de laissser visiter 2h/jour pendant la duree du préavis (soit les derniers 6 mois avant la fin du bail). Qu'en est il de la période avant le préavis soit 6 mois de plus dans mon cas?
Si je dois laisser aussi visiter pdt cette période qu'en est il de ma période de vacances pdt l'été pdt laquelle je serais absent. Puis je refuser les visites à cette période là? |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 16:11:40
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| Vous n'aurez d'obligation de visite que si vous recevez un congé pour vente. Si le bailleur souhaite vendre occupé, il ne peut vous imposer de visite. |
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petrus33
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 19:31:16
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| Tant mieux pour moi mais comment peut on vendre un bien sans le faire visiter? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 00:38:46
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Citation :
ma question est d'une part suis je titulaire du bail (en me prévalant de l'art 14 loi 1989 (abandon du logement par mon ascendant titulaire de départ)
la notion d'"abandon" a été clairement définie: il faut que ce soit soudain et que vous n'ayez plus de relations avec la personne qui est partie ... donc l'abandon (éventuel de l'appart par votre mére) ne s'applique pas à votre cas. |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 00:51:12
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| D'accord pour l'abandon, simplement Petrus, grâce aux courriers reçus de son bailleur à son nom, peut montrer que le bail est bien passé à son nom avec l'accord du bailleur, sans se référer à un abandon. |
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petrus33
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 22:03:10
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Citation :
Initialement entré par nefer
le propriétaire a t il déjà envoyé un congé pour vente suivant les règles de l'article 15 de la loi de 89 ????
si oui à quel nom ?????
à quelle date???
Ca y est je viens de recevoir mon congé dont le bail vient à expiration fin mars 2008
Le congé a été adressé à MR et MMe. J'ai receptionné le courrier et fait un grigri pour la 2eme signature (de mon conjoint) comme la factrice me l'a demandé... |
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petrus33
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 19 avr. 2007 : 22:05:18
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Citation :
Initialement entré par Joulia
a notion d'"abandon" a été clairement définie: il faut que ce soit soudain et que vous n'ayez plus de relations avec la personne qui est partie ... donc l'abandon (éventuel de l'appart par votre mére) ne s'applique pas à votre cas.
Avez vous des références plus précises à me donner? merci d'avance |
Edité par - petrus33 le 19 avr. 2007 22:06:03 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 07:51:02
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| si votre conjoint ne vous a pas donné procuration pour les courries recommandées à la poste, la factrice a commis une faute professionnelle....qui risque de lui couter cher |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 08:29:57
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| Hum.. par expérience, malheureusement, les fautes professionelles des facteurs sont assez rapidements absoutes.... |
Festina lente |
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petrus33
Contributeur senior
90 réponses |
Posté - 20 avr. 2007 : 09:27:20
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Cela me rassure, car je ne voudrais pas non plus que cela retombe sur cette pauvre factrice qui essaie de faire son boulot comme elle peut...
Je me demande si le fait de dire que c'est moi qui ai signé pour les 2 est recevable pour la nullité de mon congé?Le proprio peut tjs dire qu'il pensait que les 2 avaient été prévenu puisqu'il y a 2 signatures sur l'avis de reception?
Cependant j'ai trouvé une autre anomalie sur mon congé: mon bailleur est usufruitier, donc d'apres les infos trouvées sur le site des notaires de Paris, il faudrait que le congé pour vente soit aussi signé par les nus propriétaires. Quelqu'un a til déjà entendu parler de ça? |
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droit de préemtion /qui est le véritable locataire
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