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 Sujet  |
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fredany
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 13 avr. 2007 : 19:59:32
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Bonjour,
J'ai signé un compromis de vente (il y a 2 mois) de mon bien qui précise la date limite de signature de l'acte au 30 avril. Conditions suspensives: prêt immobiler (accordé) + vente de son bien actuel à un montant fixé.
Je réalise maintenant que mon acheteur veut faire "capoter" sans frais la vente en exploitant la 2nde condition suspensive: la vente de son bien actuel. Il a contacté le notaire afin de s'assurer qu'il récupèrera son dépot de garantie si son bien n'est pas vendu au jour prévu, ce qu'on lui a confirmé. Ce que ne sait pas le notaire, c'est que cet acheteur a réfléchi et ne propose plus son bien à la vente (ou au mieux, a relevé son prix au delà du montant prévu dans la condition suspensive).
Le notaire se cantonnera à la non réalisation de cette condition suspensive pour annuler le compromis et rendre son dépot à l'acheteur. Le problème, c'est que j'ai engagé des frais de diagnostics obligatoires, j'ai signé un autre sous seing pour acheter une autre maison pour moi (avec aussi la condition suspensive de la vente de mon bien actuel). Je suis tombé amoureux de cette maison. Je ne me vois pas dédouaner cet acheteur capricieux et si quelqu'un peut me tuyauter pour qu'il assume (en résumé, que je cosnerve le depot de garantie en raison de sa défaillance masquée), c'est bienvenu !!!
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 20:03:16
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| Vous n'auriez pas du accepter la deuxième condition suspensive. Mais qui donc vous a conseillé ? |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 13 avr. 2007 : 22:26:04
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| Il faudrait peut-être demander à un huissier ce qu'il propose, et combien cela coûterait? |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 00:14:30
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Citation :
Initialement entré par fredany
vente de son bien actuel à un montant fixé.
Ceci s'appelle une condition purement potestarive (liée à la volonté d'une des parties), donc sans objet...
Contestez au besoin en mettant la responsabilité du rédacteur du compromis en cause.
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moulinsart |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 09:03:09
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| Non, cette condition est licite, la cour de cass a même condamné un AI qui ne l'avait pas mise. Ce qu'il vous faut c'est une preuve que votre co-contractant ne respecte pas ses engagements, par ex. qu'il propose son bien plus cher que convenu. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 09:37:53
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Citation :
Initialement entré par jcm
Non, cette condition est licite, la cour de cass a même condamné un AI qui ne l'avait pas mise. Ce qu'il vous faut c'est une preuve que votre co-contractant ne respecte pas ses engagements, par ex. qu'il propose son bien plus cher que convenu.
J'aurais également tendance à dire comme vous. En mentionnant un prix maximum, la clause semble tenir. Cependant, l'autre partie pourra difficilement contrôler la bonne volonté du vendeur. C'est pourquoi, il y en a beaucoup qui déconseillent formellement une telle clause.
Quant à votre jurisprudence, j'aimerais en avoir la référence exacte. La solution est surprenante d'autant qu'une partie n'est jamais obligée d'en accepter les termes. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 14 avr. 2007 09:39:15 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 14 avr. 2007 : 09:52:21
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| C'est un AI qui n'avait pas inséré cette clause, et il avait engagé sa cliente à acheter sans prêt. Par ailleurs il était au courant que l'acheteuse vendait sa maison puisqu'il avait le mandat (à 1 500 000 F). La maison ayant fini par être bradée à 1 000 000 F, l'AI a été condamné à payer la différence soit 500 000 F + 100 000 de DI. |
jcm |
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lidia
Pilier de forums
892 réponses |
Posté - 21 avr. 2007 : 23:56:07
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| Fredany, n'oubliez pas le 30 ou après de nous dire comment l'affaire est finie... |
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Acquereur défaillant de son fait volontaire
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