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Excusez-moi, mais je ne suis pas d'accord. Le montant à payer mensuellement est une partie essentielle du contrat de bail. Et la tromperie est prouvée. Pourquoi vous aurait-il induite en erreur s'il n'avait pas su que cela vous inciterait à choisir ce logement? Avec un loyer provisions pour charges comprises, n'aurait-il pas été au-dessus du marché? Il savait certainement qu'il ne trouverait pas de locataire à ce prix... et au lieu de baisser le loyer pour attindre le prix du marché, il a baissé la provision pour charges. cela s'appelle bien du dol.
Je suis d'accord avec vous: il s'agit bien d'un dol. Mais il faut prouver non seulement les manoeuvres dolosives ( le fait que l'agence ne pouvait ignorer qu'elle sous-évaluait les charges) mais aussi le fait que le montant de la provision était un élement déterminant sans lequel la personne n'aurait pas signé le bail.
Il s'agit donc d'un fondement juridique qui est déjà difficile à manier à la base. Quant à affirmer qu'il existe peut-être de nombreux juges qui sont allés dans ce sens, je ne m'y risquerais pas. Pourtant en ayant travaillé pour une asso de consommateurs, je vous avoue que cela m'aurait vraiment plu de voir une telle décision au moins une fois.
régularisation de charges locatives : répartition?
Forum fermé
Posté - 20 avr. 2007 : 11:54:31
