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logretom
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 13 avr. 2007 :  12:39:27  Voir le profil
Bonjour,

J'occupe actuellement un logement en collocation (avec solidarité des collocataires)

Mon collocataire a décidé de partir
A ce titre il a envoyé au propriétaire une lettre a-r pour l'en informer.

Note : il est précisé sur ce courrier que je souhaite poursuivre la location seul (bien que cela soit -sauf erreur de ma part- automatique) dans un tel cas.

Suite à la réception de ce courrier le bailleur a décidé de ne pas me renouveler le bail dont la date anniversaire sera le 1er septembre 2007 (il est donc hors délai des 6 mois requis)

Ma question est :
Lorsque je recevrai son courrier lui suis-je redevable de 6 mois de préavis ou bien mon bail est-il reconduit automatiquement jusqu'à sa prochaine date anniversaire ?

Merci de votre aide

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 13 avr. 2007 :  13:00:58  Voir le profil
avez vous un bailloi 89???

si oui, le bail se poursuit pour le locataire restant SAUF si le propriétaire utilise l'article 15 de la loi de 89.

votre colocataire n'avait pas à écrire en votre nom au propriétaire: il n'avait qu'à donner son congé!!!!

donc actuellement votre bail sera automatiquement reconduit: vous n'avez rien à faire...si c'est bien un bail loi 89

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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 13 avr. 2007 :  13:35:36  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
En fait, Logretom, vous êtes dans une position très confortable : si vous souhaitez continuer jusqu'en 2010, vous le pouvez, puisque le congé est nul (il serait bon de prévenir votre bailleur, si possible avant fin mai, pour qu'il ne prenne pas d'autres dispositions, de préférence en recommandé AR pour prouver votre bonne volonté).
Si en revanche vous préférez partir, comme vous avez un congé (il est nul, mais vous seul pouvez vous baser sur sa nullité, pas le bailleur), à partir du moment où vous quitterez le logement avant le 1ier septembre, vous ne serez redevable du loyer que pour la période réellement occupée, sans devoir de préavis (juste le temps du RdV pour l'état des lieux de sortie).
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logretom
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 10 mai 2007 :  21:11:50  Voir le profil
Merci (un peu tard mais sincère) pour vos commentaires.

En fait, précision technique et cela semble tout changer (à confirmer): j'ai signé la résiliation de bail sur le courrier de mon colocataire (sur conseil d'un notaire lequel nous a affirmé que le congé de l'un des deux devait être signé des deux, ce que nous avons fait...) Tout en ayant précisé que je souhaiter renouveler le bail en mon nom seul.

Réponse du propriétaire : vous avez signé donc vous résiliez !
Je n'ai donc aucune obligation de poursuivre le bail avec vous.
Vous devez partir sous 3 mois...

Je m'étonne de cela puis il me dit qu'il a l'intention de louer à ses parents..

Je lui précise que dans ce cas le préavis c'est 6 mois...

Mais il ne veut rien savoir... non ! puisque vous avez donné votre congé..

Dialogue de sourd !

Que faire ?
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thoveyrat
Pilier de forums

8410 réponses

Posté - 10 mai 2007 :  21:22:26  Voir le profil  Voir la page de thoveyrat
Il nous faudrait vraiment avoir le texte complet de ce que vous avez signé...
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 11 mai 2007 :  08:47:26  Voir le profil
logetrom: les con ditions de forime dans le cadre d'un congé pour vene ou d'un congé pour rprise, délivré par le propriétaire sont stipulées dans l'article15 de la loi de 89!!!!!

MAIS


si un locataire donné congé, (il peut le faire à tout moment du bail) le préavis n'est que de 3 mois


il ne faut confondre les 2 situations

si vous avez donné congé , le propriétaire peut faire ce qu'il veut dés locaux à la fin du bail : il n'a pas à informer le locataire de ses intentions.

le propriétaire a raison : vous avez donné congé, donc vous devez quitté les lieux en fin de préavis

(bravo au notaire....qui vous a si bien renseigné....)
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